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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 4/77

Comme norme
  1. 5A_991/202515.06.2026Droit international des aliments · Pérpétuation du droit applicable · arbitraire
  2. 2C_690/202512.06.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_235/202612.06.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée
  4. 7B_1328/202510.06.2026Droit à une défense effective · Autorité de dernière instance cantonale · Relation de confiance avec le défenseur d'office
  5. 2C_179/202609.06.2026Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Exécution du renvoi
  6. 7B_763/202509.06.2026arbitraire · Question de fait · Dol éventuel
  7. 2C_479/202505.06.2026Incapacité de travail permanente · Perspectives de réinsertion · Autorisation de séjour
  8. 2C_586/202505.06.2026droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour recourir
  9. 2C_727/202505.06.2026Restitution d'un délai de recours · Interdiction de l'arbitraire · Maladie comme empêchement non fautif
  10. 2C_123/202504.06.2026Autonomie programmatique · Refus de publier des commentaires d'utilisateurs · Lien avec le sujet
  11. 2C_207/202604.06.2026Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Protection provisoire
  12. 2C_270/202404.06.2026liberté d'expression · Autonomie programmatique · Suppression de commentaires d'utilisateurs
  13. 2C_534/202504.06.2026Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard · Mode d'exploitation usuel
  14. 7B_1412/202504.06.2026Procédure de récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  15. 7B_384/202504.06.2026Analyse ADN et profil ADN · Proportionnalité · Présomption d'innocence
  16. 7B_382/202602.06.2026Séquestre pénal · Créance compensatrice · Confiscation
  17. 9C_249/202602.06.2026Cotisations sociales pour personnes sans activité lucrative · Valeur de répartition intercantonale pour la fixation des cotisations · Principe de légalité
  18. 1D_21/202501.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  19. 9C_639/202529.05.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative dans l'AVS · Prise en compte des rappels de rente dans le calcul des cotisations
  20. 2C_688/202528.05.2026Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Autonomie communale
  21. 7B_134/202528.05.2026recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  22. 7B_734/202528.05.2026recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  23. 2C_603/202526.05.2026
  24. 2C_699/202526.05.2026Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement poussée
  25. 2C_704/202526.05.2026Publicité de la justice · Délibération publique du jugement · Liberté économique
  26. 2C_88/202626.05.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  27. 2C_47/202622.05.2026Recours en matière de droit public · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Activité lucrative indépendante
  28. 2D_12/202622.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  29. 4A_455/202521.05.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interprétation des conditions générales
  30. 6B_36/202621.05.2026Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  31. 7B_316/202421.05.2026Prétentions civiles · Bien juridique protégé · Qualité pour recourir en procédure pénale
  32. 7B_322/202621.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Récusation · droit d'être entendu
  33. 7B_1144/202520.05.2026Décision partielle · Tiers touchés par un acte de procédure · intérêt juridique protégé
  34. 2C_177/202618.05.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · mesures provisionnelles
  35. 2C_31/202518.05.2026Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · nova
  36. 2D_11/202618.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_212/202513.05.2026Formalisme excessif · débats publics · droit d'être entendu
  38. 2C_469/202513.05.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  39. 2C_28/202512.05.2026Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Salaire minimum
  40. 2C_30/202512.05.2026Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Salaire minimum
  41. 2C_454/202511.05.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour
  42. 2C_642/202511.05.2026Recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Droit des jeux d'argent
  43. 8C_702/202511.05.2026Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  44. 4A_97/202607.05.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Mainlevée provisoire · droit d'être entendu
  45. 2C_210/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Subvention · Conclusions en constatation de droit
  46. 2C_677/202505.05.2026droit d'être entendu · Formalisme excessif · Avance de frais
  47. 4A_43/202605.05.2026Légitimation active · Péremption pour avis de défauts tardif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 6B_329/202505.05.2026Défenseur d'office gratuit · Indemnité de l'avocat d'office · arbitraire
  49. 2C_735/202504.05.2026Conditions de recevabilité · Compétence directe du Tribunal fédéral · Conformité du droit intercantonal au droit fédéral
  50. 5A_782/202504.05.2026droit d'être entendu · Abus de droit · nova