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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 12/77

Comme norme
  1. 7B_288/202521.07.2025Jonction de causes · Préjudice irréparable · Décision incidente
  2. 7B_603/202521.07.2025
  3. 2C_141/202418.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement poussée
  4. 5A_104/202518.07.2025Réglementation de la garde · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_230/202517.07.2025
  6. 7B_389/202517.07.2025Exécution des peines et des mesures · Contrôle concret de la norme · Droits fondamentaux
  7. 2C_166/202515.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · bien de l'enfant
  8. 2C_459/202415.07.2025Qualité pour recourir · Autonomie communale · arbitraire
  9. 2C_460/202415.07.2025Qualité pour recourir (recours en matière de droit public) · Liberté du marché intérieur · Présomption d'équivalence des réglementations cantonales
  10. 2C_343/202514.07.2025Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Exigence de motivation
  11. 4A_55/202514.07.2025Responsabilité de l'avocat · Lien de causalité en cas d'omission · Théorie de la causalité adéquate
  12. 4A_59/202514.07.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  13. 7B_977/202411.07.2025Principe de proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale · Communication d'informations à des autorités
  14. 2C_158/202510.07.2025droit d'être entendu · indemnité de dépens · honoraires d'avocat
  15. 4A_119/202509.07.2025Intérêt digne de protection · Défaut d'organisation · Curateur
  16. 7B_13/202209.07.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Traitements prohibés
  17. 4D_100/202508.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
  18. 5A_535/202208.07.2025Décision partielle · Action en partage successoral · Légitimation active
  19. 7B_7/202508.07.2025Préjudice irréparable · Principe de la célérité · Décision de renvoi
  20. 9C_517/202408.07.2025Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale · domicile fiscal
  21. 9C_103/202504.07.2025Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  22. 9C_294/202503.07.2025Recours valable · Obligation de motiver · Rente de l'assurance-invalidité
  23. 1C_542/202401.07.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · droit d'être entendu
  24. 7B_106/202301.07.2025Droit à une enquête effective (art. 3 CEDH) · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  25. 2C_68/202430.06.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel à recourir · Qualité pour recourir
  26. 7B_1290/202430.06.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Analyse ADN · Proportionnalité
  27. 2C_179/202527.06.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  28. 2C_595/202427.06.2025Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  29. 7B_212/202327.06.2025Récusation d'un procureur · Annulation d'actes de procédure · Procédure de récusation
  30. 4A_528/202426.06.2025Révision de sentences arbitrales · Recevabilité de la révision · Moyen de preuve nouvellement découvert
  31. 8C_609/202426.06.2025Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Risque d'abus
  32. 7B_393/202525.06.2025Récusation · Assistance judiciaire · canton de Vaud
  33. 9C_285/202525.06.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire dans la procédure administrative
  34. 7B_947/202424.06.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-ouverture d'une procédure pénale · droit d'être entendu
  35. 9C_246/202524.06.2025Récusation · Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  36. 9C_459/202424.06.2025Recours en matière de droit public · Taxation nulle · Taxation d'office
  37. 6B_1024/202423.06.2025Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Décision incidente
  38. 9C_75/202523.06.2025Assistance judiciaire et défense d'office · Caractère vain des recours · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_57/202520.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  40. 7B_441/202519.06.2025Détention de sûreté · Mesure de substitution à la détention provisoire · Mesure thérapeutique institutionnelle
  41. 4D_92/202518.06.2025Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  42. 2C_336/202417.06.2025
  43. 4A_493/202417.06.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_52/202516.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_89/202516.06.2025Notification · Objet du recours · Déni de justice et retard injustifié
  46. 7B_1411/202416.06.2025Levée des scellés · Secret de fonction · Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction
  47. 1C_55/202513.06.2025Décision d'irrecevabilité · Recours pour déni de justice · Res iudicata
  48. 2C_308/202513.06.2025Objet du recours · Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  49. 4D_91/202512.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 7B_1257/202412.06.2025Récusation de magistrats et du ministère public · Respect du délai pour demande de récusation · droit d'être entendu