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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 16/77

Comme norme
  1. 1C_640/202324.02.2025autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile · Valeur limite d'émission
  2. 7B_1459/202424.02.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Disjonction de procédures pénales
  3. 7B_889/202320.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Contrainte sexuelle · in dubio pro duriore
  4. 2C_294/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  5. 2C_327/202419.02.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Liberté économique
  6. 2C_346/202419.02.2025Reconnaissance des exploitations agricoles · Autonomie de l'exploitation · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung
  7. 9C_625/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Réserve de fluctuations de valeur
  8. 2C_52/202418.02.2025Liberté économique · Principe de proportionnalité · Base légale
  9. 4A_466/202418.02.2025Décision partielle · Décision incidente · Intérêt à la constatation
  10. 2C_439/202417.02.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  11. 9C_279/202414.02.2025Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · impôt sur les gains immobiliers
  12. 5A_466/202413.02.2025recours en matière civile · mesures provisionnelles · Entretien de l'enfant majeur
  13. 7B_49/202513.02.2025Détention de sûreté · Motifs de détention · Risque de récidive
  14. 8C_471/202413.02.2025Conditions de recevabilité · Faits et moyens de preuve nouveaux · rechute et séquelles tardives
  15. 2C_608/202412.02.2025Intérêt actuel à recourir · Force de chose jugée · Révision
  16. 8C_32/202512.02.2025Conditions de recevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  17. 4A_385/202411.02.2025Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Garantie pour les dépens
  18. 1C_228/202410.02.2025Reconsidération · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  19. 9C_63/202410.02.2025Contrôle abstrait des normes · Gestion paritaire de l'institution de prévoyance · Élection des représentants des salariés dans l'institution de prévoyance
  20. 7B_485/202407.02.2025Qualité pour recourir · Nullité d'une décision en procédure pénale · violation du droit d'être entendu
  21. 7B_691/202407.02.2025Levée des scellés · droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat
  22. 2C_21/202405.02.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Tarif d'utilisation du réseau
  23. 4D_6/202505.02.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  24. 2C_498/202404.02.2025Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  25. 2C_56/202504.02.2025Entraide internationale en matière fiscale · Mention de contestation · Question juridique de principe
  26. 2C_349/202403.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial
  27. 2C_520/202403.02.2025Recours en matière de droit public · Secret professionnel des avocats · Libération du secret professionnel de l'avocat
  28. 8C_441/202431.01.2025assurance-invalidité · Capacité de travail en cas de troubles psychiques · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  29. 2C_587/202330.01.2025Droit des marchés publics · Concordat intercantonal · Critères d'aptitude
  30. 2C_662/202330.01.2025Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir en matière de droit public
  31. 4A_449/202430.01.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  32. 7B_851/202430.01.2025Déni de justice formel · Intérêt juridiquement protégé · Mandat d'amener
  33. 2C_620/202429.01.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · droit d'être entendu
  34. 1C_329/202428.01.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de cité
  35. 2C_1017/202228.01.2025Subvention · Liberté économique · droit d'être entendu
  36. 2C_334/202328.01.2025Suspension de la procédure · Subvention · Subvention de droit
  37. 2C_605/202328.01.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Portée préjudicielle pour l'accomplissement des tâches publiques
  38. 2D_17/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Décision d'examen · Égalité des chances
  39. 4A_671/202428.01.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Exception de compensation · Exigences de motivation du recours
  40. 4D_121/202428.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4A_189/202427.01.2025Droit d'action directe du lésé · Droit intertemporel · Interprétation des dispositions légales
  42. 4A_455/202427.01.2025droit d'être entendu · Récusation et partialité · principe de disposition
  43. 4D_195/202427.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Mainlevée de l'opposition
  44. 4D_7/202527.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  45. 7B_727/202327.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Tentative de contrainte
  46. 2C_159/202423.01.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  47. 2C_372/202323.01.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_48/202423.01.2025Subvention · Formalisme excessif · Égalité de traitement
  49. 2C_50/202423.01.2025droit d'être entendu · Force de chose jugée · intérêt juridique protégé
  50. 4D_163/202423.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Rétablissement du délai · Demande de réexamen