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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 99/108

Comme norme
  1. 1P.40/200426.10.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2P.22/200425.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit à une autorité administrative impartiale · Prévention
  3. 1A.169/200418.10.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Retard injustifié
  4. C 115/0415.10.2004droit d'être entendu · Administration des preuves · Suspension du droit à l'indemnité
  5. 5P.334/200414.10.2004Recours de droit public · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  6. C 126/0314.10.2004Retard injustifié à statuer · Tribunal du travail de Winterthour · canton de Zurich
  7. U 66/0414.10.2004Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve
  8. 4P.89/200411.10.2004Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Droit à la motivation
  9. 6P.73/200411.10.2004Principe de la célérité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. K 90/0411.10.2004Recours pour déni de justice · Durée de la procédure · Arbitrage en assurance-maladie
  11. 2A.271/200407.10.2004Reconsidération · droit d'être entendu · Vie familiale
  12. 4P.22/200406.10.2004Épuisement des instances · Interdiction du formalisme excessif · canton de Vaud
  13. C 80/0106.10.2004Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
  14. 1P.518/200405.10.2004droit d'être entendu · Recours pour retard injustifié · Intérêt actuel et pratique
  15. 1P.345/200401.10.2004Assistance judiciaire et défense d'office · Octroi de congés dans l'exécution des peines et mesures · sortie accompagnée
  16. 1A.32/200430.09.2004Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Droit forestier
  17. 1P.332/200429.09.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  18. 1P.364/200423.09.2004Assistance judiciaire gratuite · Défense en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5P.241/200423.09.2004droit d'être entendu · Modification de la demande · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1A.153/200407.09.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Partie plaignante
  21. 1P.266/200407.09.2004droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Responsabilité de l'État
  22. 1P.198/200406.09.2004Formalisme excessif · droit d'être entendu · canton de Zurich
  23. ATF 130 II 53025.08.2004Art. 20, 32 al. 1 et al. 2 let. a, art. 52 LBVM ; art. 15, 27 et 31 OBVM-CFB ; obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires d'une société en cas de transfert d'actions au sein d'un groupe ("Quadrant AG"). Une limitation de l'objet de la p
  24. 2A.343/200325.08.2004Obligation de faire une offre · Exception à l'obligation de faire une offre · objet du litige
  25. 6S.439/200311.08.2004Plainte pénale · Retrait de la plainte pénale · Déclaration de volonté
  26. 5P.238/200409.08.2004Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Nova dans la procédure de recours de droit public
  27. 1P.326/200406.08.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 6P.67/200406.08.2004Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Principe de la célérité
  29. 1P.29/200405.08.2004Déni de justice formel · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  30. 1P.4/200404.08.2004Mesures disciplinaires dans l'exécution des peines · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2P.106/200403.08.2004Droit d'être entendu · Accélération de la procédure · Questions d'examens et d'études
  32. 2P.180/200422.07.2004Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire et défense d'office · arbitraire
  33. 5P.165/200420.07.2004Droit de refuser de témoigner de l'avocat · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2P.276/200319.07.2004Qualité pour recourir · arbitraire · Délai raisonnable
  35. 4P.75/200414.07.2004droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  36. ATF 130 I 26905.07.2004Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 43 ch. 3 al. 2 et 3, art. 44 ch. 1 et 6, art. 73 ss CP ; ordre d'exécution, 12 ans après le prononcé du jugement, d'une peine d'emprisonnement suspendue au profit d'un traitement ambulatoire; principe de la célérité. Le principe de l
  37. 1P.22/200405.07.2004Principe de la célérité · Applicabilité de l'art. 6 CEDH à l'exécution des peines · Prescription de l'exécution
  38. 6P.65/200403.07.2004Droit à un procès équitable et égalité des armes dans la procédure pénale · Droit à l'assistance d'un avocat · Défense nécessaire
  39. ATF 130 I 31202.07.2004Recours de droit administratif ( art. 97 ss et 108 OJ ). Immunité de juridiction des organisations internationales. Garanties de procédure de l' art. 6 par. 1 CEDH . Exposé de la controverse née à propos des exigences de motivation du recours de droit administratif lorsque des mo
  40. 4A.1/200402.07.2004Recours de droit administratif · Immunité de juridiction des organisations internationales · Protection diplomatique
  41. 1P.238/200401.07.2004Prévention · Récusation · Enquête pénale
  42. 1P.267/200429.06.2004Excès de formalisme · droit d'être entendu · Chambre d'accusation
  43. 1P.283/200425.06.2004Retard injustifié à statuer · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  44. 6P.51/200418.06.2004Révision · Abus de droit · Ordonnance pénale
  45. 5P.108/200416.06.2004Formalisme excessif · Révision · arbitraire
  46. 1P.162/200415.06.2004Demande de récusation · Prévention · droit d'être entendu
  47. 1A.56/200411.06.2004Retard injustifié à statuer · Déni de justice formel · Durée raisonnable de la procédure
  48. 5P.79/200410.06.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · Récusation d'un expert
  49. ATF 130 I 17408.06.2004Art. 9 et 29 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 40 ch. 2 Cst./ZH ; § 11 al. 2 de la loi zurichoise du 27 septembre 1998 sur la promulgation; retard injustifié à statuer; principe de la séparation des pouvoirs. Entrée en vigueur différée par le gouvernement d'une révision de l
  50. 2P.44/200408.06.2004Recours de droit public · Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire