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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 42/77

Comme norme
  1. 2C_537/202001.07.2020Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
  2. 1C_274/202030.06.2020Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  3. 2C_996/201930.06.2020Déduction de l'impôt préalable · Intermédiation financière · Conclusions en constatation de droit
  4. 2C_123/202025.06.2020Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation discrétionnaire · permis de séjour
  5. 2C_614/201925.06.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  6. 9C_404/202024.06.2020Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Frais de procédure
  7. 6B_84/202022.06.2020Conditions de recevabilité · Recours déposé en temps utile · Délai supplémentaire pour corriger les vices de forme
  8. 1C_455/201919.06.2020Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Décision constatatoire
  9. 2C_221/202019.06.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Nouvel examen d'une autorisation d'établissement · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
  10. 2C_292/202019.06.2020Rappel d'impôt · Révision en faveur du contribuable · Impôt fédéral direct
  11. 1B_40/202018.06.2020Qualité de partie civile · Lésé · Abus d'autorité
  12. 2C_507/202018.06.2020Irrecevabilité manifeste
  13. 1B_584/201912.06.2020Qualité pour recourir · Droit de consulter le dossier · Secret bancaire
  14. 1B_563/201909.06.2020droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de célérité
  15. 4A_624/201909.06.2020droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Établissement des faits
  16. 2C_362/202008.06.2020Obligation de motiver · droit d'être entendu · Procédure de récusation
  17. 2C_937/201908.06.2020droit d'être entendu · Frais justifiés par l'usage commercial · Principe de périodicité
  18. 2C_994/201908.06.2020Langue du recours · Double imposition intercantonale · Faits et moyens de preuve nouveaux
  19. 9C_408/201904.06.2020Qualification de salarié ou d'indépendant dans la LPP · Conversion d'un revenu du capital en salaire · Constatation manifestement inexacte des faits
  20. 2C_975/201927.05.2020Recours en matière de droit public · Egoistische Verbandsbeschwerde · Droit aérien
  21. 9C_721/201927.05.2020assurance-invalidité · Maxime inquisitoire · Valeur probante des expertises médicales
  22. 1B_606/201919.05.2020Droit de participer à l'administration des preuves · Collusion · Proportionnalité
  23. 8C_42/202019.05.2020Conditions de recevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  24. 8C_812/201919.05.2020Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Licenciement
  25. 2C_1052/201918.05.2020Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Procédure de remboursement de l'impôt anticipé
  26. 4A_35/202015.05.2020Arbitrage interne · droit d'être entendu · Exigence de motivation dans le recours contre une sentence arbitrale
  27. 2C_163/202014.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  28. 4D_18/202012.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_250/201908.05.2020aménagement du territoire · pesée des intérêts · Indice d'utilisation du sol
  30. 1B_581/201906.05.2020Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  31. 5A_30/202006.05.2020Droit aux renseignements en droit successoral · Exécuteur testamentaire · Trust
  32. 9C_803/201905.05.2020droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · indemnité de dépens
  33. 4A_335/201929.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  34. 4A_59/202029.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 2C_226/202028.04.2020Perte de la qualité de travailleur · Droit de demeurer après la cessation d'activité · Séjour sans activité lucrative
  36. 4A_516/201927.04.2020Décision incidente · Avance de frais · Action en paiement non chiffrée
  37. 1C_557/201921.04.2020droit d'être entendu
  38. 4A_532/201921.04.2020Action en constatation · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  39. 8C_36/202021.04.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire pour insuffisance des prestations · Devoir de diligence de l'employeur
  40. 6B_93/202020.04.2020recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice
  41. 4A_127/202017.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  42. 4A_41/202017.04.2020recours en matière civile · Droits d'auteur · Gestion collective
  43. 1C_449/201816.04.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Stabilité des plans
  44. 1C_632/201816.04.2020Qualité pour recourir d'une organisation de protection de l'environnement · droit d'être entendu · consultation du dossier
  45. 4A_580/201916.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite · Décision incidente
  46. 2C_188/202015.04.2020Détention pour insoumission · Intérêt actuel · Assistance judiciaire
  47. 2C_978/201914.04.2020Impôt ecclésiastique · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  48. 2D_65/201914.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  49. 8C_711/201902.04.2020Conditions de recevabilité · Décision de renvoi · Gain intermédiaire
  50. 1B_346/201927.03.2020droit d'être entendu · Récusation d'un expert · Expertise pénale