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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 54/77

Comme norme
  1. 4A_663/201627.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  2. 1C_327/201622.03.2017Recours en matière de droit public · Légitimation active · Décision partielle
  3. 2C_1011/201621.03.2017Droit à la vie familiale · Révocation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
  4. 4A_44/201721.03.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et grief y relatif
  5. 9C_591/201621.03.2017Décision incidente · décision finale · Marchand d'immeubles professionnel
  6. 4A_611/201620.03.2017Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Action en constatation
  7. 2C_501/201517.03.2017Contrôle abstrait des normes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir dans le cadre du contrôle abstrait
  8. 5D_1/201715.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable · Décision incidente
  9. 4A_697/201614.03.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
  10. 2C_1085/201609.03.2017droit d'être entendu · Établissement des faits · Proportionnalité
  11. 4A_625/201609.03.2017Licenciement immédiat · Juste motif · Pouvoir d'appréciation
  12. 1C_380/201608.03.2017droit d'être entendu · Droits politiques · Restitution de délai
  13. 2C_589/201608.03.2017Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  14. 5A_310/201603.03.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · droit d'être entendu
  15. 4A_645/201602.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Péremption du droit de récusation
  16. 4A_692/201501.03.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  17. 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
  18. 1B_20/201723.02.2017
  19. 4A_718/201621.02.2017Procédure simplifiée · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Comportement contraire à la bonne foi
  20. 2C_886/201616.02.2017Examen de notaire · Autorité de la chose jugée formelle · Voies de droit
  21. 2C_79/201713.02.2017Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Durée maximale de la détention
  22. 2C_793/201610.02.2017Formation professionnelle · Formation professionnelle supérieure · Examen professionnel fédéral
  23. 4A_363/201607.02.2017Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Autorité de l'état de fait
  24. 4A_430/201607.02.2017Droit à un tribunal établi par la loi · Recevabilité du recours en matière civile · Autorité de la chose jugée liée à l'arrêt de renvoi
  25. 9C_1/201706.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  26. 8C_835/201603.02.2017Assistance d'un avocat d'office · Assistance judiciaire · Nécessité matérielle de l'assistance d'un avocat
  27. 2C_559/201531.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  28. 9C_740/201631.01.2017Décision partielle · Décision incidente · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition
  29. 4A_546/201627.01.2017Arbitrage · Recours contre les sentences arbitrales · Ordonnance d'instruction
  30. 9C_301/201625.01.2017Qualité pour recourir · Prestations complémentaires · Décès d'une partie
  31. 4A_700/201624.01.2017Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_233/201620.01.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Distance entre bâtiments
  33. 1C_293/201619.01.2017
  34. 2C_787/201618.01.2017Maxime d'office · Arbitraire · Regroupement familial
  35. 1B_411/201617.01.2017Préjudice irréparable · Mesure de surveillance (surveillance secrète) · Irrecevabilité du recours
  36. 9C_582/201616.01.2017
  37. 2C_519/201512.01.2017Contrôle abstrait des normes · Imposition de la valeur locative · Justice fiscale
  38. 1B_305/201603.01.2017Séquestre de biens · Séquestre pénal · Qualité pour recourir
  39. 2C_874/201623.12.2016Libre circulation des avocats · Inscription au tableau public des avocats des Etats membres de l'UE/AELE · Égalité de traitement
  40. 8C_491/201621.12.2016Décision incidente · Révision de la rente · Lien de causalité naturelle
  41. 4A_628/201620.12.2016Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  42. 5A_784/201620.12.2016Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  43. 5A_502/201619.12.2016Protection de l'adulte · Curatelle · Gestion du patrimoine dans la protection de l'adulte
  44. 2C_216/201415.12.2016Double imposition · Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale
  45. 4A_222/201615.12.2016Recevabilité du recours en matière civile · Moyen de réforme · droit d'être entendu
  46. 2C_501/201607.12.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'exercer
  47. 2C_647/201602.12.2016Protection de la vie privée · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Autorisation de séjour
  48. 9C_707/201601.12.2016Exigences de motivation du recours · Grief d'établissement manifestement inexact des faits · assurance-invalidité
  49. 9C_523/201629.11.2016Suspension de la rente d'invalidité pendant l'exécution d'une peine · Décision incidente · Exécution des peines
  50. 4D_69/201628.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire