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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 57/77

Comme norme
  1. 2C_1067/201418.03.2016Qualité pour recourir · Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable
  2. 2C_860/201514.03.2016droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Recevabilité du recours
  3. 5A_943/201510.03.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 2C_502/201529.02.2016Imposition séparée des époux · Déduction des contributions d'entretien · Séparation de fait
  5. 2C_873/201529.02.2016Recours en matière de droit public · Compétence matérielle et fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral · Procédure pénale administrative
  6. 2C_184/201625.02.2016Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Droit des étrangers
  7. 1B_41/201624.02.2016Restitution de délai · Principe de la bonne foi · Interdiction du formalisme excessif
  8. 2C_469/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Succession légale et fiscale en cas de fusion · Réduction pour participation
  9. 2C_716/201522.02.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit des hautes écoles
  10. 4A_438/201522.02.2016recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  11. 4A_440/201522.02.2016Suspension de la procédure · Jonction de causes · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  12. 4A_325/201509.02.2016Assistance judiciaire · Cession du gain du procès · Obligation de rembourser
  13. 9C_798/201509.02.2016Effet suspensif · Suspension de la procédure · Ouverture de la faillite
  14. 8C_911/201503.02.2016Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Nouvelle demande
  15. 5D_182/201502.02.2016Préjudice irréparable · Décision incidente · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 2C_1155/201401.02.2016Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_806/201501.02.2016in dubio pro duriore · Classement de la procédure · Lésions corporelles par négligence
  18. 4A_701/201526.01.2016Recevabilité du recours en matière civile · Procédure sommaire · Expulsion
  19. 2C_68/201513.01.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Société coopérative comme partie recourante · Légitimation active
  20. 4A_467/201513.01.2016Interprétation du contrat · Noms de domaine · Von Roll
  21. 4A_632/201513.01.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'avocat
  22. 2C_1153/201511.01.2016Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  23. 8C_479/201518.12.2015Suspension de la procédure · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  24. 4A_338/201516.12.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  25. 1B_235/201511.12.2015recours en matière pénale · Levée des scellés · Soupçons suffisants
  26. 2C_621/201511.12.2015droit d'être entendu · cas de rigueur · Droit des étrangers – Regroupement familial
  27. 4A_488/201509.12.2015Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  28. 8C_559/201509.12.2015Rapports de travail de droit public · Non-réélection à une fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  29. 8C_119/201507.12.2015droit d'être entendu · Contrôle abstrait des normes · Discrimination fondée sur le sexe
  30. 2C_341/201402.12.2015Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel
  31. 8C_366/201401.12.2015Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination indirecte · Profession typiquement féminine
  32. 2C_1052/201527.11.2015Recours en matière de droit public · Exigences de motivation
  33. 1C_413/201519.11.2015Recours en matière de droit public · arbitraire · droit d'être entendu
  34. 4A_320/201511.11.2015recours en matière civile · Interprétation du contrat · droit d'être entendu
  35. 1B_271/201510.11.2015droit d'être entendu · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Charges suffisantes
  36. 2D_64/201508.11.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation de droit des étrangers · droit d'être entendu
  37. 1C_214/201506.11.2015Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Apatridie
  38. 1C_7/201506.11.2015Interdiction de l'arbitraire · intérêt juridique protégé · Séparation du territoire bâti et non bâti
  39. 2C_210/201505.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  40. 2C_978/201503.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  41. 1C_287/201502.11.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Assistance judiciaire et défense d'office
  42. 2C_328/201502.11.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  43. 2C_750/201427.10.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  44. 2C_58/201523.10.2015Prescription du droit de percevoir l'impôt · Responsabilité solidaire des époux pour les dettes fiscales · Acte de défaut de biens
  45. 1B_242/201522.10.2015Qualité pour recourir · Non-entrée en matière pour défaut de motivation suffisante · droit d'être entendu
  46. 4A_311/201521.10.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_343/201521.10.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  48. 1C_409/201520.10.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_776/201513.10.2015Détention en vue du renvoi · Recours en matière de droit public · Procédure de Dublin
  50. 6B_303/201508.10.2015Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · droit d'être entendu