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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 103/108

Comme norme
  1. I 819/0223.04.2003Retard injustifié · Droit à une décision dans un délai raisonnable · COMAI
  2. 2P.76/200316.04.2003Recours de droit public · Procédure disciplinaire · Prévention
  3. 6P.11/200316.04.2003Récusation d'un expert · Protection de la victime · Recours de droit public
  4. 2P.183/200210.04.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  5. 1P.129/200308.04.2003Récusation · Recours de droit public · arbitraire
  6. 1P.629/200203.04.2003Récusation et partialité · droit d'être entendu · arbitraire
  7. 1P.630/200203.04.2003Recours de droit public · Demande de récusation contre un expert · droit d'être entendu
  8. 6A.12/200302.04.2003droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Durée de la procédure / principe de célérité
  9. 5P.14/200327.03.2003Recours de droit public · Déni de justice formel · Nullité
  10. H 216/0121.03.2003Retrait du recours · Restitution du délai · Formalisme excessif
  11. 2P.139/200218.03.2003Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Devoir de récusation
  12. 2P.238/200214.03.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  13. 5P.475/200214.03.2003Modification de la contribution d'entretien · Nova · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6S.11/200312.03.2003Application du droit fédéral · Etat de fait déterminant · Atteinte à la paix des morts
  15. B 8/0312.03.2003Retard injustifié à statuer · Durée raisonnable de la procédure · Prévoyance professionnelle
  16. 1P.497/200211.03.2003Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Force dérogatoire du droit fédéral
  17. 1P.623/200206.03.2003Suspension de la procédure pénale · Allemagne · Zurich
  18. U 329/0125.02.2003Déni de justice formel · Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux
  19. 1P.637/200219.02.2003Recours de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  20. 6S.313/200218.02.2003Pourvoi en nullité fédéral · Escroquerie · Fixation de la peine
  21. 1P.15/200314.02.2003Déni de justice formel · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Recours de droit public
  22. 1P.548/200213.02.2003droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Procès équitable
  23. 5P.405/200211.02.2003droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exequatur
  24. 2P.28/200307.02.2003Réduction des primes · Recours de droit public · Déni de justice
  25. 6P.90/200206.02.2003Droit d'interroger des témoins · Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence
  26. 1P.589/200204.02.2003Récusation · Recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  27. 5P.263/200231.01.2003droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  28. 6S.462/200230.01.2003Pourvoi en nullité · Droit pénal fédéral · Appréciation des preuves
  29. H 134/0230.01.2003Principe de la célérité · Responsabilité de l'employeur · Durée de la procédure
  30. 1P.502/200227.01.2003Demande de récusation contre un juge d'instruction · Impartialité et indépendance · Saint-Gall
  31. I 614/0224.01.2003Principe de la célérité · Retard injustifié à statuer · Intérêt à la constatation
  32. 1P.305/200223.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  33. 1P.568/200220.01.2003Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Récusation et partialité
  34. 1P.343/200216.01.2003Autonomie communale · Planification de l'affectation · Protection de la bonne foi
  35. 2A.272/200213.01.2003Représentation directe · Représentation indirecte · Opération de courtage
  36. 1P.511/200207.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  37. 5P.445/200223.12.2002Enlèvement international d'enfants · Procédure de retour · Intérêt supérieur de l'enfant
  38. ATF 129 V 2718.12.2002Art. 73 LPP : Invitation à parfaire une écriture. Le droit fédéral n'impose pas à l'autorité judiciaire cantonale compétente en matière de prévoyance professionnelle d'inviter l'assuré à régulariser une demande insuffisante à la forme.
  39. 1P.563/200218.12.2002Reconsidération · Révision · Interdiction de l'arbitraire
  40. B 53/0218.12.2002Recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle · Droit à une décision dans un délai raisonnable
  41. 1P.415/200217.12.2002Recours de droit public · Caractère cassatoire · Prévention
  42. 1P.237/200212.12.2002droit d'être entendu · Récusation et partialité · Procédure disciplinaire
  43. 2P.152/200212.12.2002Obligation de récusation des autorités administratives · Procédure d'adjudication · équipe de projet
  44. 1P.539/200206.12.2002Recours de droit public · Récusation d'un juge · Impartialité et indépendance
  45. 2A.346/200203.12.2002Recours de droit administratif · Primauté et lien à la loi · Paiements directs agricoles
  46. 5P.309/200203.12.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  47. ATF 129 I 9129.11.2002Art. 9, 29, 30 et 72 Cst.; art. 58 al. 2 aCst. ; § 114 Cst./AG ; interdiction de la juridiction ecclésiastique; autonomie de l'Église d'un canton; compétence des organes juridictionnels internes à l'Église ou de ceux du canton, s'agissant des conséquences pécuniaires de la non-ré
  48. 2P.118/200229.11.2002Recours de droit public · Interdiction de la juridiction ecclésiastique · Autonomie des Églises
  49. 2A.404/200228.11.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  50. U 19/0228.11.2002Retard injustifié à statuer · Réduction des prestations · Zurich