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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 101/108

Comme norme
  1. 6P.155/200327.01.2004Légitimation pour le recours de droit public · aide aux victimes · Droits de procédure de la personne lésée
  2. 1P.261/200220.01.2004Recours de droit public · Prévention · Expert impartial
  3. 6P.119/200320.01.2004Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  4. 4P.228/200319.01.2004Recours de droit public · arbitraire · droit d'être entendu
  5. 5P.348/200319.01.2004droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  6. U 220/0314.01.2004Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Devenir sans objet du recours
  7. 6P.158/200209.01.2004Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  8. I 238/0330.12.2003Force probante d'une expertise médicale · maladie coronarienne · status post-infarctus antéro-septal
  9. H 259/0322.12.2003Responsabilité de l'employeur · Péremption · Qualité d'organe
  10. ATF 130 II 6519.12.2003Art. 145 al. 1 LIFD ; art. 50 al. 3 et art. 73 al. 1 LHID ; art. 129 Cst. : obligation pour les cantons d'instaurer un parallélisme des voies de recours en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonaux harmo-nisés; impôt fédéral direct 2001. Possibilité pour les cantons d'
  11. 1P.612/200319.12.2003Qualité pour recourir · Déni de justice · droit d'être entendu
  12. 1P.651/200319.12.2003Procédure de récusation · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  13. 2A.355/200319.12.2003Harmonisation du droit fiscal · Double instance cantonale de recours · Harmonisation des impôts directs
  14. 2P.292/200319.12.2003Recours pour déni de justice · Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique
  15. 1A.92/200315.12.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  16. 2P.226/200315.12.2003Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit scolaire
  17. 2P.198/200312.12.2003Révision en droit fiscal · Changement de jurisprudence · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4P.214/200304.12.2003Droit d'accès à un tribunal · Assistance judiciaire gratuite · Sûretés en garantie des dépens
  19. I 499/0303.12.2003Recours pour déni de justice · Effet dévolutif · Dommages-intérêts
  20. 1P.391/200301.12.2003droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séquestre pénal
  21. 1P.619/200326.11.2003Recours de droit public · Récusation et refus de magistrats · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1P.452/200318.11.2003Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1P.478/200312.11.2003Déni de justice · Protection de la bonne foi · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  24. 1P.544/200312.11.2003Recours de droit public · Sanabilité des vices de procédure · Droit de refuser de déposer
  25. 4P.192/200310.11.2003arbitraire · Appréciation des preuves · Consentement éclairé
  26. 2P.89/200307.11.2003Recours de droit public · Déni de justice formel · arbitraire
  27. 2P.35/200305.11.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Recours du concurrent
  28. 4P.129/200303.11.2003Recours de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 1P.482/200329.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Droit à l'assistance gratuite d'un interprète
  30. U 217/0229.10.2003Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Décision d'irrecevabilité
  31. ATF 130 V 9023.10.2003Art. 56 et 57 LPGA ; art. 171 al. 1 OJ ; art. 6 PCF : Recours pour déni de justice . Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence se détermine en fonction de la date d'ouverture de la procédure. L'entrée en vigueur de la LPGA a rendu obsolète la jurisprudence ac
  32. H 82/0222.10.2003Violation du droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Calcul de la rente de vieillesse
  33. 1P.133/200314.10.2003Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  34. 1P.316/200314.10.2003Autonomie communale · Devoir de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6P.112/200309.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la protection juridique
  36. 1P.313/200306.10.2003Recours en matière de droit de vote · Nullité d'une décision · Déni de justice formel
  37. 6S.244/200306.10.2003Pourvoi en nullité · Réduction · Concurrence déloyale
  38. 2P.278/200202.10.2003Recours de droit administratif · Droit fiscal · Impôt fédéral direct
  39. 1P.470/200301.10.2003Formalisme excessif · arbitraire · Restitution
  40. 2P.225/200329.09.2003Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours de droit public
  41. 2A.556/200226.09.2003droit d'être entendu · Garanties de procédure · débats publics
  42. 4P.103/200326.09.2003droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · arbitraire
  43. 2P.232/200323.09.2003Retard injustifié à statuer · Recours de droit public · Macédoine
  44. 6P.102/200323.09.2003arbitraire · Recours de droit public · Décision incidente
  45. 2P.150/200316.09.2003Changement de lieu de scolarisation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 4P.97/200304.09.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  47. 1P.369/200303.09.2003Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Heure de police
  48. 1P.424/200303.09.2003Recours de droit public · Formalisme excessif · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  49. 6P.79/200329.08.2003Procès équitable · Égalité des armes · droit d'être entendu
  50. 6A.46/200327.08.2003Formalisme excessif · Recours de droit administratif · Période d'épreuve lors du retrait de sécurité