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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 15/77

Comme norme
  1. 7B_463/202425.03.2025recours en matière pénale · Procédure de levée de scellés · Protection du secret
  2. 4A_587/202424.03.2025Présomption de fait · Fardeau de la preuve · arbitraire
  3. 7B_138/202424.03.2025Irrecevabilité du recours · Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable
  4. 9C_529/202324.03.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Séparation des pouvoirs
  5. 9C_535/202324.03.2025Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Qualité pour recourir
  6. 2C_7/202521.03.2025
  7. 4A_583/202421.03.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte
  8. 2C_108/202520.03.2025Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Renseignement téléphonique comme moyen de preuve
  9. 2C_109/202520.03.2025Conditions de recevabilité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_350/202420.03.2025Regroupement familial · droit d'être entendu · pseudo-nova
  11. 4D_46/202520.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_222/202419.03.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  13. 9C_104/202519.03.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  14. 1C_457/202418.03.2025Procédure de récusation · droit d'être entendu
  15. 4F_3/202518.03.2025Révision · Assistance judiciaire
  16. 9C_495/202418.03.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification de l'état de santé · appréciation des preuves
  17. 1C_464/202417.03.2025Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Retrait du permis de conduire
  18. 7B_968/202417.03.2025Séquestre pénal · Créance compensatrice · Principe de la proportionnalité
  19. 2C_477/202413.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  20. 8C_112/202413.03.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Recours joint
  21. 8C_527/202413.03.2025Allocation pour impotent · Notion d'établissement · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  22. 2C_73/202412.03.2025Recours en matière de droit public · Egoistische Verbandsbeschwerde · Conclusions en constatation de droit
  23. 2C_27/202511.03.2025
  24. 5A_701/202410.03.2025Action révocatoire · Décision incidente · Irrecevabilité du recours
  25. 2C_139/202507.03.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  26. 2C_143/202507.03.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Rétablissement du délai
  27. 9C_568/202406.03.2025Assistance judiciaire · Indigence · Conditions de recevabilité
  28. 2C_141/202505.03.2025Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  29. 2C_494/202405.03.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  30. 2C_612/202405.03.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 2C_120/202504.03.2025Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Principe de confiance en droit de l'assistance administrative fiscale internationale
  32. 4A_248/202404.03.2025Recevabilité du recours · Exigence de motivation · principe d'allégation
  33. 4A_469/202404.03.2025Qualité pour agir · Cession de créance · Cession selon l'art. 260 LP
  34. 4D_16/202504.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4D_200/202404.03.2025Irrecevabilité du recours · Exception de nullité · Ouverture de la faillite
  36. 5D_33/202404.03.2025intérêt juridique protégé · protection de l'enfant · Enquête sociale
  37. 7B_557/202404.03.2025Préjudice irréparable · Droit de consulter le dossier · Droit d'obtenir des copies du dossier
  38. 9C_609/202404.03.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  39. 4D_192/202403.03.2025Décision incidente · Avance de frais · Préjudice irréparable
  40. 2C_393/202428.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  41. 2C_445/202428.02.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Exigences de motivation qualifiées
  42. 2C_515/202327.02.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Risque de récidive
  43. 2C_591/202427.02.2025Assistance judiciaire · Indigence · Chances de succès
  44. 2C_87/202427.02.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Travail dominical
  45. 2C_3/202526.02.2025Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Effet suspensif
  46. 7B_957/202426.02.2025droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Séquestre
  47. 1C_261/202425.02.2025
  48. 2C_46/202325.02.2025Qualité pour recourir · Unité de la procédure · Araignée
  49. 7B_1147/202425.02.2025droit d'être entendu · Réalisation anticipée de biens séquestrés · Intérêt actuel et pratique
  50. 7B_1191/202425.02.2025Recours contre une décision incidente · Disjonction des causes · Préjudice irréparable