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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 106/108

Comme norme
  1. I 347/9904.09.2001Retard injustifié à statuer · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  2. ATF 127 V 22803.09.2001Art. 84 sv. LAVS; art. 54 et 58 PA ; art. 69 ss RAI : Mesures d'instruction mises en oeuvre par l'administration pendente lite. Portée de l'effet dévolutif de recours contre des décisions d'offices AI cantonaux, en ce qui concerne en particulier la suspension du procès pour perme
  3. I 421/9903.09.2001Effet dévolutif · Nouvelle décision lite pendente · Suspension de la procédure
  4. 1P.307/199930.08.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  5. 1P.409/200130.08.2001Indépendance et impartialité du juge · Récusation · Partialité / récusation
  6. 5P.206/200127.08.2001Recours de droit public · arbitraire · Déni de justice formel
  7. 6S.309/200123.08.2001Incendie intentionnel · Escroquerie · escroquerie par métier
  8. 2P.113/200122.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Habilitation
  9. 6P.70/200122.08.2001Mise en danger de la vie · Droit de porter plainte · arbitraire
  10. I 671/0021.08.2001Retard injustifié à statuer · Principe de la célérité · Recours pour déni de justice
  11. 1A.51/200115.08.2001Déni de justice formel · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  12. 1A.101/200113.08.2001Recours de droit administratif · Amélioration du sol · Société coopérative
  13. 1P.332/200113.08.2001Recours de droit public · Déni de justice formel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  14. 5P.197/200106.08.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Bonne foi
  15. 5P.171/200131.07.2001Déni de justice formel · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  16. 2P.160/200124.07.2001Assistance judiciaire gratuite · Caractère voué à l'échec d'une demande · Abus de droit dans le droit des étrangers
  17. 4C.351/200020.07.2001Obligation de motiver · droit d'être entendu · Erreur manifeste
  18. 1P.371/200119.07.2001Recours pour déni de justice · Conseil communal de Hergiswil · Nidwald
  19. 4P.84/200117.07.2001Recours de droit public · arbitraire · Risque de préjudice irréparable
  20. 2P.100/200112.07.2001Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Regroupement familial · canton de Lucerne
  21. 1P.283/200109.07.2001Recours de droit public · Demande de récusation · Garantie du juge constitutionnel
  22. 1P.311/200102.07.2001droit d'être entendu · Déni de justice · Genève
  23. 2P.66/200102.07.2001Recours de droit public · Formalisme excessif · Marchés publics
  24. 1P.406/200129.06.2001Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de fuite
  25. 1P.107/200125.06.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1P.315/200120.06.2001Retard injustifié à statuer · Droit à la justice · Principe de la célérité
  27. 1P.184/200118.06.2001Recours de droit public · Formalisme excessif · Qualité de lésé
  28. ATF 127 I 13312.06.2001Art. 29 al. 1 Cst. ; § 230 ch. 1 CPP /AG; droit à la révision en procédure pénale; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable. Recevabilité du recours de droit public contre une décision prise en dernière instance cantonale sur une demande de révision fondée sur
  29. 1P.266/200112.06.2001Recours de droit public · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4P.50/200107.06.2001Interdiction de l'arbitraire · canton de Zurich · Tribunal de commerce du canton de Zurich
  31. 1A.199/200005.06.2001droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Recours de droit administratif
  32. 1P.78/200101.06.2001Principe de la célérité · Suspension de l'instruction pénale · Recours de droit public
  33. 1P.324/200130.05.2001Principe de la célérité · Détention provisoire · Déni de justice
  34. 1P.321/200128.05.2001Exécution des mesures · contrôle de la détention · Déni de justice formel
  35. 1P.79/200028.05.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5P.118/200125.05.2001droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de recouvrement
  37. 5P.37/200123.05.2001Maxime de l'éventualité · Interdiction de l'arbitraire · Partage successoral
  38. 1P.766/200018.05.2001Demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Juge d'instruction
  39. 5P.491/200018.05.2001Déni de justice formel · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  40. 2P.19/200116.05.2001Recours de droit public · Épuisement des voies de recours · Légitimation active
  41. 1P.192/200114.05.2001Déni de justice formel · Interprétation des écritures · plainte de surveillance
  42. 1P.733/200014.05.2001Recours de droit public · Violation des droits politiques · Déni de justice formel
  43. 1P.123/200111.05.2001Déni de justice formel · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1P.746/200011.05.2001Recours de droit public · Légitimation active · Garantie de la propriété
  45. 2A.20/200109.05.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Expulsion
  46. C 53/0130.04.2001Retard à statuer · Force de chose jugée · indemnité de dépens
  47. 5P.64/200127.04.2001Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Privation de liberté à des fins d'assistance
  48. 2P.225/200017.04.2001Recours de droit public · Pratique Dorénaz · Procuration
  49. 1P.79/200111.04.2001Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Demande de récusation
  50. 1P.200/200110.04.2001Liberté personnelle · Proportionnalité · Principe de la confiance