art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 55/77

Comme norme
  1. 2C_836/201624.11.2016droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  2. 1B_297/201623.11.2016Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Subordination du ministère public sous un procureur général
  3. 2C_508/201618.11.2016Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  4. 2C_483/201611.11.2016Décision sur le domicile fiscal · Degré de la preuve · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  5. 4A_345/201607.11.2016Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits
  6. 2C_1093/201504.11.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Effet dévolutif du recours
  7. 9C_571/201602.11.2016
  8. 2C_500/201631.10.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité de partie · Qualité pour recourir
  9. 2C_995/201631.10.2016Qualité pour agir d'une collectivité publique · Autonomie d'une collectivité publique · Patriziato
  10. 9C_464/201619.10.2016Recours contre les décisions incidentes · Protection de la bonne foi · Respect du délai en cas de changement de jurisprudence
  11. 4A_377/201618.10.2016Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Grief relatif à l'établissement des faits
  12. 9C_500/201618.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 2C_8/201617.10.2016Système d'échange de quotas d'émission · Allocation gratuite de droits d'émission · Facteur d'adaptation particulier
  14. 2C_66/201612.10.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit à l'octroi de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  15. 2C_955/201412.10.2016Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Surnombre · Égalité de traitement
  16. 4A_229/201606.10.2016Administration anticipée des preuves · Préjudice irréparable · Litispendance
  17. 4A_83/201622.09.2016intérêt juridique protégé · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours
  18. 4A_221/201620.09.2016Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable · Récusation
  19. 4A_263/201620.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · demande de récusation · Exigence de la double instance cantonale
  20. 2C_257/201616.09.2016Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Preuve de capacité
  21. 8C_223/201613.09.2016Responsabilité de l'État · Fiction de la notification · Délai de recours
  22. 4A_219/201612.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  23. 2C_775/201608.09.2016Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Relation de dépendance
  24. 2C_630/201606.09.2016droit d'être entendu · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  25. 4A_208/201606.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Autorité de l'arrêt de renvoi
  26. 2C_70/201605.09.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_395/201601.09.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Irrecevabilité du recours · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  28. 4A_166/201601.09.2016Intervention accessoire · Intervention adhésive · Procédure en cas de défauts d'organisation
  29. 2C_714/201631.08.2016Retrait du recours · Vice de la volonté · Imputation du comportement du mandataire
  30. 2C_1115/201429.08.2016Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Application du droit d'office
  31. 4A_152/201626.08.2016Rapport international · Choix du droit applicable · Contrat de courtage d'assurance
  32. 4A_336/201626.08.2016Recevabilité du recours en matière civile · Maxime inquisitoire et libre examen des questions de recevabilité · Obligation de motiver le recours
  33. 4A_387/201626.08.2016recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Critique appellatoire
  34. 1C_63/201625.08.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_156/201623.08.2016recours en matière civile · Arbitrage interne · Compétence du tribunal arbitral
  36. ATF 142 V 55119.08.2016Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst. ; art. 92, 93 et 100 LTF ; principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi. L'ancienne jurisprudence du Tribun
  37. 9C_160/201619.08.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision de renvoi
  38. 2C_686/201617.08.2016Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Conditions de recevabilité
  39. 4A_109/201611.08.2016Licenciement immédiat · Complément de motifs de résiliation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  40. 4A_94/201609.08.2016Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence
  41. 6B_1315/201509.08.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Gestion déloyale
  42. 8C_779/201508.08.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  43. 8C_781/201508.08.2016droit d'être entendu · Arbitraire · Égalité de traitement
  44. 4A_260/201605.08.2016recours en matière civile · Rétablissement du délai · Notification des actes judiciaires
  45. 4A_110/201603.08.2016Arbitrage interne · Recours en matière d'arbitrage · Arbitraire dans la sentence arbitrale
  46. 5A_160/201602.08.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  47. 1C_592/201527.07.2016droit d'être entendu · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1B_204/201622.07.2016Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Risque de collusion
  49. 2C_436/201522.07.2016Taxation douanière · Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours
  50. 2C_1014/201521.07.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics