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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 105/108

Comme norme
  1. 6P.11/200208.04.2002droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours de droit public
  2. 1P.736/200105.04.2002droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours de droit public
  3. 1P.11/200202.04.2002Interdiction du formalisme excessif · Action civile · Grisons
  4. 2P.324/200128.03.2002Recours de droit public · Notion de décision · Mesure d'organisation en droit scolaire
  5. 1P.99/200225.03.2002Déni de justice formel (retard injustifié à statuer) · Suspension de la procédure · Nigeria
  6. H 8/0118.03.2002Droit à l'assistance judiciaire · Garanties de procédure · canton de Vaud
  7. 1A.25/200213.03.2002Extradition · Non-refoulement · Extradition vers l'Allemagne
  8. 1P.694/200106.03.2002Défense nécessaire · Droit à un procès équitable · Droits de la défense
  9. 5P.382/200104.03.2002Subsidiarité du recours de droit public · Récusation · Principe de la célérité
  10. 1P.455/200101.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  11. 2P.166/200125.02.2002Recours de droit public · Prévention · droit d'être entendu
  12. 2P.180/200125.02.2002Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4P.246/200022.02.2002Exception d'inexécution · arbitraire · Contrat de vente
  14. 2P.315/200119.02.2002Double imposition · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  15. 4P.230/200112.02.2002Recours de droit public · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  16. 5P.282/200112.02.2002Capacité d'ester en justice d'une personne morale · Formalisme excessif · Témoignage
  17. 5A.23/200111.02.2002Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Naturalisation facilitée
  18. 5P.12/200208.02.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  19. 1P.756/200131.01.2002Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Juge d'instruction
  20. 1P.17/200230.01.2002Récusation des experts · Prévention · Recours de droit public
  21. ATF 128 II 13924.01.2002Art. 16 al. 2 LCR , art. 105 al. 2 OJ , art. 9 et 29 Cst. , art. 45, 47 let. a et 49 al. 1 CPJA/FR; retrait du permis de conduire, devoir de coopération de l'intéressé dans la procédure. Ne se conforme pas à ses devoirs de coopération en matière de procédure administrative celui
  22. 6A.112/200124.01.2002Formalisme excessif · Droit de collaborer · Avertissement
  23. 1P.707/200122.01.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  24. 1P.554/200121.01.2002Formalisme excessif · droit d'être entendu · arbitraire
  25. 4P.236/200111.01.2002Recours de droit public · Épuisement des instances · droit d'être entendu
  26. 1P.506/200110.01.2002Récusation et refus de magistrats · Récusation d'un préfet · Récusation en procédure administrative
  27. 2P.244/200108.01.2002Recours de droit public · Exigence de motivation du recours · Objet du recours
  28. 1P.555/200103.01.2002Recours de droit public · Décision finale · Décision incidente
  29. K 65/0128.12.2001Retard injustifié à statuer · indemnité de dépens · Psychothérapie déléguée
  30. K 17/0121.12.2001Recours pour déni de justice · Retard injustifié à statuer · Décision
  31. 6P.128/200118.12.2001Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Disjonction de procédure
  32. H 401/0118.12.2001Retard injustifié · Durée de la procédure · canton de Vaud
  33. 1P.644/200107.12.2001Récusation · Juge d'instruction · Prévention
  34. 2P.7/200105.12.2001Recours de droit public · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  35. 7B.262/200130.11.2001Déni de justice formel · Assistance judiciaire gratuite
  36. 1P.645/200129.11.2001Récusation et partialité · Recours de droit public · Juge d'instruction
  37. 2P.200/200116.11.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Formalisme excessif
  38. 4P.134/200116.11.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5P.243/200106.11.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
  40. 1P.546/200105.11.2001Recours de droit public · Droit à l'assistance d'un défenseur · Droit à un procès équitable
  41. 1P.576/200105.11.2001droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  42. C 59/0105.11.2001Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Formalisme excessif · Danger d'avalanche
  43. 1A.18/200129.10.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · débats publics
  44. 4P.154/200129.10.2001Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  45. B 63/9926.10.2001Changement d'institution de prévoyance · Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité
  46. 4P.136/200118.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  47. 5A.13/200115.10.2001Charges en matière de protection des données · Liberté économique · Liberté de la science
  48. 1P.53/200120.09.2001Liberté d'opinion · Liberté de réunion · droit d'être entendu
  49. ATF 127 I 19619.09.2001Art. 29 al. 1 Cst. Droit à un juge d'instruction indépendant et impartial. L'indépendance du juge d'instruction exerçant les fonctions de l'instruction et de l'accusation dans une procédure pénale ne s'examine pas au regard des art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH , mais à la
  50. 1P.491/200119.09.2001Demande de récusation contre un juge d'instruction · Prévention · Recours de droit public