art. 29 al. 1 LTF
3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 73/77
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- 4D_119/200901.10.2009Résiliation pour défaut de paiement · bail à loyer · Mendrisio
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- 4A_168/200930.09.2009recours en matière civile · Contrôle du temps de travail · Rémunération des heures supplémentaires
- 5A_538/200928.09.2009
- 8C_561/200917.09.2009
- 8C_322/200909.09.2009Rapports de travail de droit public · Égalité des sexes · Litige de nature pécuniaire
- 1B_202/200903.09.2009
- 4A_522/200803.09.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
- ATF 135 V 30928.08.2009Art. 82 let. b, art. 87 al. 1 et art. 106 al. 2 LTF ; art. 10 al. 2 let. a LPC ; arrêtés du Conseil d'Etat neuchâtelois des 22 décembre 2008 et 16 février 2009 fixant pour 2009 les taxes journalières maximales de homes privés applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestatio
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- 1C_166/200903.07.2009Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir en matière d'entraide · Cas particulièrement important
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- 2C_98/200910.06.2009Expulsion · Autorisation d'établissement · Renvoi
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- ATF 135 IV 16209.06.2009Art. 82 let. a LTF , art. 4 al. 1 LVPC ; partage des valeurs patrimoniales confisquées. Voie de droit ouverte au Tribunal fédéral (consid. 1). Déductibilité des frais judiciaires lors du calcul du montant net selon l' art. 4 al. 1 LVPC (consid. 2 et 3).
- 1C_116/200909.06.2009Partage des valeurs patrimoniales confisquées · Frais déductibles dans le partage des valeurs patrimoniales confisquées · interprétation de la loi
- 5A_593/200809.06.2009Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
- 4A_114/200908.06.2009Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4D_47/200908.06.2009Résiliation extraordinaire du bail pour défaut de paiement · Demande d'expulsion · droit d'être entendu
- 8C_237/200903.06.2009rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle · Absence de preuve
- 2C_32/200929.05.2009Mariage de complaisance / mariage fictif · Reconsidération et révision · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal