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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 14/77

Comme norme
  1. 1C_331/202325.04.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · subsidiarité du recours constitutionnel
  2. 2C_132/202524.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Force de chose jugée · Renvoi
  3. 4A_14/202524.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_400/202423.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_511/202423.04.2025Irrecevabilité du recours · décision finale · Décision incidente
  6. 8C_296/202423.04.2025Capacité de travail · Aptitude au placement · Indemnité de chômage
  7. 7B_1063/202422.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité · qualité de partie plaignante
  8. 7B_297/202422.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de droit public
  9. 2C_227/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement
  10. 2C_552/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Conclusion cassatoire · Bail à ferme agricole
  11. 2C_77/202314.04.2025Exclusivité de la procédure d'asile · Droit à une autorisation fondé sur l'art. 8 CEDH · Intégration particulièrement poussée
  12. 4D_13/202514.04.2025Demande de récusation · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 7B_217/202514.04.2025recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Mise sous scellés
  14. 2C_418/202411.04.2025Décision d'irrecevabilité · Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes
  15. 2C_605/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Subvention · Restitution de subventions
  16. 7B_1184/202411.04.2025Irrecevabilité du recours · Disjonction des causes · Préjudice irréparable
  17. 7B_1345/202411.04.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · droit d'être entendu
  18. 2C_312/202410.04.2025Autonomie communale · Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_415/202410.04.2025Recours en matière de droit public · Nature de droit public du litige · Décision d'irrecevabilité
  20. 2C_568/202410.04.2025Conditions de recevabilité · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
  21. 7B_1145/202408.04.2025Non-entrée en matière sur plainte pénale · Statut de victime · violation du droit d'être entendu
  22. 7B_1213/202408.04.2025Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Contrat de leasing
  23. 7B_988/202408.04.2025Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Apparence de prévention
  24. 5A_783/202407.04.2025Mesure provisionnelle · Procédure de protection de l'enfant · Droit de déterminer le lieu de résidence
  25. 6B_111/202407.04.2025droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Créance compensatrice
  26. 6B_115/202407.04.2025Qualité pour recourir · Qualité pour recourir de l'exécuteur testamentaire · Complément d'expertise
  27. 6B_296/202407.04.2025Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Usure · Acte de complaisance
  28. 4D_25/202502.04.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  29. 4D_35/202502.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  30. 7B_153/202502.04.2025droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Décision incidente
  31. 9C_533/202302.04.2025Contrôle abstrait des normes · Restriction d'admission des fournisseurs de prestations · Séparation des pouvoirs
  32. 4A_126/202531.03.2025Obligation de motiver · arbitraire · Effet suspensif
  33. 4D_196/202431.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation de motivation qualifiée
  34. 5A_625/202431.03.2025Droit aux relations personnelles · Curatelle · Conflit d'intérêts
  35. 7B_1069/202431.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  36. 7B_938/202431.03.2025droit d'être entendu · Profil d'ADN · Mesure de contrainte
  37. 9C_14/202431.03.2025Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Séparation des pouvoirs
  38. 2C_305/202428.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · appréciation des preuves
  39. 2C_306/202428.03.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité forfaitaire
  40. 1C_127/202427.03.2025Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  41. 2C_177/202527.03.2025Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerde
  42. 2C_242/202427.03.2025Intérêt actuel · Force de chose jugée · Intérêt virtuel
  43. 2C_408/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Activité économique réelle et effective
  44. 5A_385/202427.03.2025Recours contre les décisions incidentes · Recevabilité exceptionnelle du recours contre les décisions incidentes (art. 93 al. 1 let. b LTF) · Nécessité d'une procédure probatoire longue et coûteuse
  45. 7B_1114/202427.03.2025droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  46. ATF 151 II 88426.03.2025Art. 29 al. 1 LTF ; art. 38 s. LT; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle. Limites de la recevabilité des conclusions et des griefs des recourants et
  47. 5A_443/202426.03.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  48. 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  49. 2C_441/202425.03.2025Autonomie universitaire · Collision de droits fondamentaux · Examen de l'arbitraire
  50. 7B_225/202425.03.2025Jonction de causes · Décision incidente · Préjudice irréparable