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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 5/77

Comme norme
  1. 7B_83/202604.05.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Requête de récusation tardive (forclusion)
  2. 4A_625/202501.05.2026recours en matière civile · Contrat de travail · Transfert du contrat de travail
  3. 4A_535/202528.04.2026Principe de la maxime des débats · droit d'être entendu · Droit de donner des instructions
  4. 4A_537/202528.04.2026
  5. 2C_227/202627.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_509/202424.04.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  7. 5A_730/202524.04.2026Saisie de parts sociales · Outils insaisissables · droit d'être entendu
  8. 7B_1063/202524.04.2026droit d'être entendu · Déni de justice · Détention provisoire
  9. 7B_1258/202524.04.2026Publicité de la justice · Liberté de l'information · Liberté des médias
  10. 5A_719/202522.04.2026Recevabilité du recours en matière civile · mesures provisionnelles · Décision incidente
  11. 9C_541/202522.04.2026Unité de la matière · Contre-projet indirect · Libre formation de l'opinion et garantie des droits politiques
  12. 2C_66/202521.04.2026Interdiction d'entrée · Durée de l'interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics
  13. 5A_1037/202520.04.2026Représentation de l'enfant · Préjudice irréparable · Décision incidente
  14. 5A_883/202520.04.2026Représentation de l'enfant · Préjudice irréparable · Décision incidente
  15. 6B_1213/202320.04.2026Indemnité de l'avocat d'office · droit d'être entendu · arbitraire
  16. 2C_216/202617.04.2026Irrecevabilité manifeste
  17. 4A_500/202517.04.2026Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Société simple
  18. 2C_268/202516.04.2026Travail dominical · Établissement destiné aux voyageurs · Proportionnalité
  19. 6B_258/202516.04.2026Critique appellatoire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance
  20. 7B_1230/202516.04.2026Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable · Récusation et partialité
  21. 2C_169/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Intérêt digne de protection
  22. 8C_657/202514.04.2026droit d'être entendu · Égalité des armes · Autorité de l'arrêt de renvoi
  23. 9C_581/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Objet du recours · Recours contre les actes normatifs
  24. 4A_52/202613.04.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_98/202613.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_29/202609.04.2026Procédure de mainlevée · Nullité absolue d'une décision · Bonne foi en procédure
  27. 7B_1130/202509.04.2026recours en matière pénale · Décision de renvoi · Décision incidente
  28. 7B_1185/202409.04.2026Recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
  29. 9C_117/202509.04.2026Autonomie communale · Principe de la couverture des frais · Autorité de l'arrêt de renvoi
  30. 2C_590/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Attribution à une école · Droit au respect de la vie familiale
  31. 2C_623/202402.04.2026Notion de décision · Arbitraire · Autonomie communale
  32. 2D_2/202501.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention à caractère discrétionnaire · Effet dévolutif
  33. 9C_704/202501.04.2026Contrôle abstrait des normes · Discrimination indirecte · Interdiction de l'arbitraire
  34. 7B_1261/202431.03.2026recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  35. 9D_4/202631.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Assistance judiciaire
  36. 2C_481/202530.03.2026Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  37. 2C_505/202427.03.2026Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Statut de protection S
  38. 2C_518/202527.03.2026Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  39. 2D_15/202527.03.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  40. 8C_613/202527.03.2026Remise de l'obligation de restituer des prestations de l'assurance-accidents · Bonne foi · Négligence grave
  41. 2C_687/202526.03.2026
  42. 9C_572/202526.03.2026Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle concret de la norme
  43. 7B_418/202425.03.2026Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Expertise de crédibilité
  44. 7B_890/202525.03.2026Mesures de surveillance secrètes · Mise sous scellés · Ordre de dépôt
  45. 9C_304/202525.03.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  46. 2C_599/202424.03.2026Décision partielle · Contrat de droit public · Recours joint
  47. 9C_153/202624.03.2026Légitimation des communes devant le Tribunal fédéral · Autonomie communale · Contributions causales
  48. 4A_3/202623.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Fiction de la notification
  49. 4A_480/202523.03.2026recours en matière civile · Prescription · Mainlevée définitive de l'opposition
  50. 2C_284/202520.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions constatatoires dans la procédure devant le Tribunal fédéral · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral