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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 102/108

Comme norme
  1. 6P.65/200326.08.2003In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la célérité
  2. 6P.74/200320.08.2003Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  3. 5P.231/200319.08.2003Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  4. 4P.118/200315.08.2003Déni de justice · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail
  5. 1P.301/200314.08.2003Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Droit à une décision motivée
  6. 6P.67/200314.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit à un procès équitable
  7. 2P.180/200212.08.2003Procédure administrative · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  8. 1P.10/200311.08.2003Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Recours de droit public
  9. 2P.261/200208.08.2003Recours pour violation des droits constitutionnels · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel / nature formelle du vice de procédure
  10. 5P.165/200308.08.2003droit d'être entendu · Garanties de procédure · Droit tutélaire
  11. 2P.132/200307.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  12. 2P.110/200206.08.2003Recours de droit public · Légitimation active · Épuisement des instances
  13. 1P.294/200329.07.2003Arbitraire · Formalisme excessif · Restitution de délai
  14. 2A.599/200229.07.2003Représentation directe et indirecte · Prescription des créances fiscales · Intérêt moratoire sur créances fiscales
  15. 2P.19/200329.07.2003Recours de droit public · Examen d'avocat · examen d'avocat
  16. 4P.73/200318.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour heures supplémentaires
  17. 4P.94/200311.07.2003Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Tarif obligatoire
  18. 1A.29/200309.07.2003Recevabilité du recours de droit administratif · Obligation de coordination · autorisation de construire
  19. 2P.71/200308.07.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · droit d'être entendu
  20. 4P.72/200308.07.2003Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Aarau
  21. ATF 129 I 29007.07.2003Art. 2 et 32a LPE ; art. 50 al. 1, art. 74 al. 2 et art. 36 Cst. ; loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995; financement de l'élimination des déchets urbains; principe de causalité; autonomie communale; règlement de substitution édicté par le g
  22. 2P.31/200307.07.2003Autonomie communale · principe du pollueur-payeur · Frais judiciaires
  23. 1P.206/200304.07.2003Recours pour déni de justice · Principe de la célérité · Partie plaignante
  24. 6S.142/200304.07.2003Lésion des créanciers · Omission de tenir une comptabilité · Atténuation compensatoire après écoulement du temps
  25. 2P.55/200303.07.2003Recours de droit public · Prévention · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1P.293/200301.07.2003Récusation · Renvoi · Verbier
  27. 1P.510/200201.07.2003Excès de formalisme / déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  28. ATF 129 V 41125.06.2003Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1, art. 41 CEDH : Sanction du retard à statuer. La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime. Sous l'angle de la portée concrète et effective des droits garantis par la Conve
  29. I 841/0225.06.2003Principe de la célérité · Kosovo · Yougoslavie
  30. 1P.263/200324.06.2003Intérêt actuel à recourir · Effet suspensif · Force de chose jugée
  31. 1A.60/200320.06.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  32. 5P.179/200320.06.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  33. 6S.367/200213.06.2003Principe de la célérité · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  34. 1P.300/200311.06.2003Instance · Déni de justice formel · Libération de la détention
  35. 1P.272/200306.06.2003Retard injustifié à statuer · Mex · canton de Vaud
  36. 1P.44/200306.06.2003Recours de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  37. 6P.95/200202.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux · Principe de l'accusation
  38. 1P.620/200227.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · autorisation de construire
  39. 1P.231/200326.05.2003Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Exécution des mesures
  40. 2P.225/200226.05.2003Retard injustifié à statuer · Déni de justice formel · Liberté économique
  41. 1P.583/200223.05.2003Déni de justice et retard injustifié · arbitraire · Chemin de rive
  42. 4P.45/200316.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Maxime des débats · Interprétation du contrat
  43. U 268/0108.05.2003Retard injustifié à statuer · LPGA · dénonciation pour retard
  44. 1P.194/200302.05.2003Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu · Recevabilité du recours de droit public contre un retard de statuer
  45. 4P.241/200202.05.2003Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Interdiction du formalisme excessif
  46. 6P.22/200302.05.2003Droit pénal administratif · Indemnité pour acquittement dans la procédure pénale administrative · Pourvoi en nullité
  47. I 829/0202.05.2003Accélération de la procédure · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 1P.653/200229.04.2003Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4P.35/200328.04.2003Retard injustifié à statuer · Recours de droit public · Délai raisonnable
  50. I 369/0228.04.2003Droit à la preuve / appréciation anticipée des preuves · Principe de célérité / durée excessive de la procédure · Assistance judiciaire gratuite