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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 56/77

Comme norme
  1. 2C_824/201521.07.2016Compétence de l'ElCom · Contrat de concession · enrichissement illégitime
  2. 2C_417/201518.07.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  3. 2C_442/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  4. 1C_128/201611.07.2016Qualité pour recourir · plainte populaire · Intérêt digne de protection
  5. 4A_406/201511.07.2016Recevabilité du recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Mesure provisionnelle
  6. 8C_243/201607.07.2016Bonne foi dans le versement des prestations · Violation de l'obligation d'annoncer · Récupération de prestations d'assurance sociale
  7. 4A_306/201605.07.2016recours en matière civile · Procédure simplifiée · Contrat de bail
  8. 9C_742/201505.07.2016Décision incidente · Décision d'irrecevabilité · Préjudice irréparable
  9. 4A_247/201630.06.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire
  10. 4A_637/201529.06.2016Maxime des débats · Lien de causalité naturelle · Trouble somatoforme douloureux
  11. 2C_593/201628.06.2016Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  12. 4A_87/201627.06.2016recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  13. 4A_46/201620.06.2016Calcul de la valeur litigieuse · Conclusions principales et subsidiaires · Obligation de motiver
  14. 6B_1289/201520.06.2016Qualité de lésé · Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu
  15. 2C_139/201614.06.2016Fiction de la notification · droit d'être entendu · Bonne foi
  16. 2C_1118/201510.06.2016remploi (acquisition de remplacement) · Provision fiscale · harmonisation fiscale
  17. 4A_660/201509.06.2016Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions · Devoir de diligence de l'employeur
  18. 2C_98/201503.06.2016Autorisation de séjour UE/AELE · Séjour permanent · Dépendance à l'aide sociale
  19. 1B_161/201631.05.2016Recevabilité du recours en matière pénale · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  20. 2C_91/201531.05.2016Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions du recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir de l'administration fédérale
  21. 2C_183/201626.05.2016Autorisation pour cas de rigueur · Reconsidération · Assistance judiciaire
  22. 2C_984/201426.05.2016Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Activité de puissance publique
  23. ATF 142 II 36324.05.2016Début du délai pour contester le mode de calcul des frais dans une décision de renvoi ( art. 92, 93 et 100 LTF ). Lorsque l'autorité précédant le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un arrêt de renvoi, statue sur les frais de la procédure, il s'agit d'une décision incidente, qui ne
  24. 2C_76/201524.05.2016Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Principe inquisitoire
  25. 2C_398/201623.05.2016Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Droit des étrangers
  26. 4A_541/201520.05.2016recours en matière civile · Contrat de bail · Protection contre le congé
  27. 1B_311/201518.05.2016Qualité pour recourir · Procédure pénale des mineurs · Décision incidente
  28. 1C_38/201613.05.2016Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Procédure administrative
  29. 2C_410/201612.05.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  30. 4A_676/201504.05.2016recours en matière civile · droit d'être entendu · Établissement des faits
  31. 4A_661/201502.05.2016Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Échange d'écritures dans la procédure simplifiée
  32. 9C_203/201629.04.2016Conclusions · Obligation de motiver · Rente d'invalidité révisée
  33. 2C_272/201628.04.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_178/201626.04.2016recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Défaut de motivation
  35. 2C_604/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Menace pour l'ordre public
  36. 4A_474/201519.04.2016Droit à un tribunal établi par la loi · Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente
  37. 1B_40/201612.04.2016Recours contre les mesures d'investigation secrètes · Préjudice irréparable · Communication et notification dans la procédure pénale
  38. 4D_19/201611.04.2016Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  39. 2C_156/201505.04.2016Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  40. 2C_280/201605.04.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Renvoi et éloignement des étrangers · Regroupement familial
  41. 2C_830/201501.04.2016droit d'être entendu · Privation de liberté · Libre circulation des personnes
  42. 2C_909/201501.04.2016Abus de droit · bien de l'enfant · Regroupement familial
  43. 6B_693/201531.03.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expertise de crédibilité
  44. 2C_379/201529.03.2016
  45. 4A_576/201529.03.2016Vidéosurveillance · Protection de la personnalité · Traitement de données personnelles
  46. 8C_376/201524.03.2016Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  47. 2D_53/201523.03.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement entre soumissionnaires
  48. 2C_147/201522.03.2016Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  49. 2C_239/201622.03.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · Demande de récusation
  50. 9C_177/201622.03.2016Irrecevabilité manifeste