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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 8/77

Comme norme
  1. 9C_662/202516.01.2026Qualité pour recourir · Autonomie communale · Irrecevabilité manifeste
  2. 5A_463/202515.01.2026Entrée en matière sur recours en matière civile · décision finale · Décision partielle
  3. 2C_258/202508.01.2026Recours en matière de droit public · Licence d'entreprise de transport par route · Rapport entre le droit national et le droit de l'UE
  4. 4A_515/202508.01.2026recours en matière civile · Obligation de motiver
  5. 2C_324/202507.01.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du recours · Effet dévolutif
  6. 2C_644/202505.01.2026Disparition de l'intérêt actuel · Devenir sans objet · Autorisation de séjour
  7. 4A_498/202505.01.2026Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité du recours
  8. 9C_369/202523.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · objet du litige
  9. 7B_644/202522.12.2025Principe in dubio pro duriore · Viol · Classement de la procédure pénale
  10. 7B_733/202522.12.2025droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Déni de justice
  11. 7B_960/202522.12.2025Levée des scellés · Perquisition · Séquestre pénal
  12. 2C_600/202418.12.2025Regroupement familial · Situation de retour · Élément transfrontalier
  13. 2C_700/202518.12.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  14. 2C_702/202518.12.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  15. 4A_364/202518.12.2025Procédure de mainlevée · Avance de frais · Question juridique de principe
  16. 5A_1048/202518.12.2025Placement à des fins d'assistance · Droit de recours en matière civile · Intérêt digne de protection
  17. 7B_1281/202518.12.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  18. 7B_988/202518.12.2025Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Motivation du recours
  19. 2C_352/202517.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9C_675/202517.12.2025
  21. 2C_251/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Capacité juridique des animaux
  22. 2C_402/202515.12.2025Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Garantie de l'accès au juge
  23. 2C_53/202515.12.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit des étrangers
  24. 2C_624/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  25. 7B_1076/202515.12.2025Conditions de détention · Libération de la détention · Détention provisoire
  26. 7B_262/202515.12.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit de consulter le dossier
  27. 7B_598/202512.12.2025droit d'être entendu · Publication officielle · Notification
  28. 2C_519/202511.12.2025Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente
  29. 5A_406/202511.12.2025Opposition · Respect du délai lors d'une communication par courriel · Principe de la confiance
  30. 9D_19/202511.12.2025Qualité pour agir · Capacité d'ester en justice · Ouverture de la faillite
  31. 2C_201/202510.12.2025Admission provisoire · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  32. 2C_364/202509.12.2025Conditions de recevabilité · Regroupement familial inversé · Droit au respect de la vie familiale
  33. 9C_509/202405.12.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Légitimation active des assureurs-maladie dans le système du tiers garant
  34. 4A_512/202504.12.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de dette judiciaire · Assistance judiciaire
  35. 7B_152/202504.12.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Faits et moyens de preuve nouveaux
  36. 2C_366/202503.12.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  37. 2C_562/202503.12.2025Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi · droit d'être entendu
  38. 2C_607/202503.12.2025Recours en matière de droit public · Détention administrative · Intérêt actuel et pratique
  39. 2C_609/202403.12.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Droit de recours des autorités fédérales
  40. 2C_671/202503.12.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  41. 1C_193/202402.12.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  42. 1C_231/202502.12.2025Certificat de travail · valeur litigieuse · droit d'être entendu
  43. 2C_686/202502.12.2025Motivation du recours · Double motivation · Défaut de qualification du recours
  44. 7B_1001/202401.12.2025Qualité pour recourir · Qualité de lésé · qualité de partie plaignante
  45. 7B_819/202501.12.2025
  46. 9C_622/202501.12.2025droit d'être entendu · Décision sur opposition (assurance sociale) · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  47. 1C_376/202528.11.2025Recours en matière de droit public · Récusation · Obligation de motiver
  48. 2C_683/202528.11.2025Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Droit à une autorisation de séjour · Recours constitutionnel subsidiaire
  49. 8C_174/202527.11.2025Notification électronique · Respect du délai en cas de dépôt électronique · droit d'être entendu
  50. 8C_604/202427.11.2025Respect du délai en cas de dépôt électronique · Principe de réception vs principe d'expédition · Formalisme excessif