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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 6/77

Comme norme
  1. 2C_349/202520.03.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  2. 4A_557/202520.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  3. 2C_111/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  4. 2C_129/202519.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur
  5. 2C_234/202519.03.2026Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  6. 2C_537/202519.03.2026Regroupement familial · Relation de dépendance · droit d'être entendu
  7. 2C_552/202519.03.2026Conditions de recevabilité · Voie de droit · violation du droit d'être entendu
  8. 2C_715/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · droit d'être entendu
  9. 1C_612/202518.03.2026Nullité absolue d'une décision · droit d'être entendu · Récusation de personnes exerçant la fonction de juge
  10. 2C_150/202618.03.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Examen de l'applicabilité par le juge de la détention
  11. 2C_497/202518.03.2026Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  12. 7B_19/202618.03.2026Jonction de causes · droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
  13. 2D_28/202517.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel · Interdiction d'entrée
  14. 9C_35/202616.03.2026Conditions de recevabilité · Objet du recours · Retard injustifié à statuer
  15. 2C_370/202513.03.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  16. 4A_157/202513.03.2026Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · droit d'être entendu · Ordre public
  17. 4A_305/202513.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  18. 4A_661/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  19. 4A_663/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  20. 4A_664/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  21. 4A_665/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  22. 4A_666/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  23. 5A_898/202513.03.2026recours en matière civile · Décision incidente · droit d'être entendu
  24. 2C_189/202512.03.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Compétence des tribunaux administratifs cantonaux (nature de la contestation)
  25. 7B_42/202612.03.2026Qualité pour recourir · Présomption d'innocence · Classement de la procédure
  26. 9C_443/202511.03.2026Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
  27. 9C_63/202611.03.2026Langue de la procédure · Exigences de motivation · Critique appellatoire
  28. 2C_723/202509.03.2026Détention en vue du renvoi · Non-refoulement · Expulsion du territoire suisse
  29. 7B_492/202409.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  30. 2C_128/202606.03.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  31. 2C_739/202506.03.2026Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Indigence
  32. 2C_359/202505.03.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Qualité pour recourir des autorités fédérales
  33. 5A_558/202505.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  34. 5A_565/202505.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Préjudice irréparable
  35. 5D_34/202505.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable · Décision incidente
  36. 5D_35/202505.03.2026Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Décision incidente
  37. 2C_248/202504.03.2026Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Nullité absolue d'une décision
  38. 5A_673/202504.03.2026Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Mesure provisionnelle
  39. 4A_454/202503.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Résultat de preuve excédentaire
  40. 4A_494/202503.03.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Service universel dans les domaines postal et des paiements
  41. 2C_107/202527.02.2026Protection de la bonne foi · Responsabilité de l'État · autorisation de construire
  42. 4A_2/202627.02.2026Effet suspensif de l'appel · Défaut d'organisation et nomination d'un commissaire selon l'art. 731b CO · Reconsidération
  43. 9C_650/202527.02.2026Avance de frais dans la procédure de recours cantonale · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire
  44. 9C_69/202626.02.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  45. 4A_415/202525.02.2026Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Exception d'inexécution
  46. 4A_532/202524.02.2026Arbitrage interne · droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  47. 5A_122/202624.02.2026recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
  48. 7B_1411/202524.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Estimation de l'âge · Conflit de compétence entre juridiction pénale ordinaire et juridiction des mineurs
  49. 1C_491/202519.02.2026Jonction de procédures · Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  50. 7B_915/202519.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Motivation du recours