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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 7/77

Comme norme
  1. 2C_240/202518.02.2026Recours en matière de droit public · Examen d'avocat · Inaptitude à l'examen
  2. 2C_74/202618.02.2026Formalisme excessif · Déni de justice · Regroupement familial
  3. 4A_463/202518.02.2026Procédure simplifiée · Caution solidaire COVID-19 · Prêt à l'actionnaire
  4. 4A_544/202518.02.2026Recevabilité du recours en matière civile · Litige de droit du travail · Question juridique de principe
  5. 7B_1159/202518.02.2026Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  6. 2C_446/202517.02.2026Changement d'établissement scolaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  7. 2C_556/202517.02.2026Reconsidération · Maxime inquisitoire · Regroupement familial
  8. 2C_7/202617.02.2026Recours en matière de droit public · Détention administrative en vue du renvoi · droit d'être entendu
  9. 9C_699/202517.02.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  10. 7B_1358/202516.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de récusation
  11. 7B_624/202516.02.2026Recevabilité du recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Procédure de mise sous scellés
  12. 2C_415/202513.02.2026demande de récusation · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  13. 1C_63/202612.02.2026Non-entrée en matière pour défaut de conditions de recevabilité · Décision incidente
  14. 7B_830/202512.02.2026qualité de partie plaignante · Partie plaignante · Prétention civile
  15. 2C_459/202511.02.2026Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · objet du litige
  16. 5A_504/202511.02.2026Avance de frais · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_341/202510.02.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  18. 7B_214/202509.02.2026droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime d'office
  19. 7B_934/202409.02.2026droit d'être entendu · Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  20. 7B_23/202405.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  21. 9C_61/202605.02.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Irrecevabilité du recours
  22. 7B_623/202504.02.2026Principe de non-refoulement · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  23. 2C_449/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Genève
  24. 7B_1178/202430.01.2026Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  25. 7B_786/202530.01.2026Suspension de la procédure pénale · Conditions de la suspension (art. 314 CPP) · Subsidiarité du droit pénal
  26. 7B_879/202530.01.2026Séquestre pénal · Principe de la proportionnalité · Soupçons suffisants
  27. 4A_426/202529.01.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_10/202628.01.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accès au juge
  29. 2C_12/202628.01.2026Détention en vue du renvoi · Droit au mariage · Intérêt actuel et pratique
  30. 8C_291/202528.01.2026Décision de renvoi · Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité
  31. 2C_656/202526.01.2026
  32. 7B_12/202426.01.2026Classement de la procédure pénale · droit d'être entendu · Homicide par négligence
  33. 7B_1351/202526.01.2026Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Mesures de substitution à la détention · Assistance judiciaire
  34. 7B_157/202526.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Ouverture de l'instruction
  35. 7B_529/202526.01.2026Profil ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
  36. 2C_319/202523.01.2026Levée du secret professionnel · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  37. ATF 152 IV 24922.01.2026Art. 104 al. 1 let. b cum art. 118 al. 1 et art. 119 al. 2 let. a, art. 104 al. 2, art. 105 al. 2, art. 115 al. 1 et art. 322 al. 2 cum art. 382 al. 1 CPP ; qualité de partie et qualité pour recourir d'un Office de l'Assurance-invalidité (Office AI) en procédure pénale. En cas d'
  38. 2C_531/202522.01.2026Sanction disciplinaire · Proportionnalité · Nullité
  39. 2C_58/202522.01.2026Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Relation entre les accords de protection des investissements et les accords d'assistance administrative
  40. 2C_674/202522.01.2026Regroupement familial · Reconsidération · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_1018/202522.01.2026Sursis à la faillite pour cause de perspectives d'assainissement · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_451/202522.01.2026Restriction de la capacité de discernement · Mesure provisionnelle en protection de l'adulte · droit d'être entendu
  43. 7B_918/202522.01.2026Imposition des frais en cas de demandes de preuves tardives · principe du pollueur-payeur · Imputation des frais à l'avocat
  44. 9D_1/202622.01.2026principe d'allégation · Assistance judiciaire · Retard injustifié à statuer
  45. 2C_499/202521.01.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet · intérêt juridique protégé · Rétablissement du délai
  46. 7B_947/202321.01.2026Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Lien avec l'infraction
  47. 2C_263/202520.01.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Proportionnalité de la révocation de l'autorisation
  48. 4A_360/202519.01.2026recours en matière civile · Principe de la maxime des débats · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
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  50. 9C_242/202516.01.2026Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Contribution d'assistance