FR

art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 74/77

Comme norme
  1. 1C_407/200825.05.2009Recours en matière de droit public · Décision incidente · autorisation de construire
  2. 1C_39/200918.05.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de la propriété
  3. 5A_177/200915.05.2009Demande de récusation et de rejet · Déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire
  4. 6B_306/200914.05.2009Déni de justice formel · arbitraire · Recours en matière pénale
  5. 8C_1056/200813.05.2009Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Instance
  6. 1C_360/200811.05.2009Décision incidente · Préjudice irréparable · Principe du pollueur
  7. 1C_56/200807.05.2009Autonomie communale · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  8. 4A_348/200827.04.2009recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  9. ATF 135 III 48321.04.2009Art. 72 al. 1 LTF ; art. 15 al. 1 LCFF et art. 2 al. 1 let . d LPers; juridiction civile ou administrative; applicabilité de la LPers aux employés des filiales des CFF? Décision en matière civile au sens de l' art. 72 al. 1 LTF (consid. 1). Droit applicable aux rapports de travai
  10. 1C_488/200821.04.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 4A_401/200821.04.2009Nature du rapport juridique · Relations de travail au sein d'une société anonyme de droit privé · Interprétation des lois fédérales
  12. 2C_495/200816.04.2009Contrôle incident · Égalité de traitement · Qualité pour recourir
  13. 2C_910/200815.04.2009Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 2C_31/200909.04.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour
  15. 2C_637/200808.04.2009Recours en matière de droit public · Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Assimilation de l'acquisition de droits à l'acquisition d'un immeuble
  16. 2C_520/200803.04.2009Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  17. ATF 135 III 43027.03.2009Art. 295 al. 1 LP ; art. 46 al. 2 et art. 98 LTF ; sursis concordataire; cours du délai. Le sursis concordataire est une mesure provisionnelle, raison pour laquelle la suspension des délais, prévue par la loi pour déposer un recours au Tribunal fédéral, n'est pas applicable (cons
  18. 1C_323/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  19. 2C_258/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision de renvoi
  20. 2C_42/200927.03.2009Recours en matière de droit public · Liberté économique · Principe de la proportionnalité
  21. 4A_228/200827.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  22. 4A_230/200827.03.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Recours en matière civile · Pouvoir de représentation du conseil de fondation
  23. 4A_232/200827.03.2009Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Pouvoir de représentation du conseil de fondation
  24. 1C_401/200826.03.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Conformité à la zone agricole
  25. 1C_540/200826.03.2009Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Assujettissement à l'autorisation de construire
  26. 4A_28/200926.03.2009Recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  27. 4A_343/200726.03.2009recours en matière civile · honoraires d'avocat · Tarif
  28. 6B_948/200823.03.2009recours en matière pénale · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  29. 2C_11/200920.03.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  30. 5A_84/200919.03.2009droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours pour déni de justice
  31. 2C_831/200812.03.2009droit d'être entendu · arbitraire · Abus de droit
  32. 1C_54/200803.03.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  33. 5A_394/200802.03.2009Autorité parentale · bien de l'enfant · Maxime d'office
  34. 2C_589/200827.02.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  35. 4A_408/200826.02.2009Recevabilité du recours en matière civile · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Obligation de motiver
  36. 2C_725/200823.02.2009Recours en matière de marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_484/200823.02.2009Litige en matière de bail comme condition de la procédure de conciliation · Nature successoral de la créance · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  38. 4A_218/200819.02.2009Transport international de marchandises par route · Clause de transport et entreposage
  39. 1B_333/200818.02.2009Indivisibilité de la plainte pénale · Qualité pour recourir · Décision incidente
  40. 4A_432/200817.02.2009Annulation du congé d'un bail à loyer · Répétition d'un congé après vice de forme · Hausse de loyer
  41. 2C_35/200913.02.2009Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  42. 2C_437/200813.02.2009Regroupement familial · Autorisation de séjour · pesée des intérêts
  43. 5D_73/200813.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion d'un moyen de droit · Champ d'application de la LTF
  44. 1C_353/200812.02.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  45. 4A_396/200810.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Obligation de motiver
  46. ATF 135 II 9405.02.2009Art. 86 al. 2 et 3 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral en tant que condition de recevabilité (à propos de la détention à fin d'expulsion en droit des étrangers). Le Tribunal de détention du cercle d'instruction de Berne-Mit
  47. 2C_10/200905.02.2009Mesures de contrainte en droit des étrangers · Détention administrative · Recours en matière de droit public
  48. 2C_420/200803.02.2009Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  49. 4A_414/200803.02.2009Simulation · Interprétation du contrat · Recours en nullité cantonal
  50. 4A_562/200830.01.2009Conclusions · Obligation de motiver le recours · Autorité de l'état de fait