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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 104/108

Comme norme
  1. U 406/0128.11.2002Invalidité · Coordination du degré d'invalidité · Assurance-accidents
  2. U 380/0025.11.2002Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle
  3. 1P.551/200218.11.2002Récusation · Assistance judiciaire gratuite · Pornographie
  4. 2P.162/200218.11.2002Recours de droit public · droit d'être entendu · Procès équitable
  5. 5P.345/200214.11.2002Récusation · Droit à un tribunal impartial · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1P.396/200213.11.2002Procès équitable · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  7. 4P.195/200213.11.2002Droit à la preuve · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1P.389/200207.11.2002Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  9. 2P.177/200207.11.2002droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Décision d'examen
  10. 7B.214/200207.11.2002Plainte en matière de poursuite · Déni de justice · Recours de droit public
  11. 1P.431/200206.11.2002Recours de droit public · Récusation d'experts · droit d'être entendu
  12. 2A.524/200204.11.2002Recours de droit administratif · Reconsidération · Expulsion
  13. 5P.346/200230.10.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Déni de justice · Recours de droit public
  14. 1P.75/200229.10.2002Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Vote par urnes
  15. 1P.473/200228.10.2002Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire et impartialité du juge d'instruction
  16. 5P.51/200228.10.2002Droit à un tribunal indépendant et impartial · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5P.205/200224.10.2002Déni de justice formel · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des contributions d'entretien
  18. I 57/0224.10.2002Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire gratuite · Déni de justice
  19. 1A.123/200222.10.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Conformité à la zone
  20. 1P.157/200222.10.2002Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Décision générale
  21. 2P.140/200218.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Décisions d'examens et de promotion
  22. 5P.259/200216.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  23. 5P.292/200208.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de cotisation dans l'association
  24. C 211/0207.10.2002Retard injustifié à statuer · Recours de droit administratif · Thurgovie
  25. 1P.322/200211.09.2002Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · canton de Vaud
  26. 4P.291/200110.09.2002Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1P.378/200209.09.2002Recours de droit public · Violation d'une obligation d'entretien · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  28. 1P.334/200203.09.2002droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Recours de droit public
  29. 1P.294/200209.08.2002Récusation des experts · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal impartial
  30. I 520/0109.07.2002Principe de la célérité · Égalité des armes · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  31. 1P.152/200204.07.2002Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Améliorations foncières
  32. 1P.190/200224.06.2002Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1P.138/200217.06.2002Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation / récusation des juges · Recours de droit public
  34. 1P.199/200213.06.2002Recours de droit public · Interdiction du formalisme excessif · Partie plaignante
  35. 2P.121/200211.06.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  36. 1P.135/200210.06.2002Recours de droit public · Déni de justice formel · Récusation et partialité
  37. 1P.201/200230.05.2002droit d'être entendu · Obligation de motiver · Lucerne
  38. 1P.127/200224.05.2002Recours de droit public · Expropriation formelle · Indemnité d'expropriation
  39. 1P.150/200221.05.2002Prévention / Récusation · Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel
  40. 1P.217/200217.05.2002Libération de la détention · Détention de sûreté · Présomption d'innocence
  41. 1P.88/200214.05.2002Formalisme excessif · Déni de justice · Procédure de plan de quartier
  42. 5P.460/200108.05.2002Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · droit d'être entendu
  43. I 275/0106.05.2002droit d'être entendu · Procès équitable · Troubles somatoformes douloureux
  44. 1P.769/200102.05.2002Assistance judiciaire gratuite · Formalisme excessif · Recours de droit public
  45. 1P.66/200225.04.2002Déni de justice formel · Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Recours de droit public
  46. 2P.269/200125.04.2002Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  47. 4P.26/200225.04.2002Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 1P.521/200118.04.2002Formalisme excessif · Opposition · Genève
  49. 1P.55/200215.04.2002Recours de droit public · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  50. 6S.242/200110.04.2002Condition objective de punissabilité · Dol éventuel · Nullité des décisions