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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 100/108

Comme norme
  1. 2A.292/200407.06.2004Limite d'âge pour les paiements directs · Interdiction de la discrimination · Liberté économique
  2. 1P.1/200402.06.2004Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Présomption d'innocence
  3. 1P.280/200401.06.2004Détention provisoire · Liberté personnelle · Suspicion suffisante de culpabilité
  4. 1P.103/200428.05.2004Formalisme excessif · Déni de justice formel · Partie plaignante
  5. 1P.174/200427.05.2004Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la célérité
  6. 4P.2/200427.05.2004Déni de justice formel · arbitraire · Principe de la bonne foi
  7. 5P.145/200419.05.2004Récusation · Révocation de l'administration spéciale de la faillite · droit d'être entendu
  8. 5P.385/200319.05.2004Formalisme excessif · droit d'être entendu · arbitraire
  9. ATF 130 I 14012.05.2004Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par voie d'ordonnance, d'une rég
  10. 1P.523/200312.05.2004Recours en matière de droit de vote · Principe de la séparation des pouvoirs · Autonomie communale
  11. 1P.141/200410.05.2004Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  12. 5P.73/200404.05.2004Formalisme excessif · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  13. K 124/0230.04.2004Recours de droit administratif · Litige tarifaire · Compétence du tribunal arbitral
  14. 5P.113/200428.04.2004Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  15. 6P.138/200326.04.2004Garantie du juge constitutionnel · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. ATF 130 IV 5422.04.2004Art. 63 CP , art. 29 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH , art. 269 PPF ; fixation de la peine et principe de la célérité; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation
  17. 6S.32/200422.04.2004Instigation · Complicité · Principe de la célérité
  18. 1P.401/200321.04.2004Déni de justice · droit d'être entendu · Augenschein
  19. K 153/0315.04.2004droit d'être entendu · Juge constitutionnel · Récusation
  20. I 793/0307.04.2004Assistance judiciaire gratuite · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  21. 1P.130/200406.04.2004Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Retard injustifié à statuer · Recours de droit public
  22. 1P.679/200302.04.2004droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5P.250/200301.04.2004Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  24. 2A.507/200231.03.2004droit d'être entendu · Formalisme excessif · Administration des preuves et fardeau de la preuve
  25. 6P.144/200326.03.2004Égalité des armes · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1P.729/200325.03.2004Droit à l'administration des preuves · Droit à une décision motivée · Procédés dilatoires
  27. 2P.76/200425.03.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 4P.254/200322.03.2004Déni de justice formel · Recours de droit public · canton de Vaud
  29. 1P.722/200317.03.2004Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de la célérité
  30. 1P.109/200410.03.2004Formalisme excessif
  31. 1P.725/200310.03.2004Procédure de non-lieu · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  32. 1A.234/200309.03.2004Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Reconsidération d'une décision administrative · Délai de péremption
  33. 2P.58/200405.03.2004Récusation et récusation des autorités administratives · Droit à une autorité impartiale · Principe de la sécurité juridique
  34. 1P.94/200403.03.2004Recours de droit public · Retard injustifié à statuer · Épuisement des voies de recours cantonales
  35. 6P.117/200303.03.2004Droit à l'arrestation · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1P.719/200301.03.2004Droit aux garanties de procédure · Droit à la défense · Valais
  37. H 312/0325.02.2004droit d'être entendu · Salaire déterminant · Qualification en droit des cotisations comme indépendant
  38. 1P.537/200323.02.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  39. 1P.706/200323.02.2004Récusation · Préoccupation préalable · Impartialité du tribunal
  40. H 202/0316.02.2004droit d'être entendu · Rattrapage de cotisations paritaires · Recours de droit administratif
  41. 1A.288/200306.02.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction du formalisme excessif
  42. 2P.171/200306.02.2004Protection de la bonne foi · Vision locale · Lieutenant de Préfet
  43. 5P.420/200306.02.2004Recours de droit public · Obligation de motiver · Déni de justice
  44. 4P.184/200302.02.2004Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  45. ATF 130 V 17730.01.2004Art. 73 al. 1 et 2 let. b et c LAI; art. 99 ss, art. 107bis RAI ; art. 3 al. 1 et 2, art. 26 al. 3 LSu : Pas d'aides financières pour la réalisation de projets sans autorisation de l'Office fédéral des assurances sociales; formalisme excessif. Les subventions pour la construction
  46. 1P.726/200330.01.2004Récusation · Impartialité et indépendance de l'autorité administrative · Recours de droit public
  47. 4C.236/200330.01.2004Formalisme excessif · droit d'être entendu · Droit du bail
  48. I 468/0330.01.2004Recours de droit administratif · Compétence de la commission de recours · Interdiction des faits nouveaux
  49. 5P.334/200328.01.2004Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  50. 8G.114/200328.01.2004Droit de consulter le dossier · Droit à l'administration de preuves · Principe de proportionnalité