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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 13/77

Comme norme
  1. 2C_38/202511.06.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  2. 2C_9/202410.06.2025
  3. 4A_186/202506.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation dans la procédure devant le Tribunal fédéral · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  4. 4D_77/202506.06.2025Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  5. 8C_47/202504.06.2025Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Établissement des faits
  6. 9C_401/202404.06.2025Contrôle abstrait des normes · Caractère de décision · Décision générale
  7. 4A_169/202502.06.2025Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  8. 4D_71/202530.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_325/202428.05.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour selon l'Accord sur la libre circulation · Qualité de travailleur selon l'ALCP
  10. 2C_588/202428.05.2025Assistance judiciaire · Indigence · Indigence notoire
  11. 7B_303/202528.05.2025Fiction de notification · sûretés · droit d'être entendu
  12. 8C_55/202528.05.2025Recevabilité du recours · décision finale · Gain assuré
  13. 4A_47/202527.05.2025Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Degré de la preuve
  14. 2C_250/202326.05.2025Motif de révocation en raison d'infractions · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
  15. 2C_457/202426.05.2025Irrecevabilité pour absence de préjudice irréparable · Frais et indemnités
  16. 2C_461/202426.05.2025Recevabilité du recours en matière de droit public contre les prononcés sur les frais et dépens contenus dans un arrêt de renvoi · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
  17. 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
  18. 6B_805/202422.05.2025Défense nécessaire · Bonne foi en procédure · Inexploitabilité des preuves
  19. 2C_137/202519.05.2025
  20. 2C_254/202519.05.2025Décision de non-entrée en matière sur une demande de révision · Droit d'asile · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 2D_14/202419.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Marchés publics
  22. 4A_10/202519.05.2025Responsabilité de l'employeur · Devoir de diligence de l'employeur · Faute propre
  23. 4A_165/202519.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 7B_456/202419.05.2025
  25. 6B_324/202515.05.2025Qualité pour recourir du ministère public · Validité de la plainte pénale · Non-entrée en matière
  26. 2C_133/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imposition des frais à l'avocat
  27. 2C_204/202514.05.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de célérité
  28. 9C_529/202414.05.2025Acte normatif · Contrôle des normes cantonales · Lacune de protection juridique
  29. 9C_554/202414.05.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Émolument administratif
  30. 7B_70/202313.05.2025Recours déposé tardivement · Témoignage · Fardeau de la preuve
  31. 4A_131/202512.05.2025Décision sur la compétence · For délictuel · Escroquerie au procès
  32. 7B_989/202409.05.2025recours en matière pénale · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  33. 2C_13/202508.05.2025Admission provisoire · Non-refoulement · droit d'être entendu
  34. 5D_43/202407.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · plainte de surveillance · Représentation des héritiers
  35. 2C_389/202402.05.2025Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_226/202501.05.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  37. 2C_16/202430.04.2025
  38. 2C_320/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Service militaire, protection civile et service civil (motif d'exclusion) · Protection de la bonne foi
  39. 2C_341/202330.04.2025Recours en matière de droit public · Nouveauté · principe d'allégation
  40. 2C_621/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité pour motif d'exclusion
  41. 2C_645/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des examens · Formalisme excessif
  42. 2C_74/202530.04.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · arbitraire
  43. 7B_984/202430.04.2025Mise sous scellés · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  44. 5A_872/202429.04.2025recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Droit de visite accompagné
  45. 8C_507/202429.04.2025Bonne foi lors de la perception de prestations · Négligence grave · Restitution de prestations indûment perçues
  46. 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  47. 7B_1187/202428.04.2025Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  48. 7B_1349/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Obligation de collaborer de la personne prévenue · Renonciation implicite
  49. 7B_1350/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Tort moral de la personne prévenue · Obligation de collaborer de la personne prévenue
  50. 9C_465/202328.04.2025Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Admission des fournisseurs de prestations