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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 75/77

Comme norme
  1. 2C_492/200826.01.2009Recours en matière de droit public · Droit des étrangers, époux après regroupement familial, autorisation d'établissement · Intérêt actuel
  2. 4A_143/200826.01.2009Intérêt juridiquement protégé · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_472/200826.01.2009Demeure du locataire · Compensation · Défauts de la chose louée
  4. 2D_95/200816.01.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  5. 5D_78/200816.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · honoraires d'avocat
  6. ATF 135 III 21215.01.2009Art. 91 let. a LTF ; décision partielle; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions. Conditions de l'indépendance au sens de l' art. 91 let. a LTF (consid. 1.2.2), en particulier en cas de rejet d'une action principale notifié séparément (consid. 1.2.3
  7. 4A_394/200815.01.2009Recevabilité du recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  8. ATF 135 V 9814.01.2009Art. 85 al. 1 let. a LTF ; art. 82 LACI ; recevabilité du recours dans un cas de responsabilité du fondateur d'une caisse de chômage envers la Confédération pour le dommage résultant du versement de prestations indues. La voie du recours en matière de droit public n'est ouverte c
  9. 1C_389/200809.01.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_484/200809.01.2009droit d'être entendu · Marchés publics · Concession
  11. ATF 135 II 2223.12.2008Art. 90-93 LTF , art. 25a et 26 al. 3 LAT , §§ 32 s. de la loi sur l'aménagement et les constructions du canton de Thurgovie; nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation. Coordination nécessaire entre la décision sur re
  12. 1C_422/200823.12.2008Recours en matière de droit public · décision finale · Plan d'affectation
  13. 5A_341/200823.12.2008recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  14. 1C_508/200822.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  15. 4A_398/200818.12.2008Intervention accessoire · Appel en cause · Abandon de la cause
  16. 1C_202/200817.12.2008Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_291/200817.12.2008Recours en matière de droit de vote · Mandat libre · Élection proportionnelle
  18. 5A_111/200809.12.2008Administration de la succession · Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_669/200808.12.2008droit d'être entendu · Déduction des pertes · arbitraire
  20. 1C_357/200805.12.2008Recevabilité du recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Approbation des plans d'affectation
  21. 1C_200/200828.11.2008Recours contre une décision incidente · autorisation de construire · Antenne de téléphonie mobile
  22. 2C_271/200827.11.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial (art. 6 CEDH) · Garantie de l'accès au juge · Recevabilité du recours
  23. 5A_409/200826.11.2008bien de l'enfant · Trafic · Droit aux relations personnelles
  24. 1C_263/200825.11.2008Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Hauteur du bâtiment
  25. 5A_286/200825.11.2008Protection de l'union conjugale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. ATF 135 II 3021.11.2008"Décision préalable" en matière de droit des constructions; décision incidente causant un préjudice irréparable selon l' art. 93 al. 1 let. a LTF . Des indications et des recommandations générales des autorités appelées à délivrer le permis de construire ne constituent pas une dé
  27. 1C_119/200821.11.2008Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · distance à la forêt
  28. 2C_81/200821.11.2008Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Libertés fondamentales
  29. 4A_375/200818.11.2008Recevabilité du recours en matière civile · Recours contre les décisions incidentes · Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail
  30. 4A_260/200817.11.2008Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_119/200713.11.2008droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  32. 8C_784/200711.11.2008Suspension de l'indemnité de chômage · Décision incidente · Préjudice irréparable
  33. 2C_677/200731.10.2008Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Recevabilité du recours
  34. 2D_122/200831.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_162/200824.10.2008Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_346/200824.10.2008Irrecevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes
  37. 9C_116/200820.10.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge
  38. 8C_637/200809.10.2008Décision incidente · Préjudice irréparable · Économie de procédure
  39. 2D_89/200830.09.2008Orientation scolaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des instances
  40. 5A_267/200730.09.2008Reconnaissance des faillites et concordats étrangers · Ordre public · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_85/200824.09.2008Droit des avocats · Liberté économique · Rapport entre loi spéciale et loi générale
  42. 4A_86/200823.09.2008Applicabilité d'une convention collective de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Fardeau de la preuve des heures supplémentaires
  43. 2C_515/200809.09.2008Reconnaissance du statut d'apatride · Recouvrement de la nationalité · Désertion de l'armée turque
  44. 1C_240/200827.08.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  45. 2C_357/200825.08.2008Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_40/200819.08.2008Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Heures supplémentaires
  47. 1C_228/200813.08.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  48. 6B_627/200711.08.2008Qualité pour recourir · Notion de victime · Recours des organisations
  49. 4A_159/200807.08.2008Recevabilité du recours en matière civile · Consortium nécessaire · Consortium simple
  50. 4A_101/200804.08.2008recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit des cartels