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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 11/77

Comme norme
  1. 7B_135/202522.08.2025Récusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  2. 9C_40/202522.08.2025Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Position assimilable à celle d'un employeur · Restitution de prestations indûment perçues
  3. 2C_403/202521.08.2025Recours pour déni de justice · intérêt juridique protégé · Force de chose jugée
  4. 5A_71/202521.08.2025Notification des actes de poursuite · Opposition · Logement familial
  5. 2C_115/202520.08.2025Assistance judiciaire · Interdiction d'entrée · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  6. 2C_147/202520.08.2025Droit de séjour après dissolution de la communauté familiale · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  7. 2C_281/202520.08.2025Recevabilité du recours · Préjudice irréparable · Frais et indemnités
  8. 2C_598/202420.08.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Protection de la vie privée
  9. 6B_673/202520.08.2025Non-entrée en matière
  10. 1C_180/202419.08.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  11. 1C_393/202519.08.2025Protection diplomatique · Assistance judiciaire · Retard injustifié à statuer
  12. 4D_106/202519.08.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  13. 9C_324/202519.08.2025Rente d'invalidité · Exigibilité du travail · Valeur probante: rapports du médecin traitant
  14. 1C_341/202415.08.2025Recours en matière de droit public · Facteur de correction KAA · Antennes mobiles adaptatives
  15. 4A_101/202515.08.2025enrichissement illégitime · Légitimation active dans un rapport tripartite · Double courtage
  16. 7B_1153/202414.08.2025Qualité pour recourir du plaignant · Jurisprudence Star · Traitement inhumain ou dégradant
  17. 1C_193/202513.08.2025Responsabilité de l'État · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
  18. 2C_202/202513.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  19. 2C_390/202513.08.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
  20. 7B_385/202413.08.2025Partie plaignante · Lésé · Atteinte directe
  21. 2C_495/202412.08.2025Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 2C_318/202511.08.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention pour non-exécution du renvoi
  23. 9C_367/202511.08.2025Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Révision de la rente
  24. 1C_165/202407.08.2025Qualité pour recourir · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
  25. 2C_326/202506.08.2025Détention administrative · Expulsion · droit d'être entendu
  26. 1C_721/202405.08.2025Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute d'avance de frais · Retrait du permis de conduire
  27. 2C_382/202205.08.2025Recours des autorités · Décision incidente · Décision de renvoi
  28. 4A_508/202405.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  29. 7B_218/202405.08.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  30. 7B_753/202305.08.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Voies de fait
  31. 2C_211/202504.08.2025Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Absence de coopération
  32. 2C_227/202504.08.2025Effet suspensif · Expulsion du territoire suisse · Interdiction d'entrée
  33. 4A_188/202504.08.2025valeur litigieuse · Question juridique de principe · Obligation de motiver
  34. 4A_237/202504.08.2025demande de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_243/202504.08.2025Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'administration des preuves
  36. 2C_282/202530.07.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention administrative
  37. 4A_179/202530.07.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_182/202530.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_392/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  40. 2C_394/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  41. 2C_396/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  42. 2C_400/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  43. 2C_401/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  44. 4D_93/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  45. 4D_95/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  46. 2D_13/202528.07.2025Irrecevabilité manifeste
  47. 4D_79/202528.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  48. 8C_446/202425.07.2025Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Lien de causalité naturelle
  49. 2C_200/202421.07.2025Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Caractère hautement personnel des droits
  50. 2C_276/202421.07.2025Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit applicable