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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 13/108

Comme norme
  1. 7B_695/202305.02.2025Principe de la célérité · Classement de la procédure · Réduction de la peine
  2. 2C_25/202504.02.2025Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  3. 4A_422/202404.02.2025Mainlevée de l'opposition · Formalisme excessif · Rectification des vices de forme
  4. 5A_771/202404.02.2025Maxime d'office · droit d'être entendu · Maximum des débats (procédure civile)
  5. 9C_714/202304.02.2025Retard injustifié à statuer · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  6. 6B_789/202403.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  7. 7B_1159/202403.02.2025Déni de justice formel · Changement de défenseur d'office · recours en matière pénale
  8. ATF 151 II 63030.01.2025Art. 25a par. 3 let . c CDI CH-RU; conditions et limites de la suspension d'une procédure d'assistance administrative internationale en matière fiscale; sort d'une demande d'assistance administrative russe dans le contexte de la guerre avec l'Ukraine. S'il apparaît, avec le temps
  9. 2C_391/202430.01.2025droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  10. 7B_864/202430.01.2025Récusation en procédure pénale · Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation des preuves et interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_669/202429.01.2025Question juridique de principe · Exigences de motivation de l'appel · Notion de temps de travail
  12. 1C_135/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. 2D_17/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Décision d'examen · Égalité des chances
  14. 5A_293/202427.01.2025Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Maxime d'office
  15. 9C_650/202424.01.2025Révision de la décision fiscale · Double imposition intercantonale · Taxation d'office
  16. 2C_48/202423.01.2025Subvention · Formalisme excessif · Égalité de traitement
  17. 2D_21/202421.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  18. 4A_230/202421.01.2025Loyer abusif · Immeuble ancien · Méthode absolue de contrôle du loyer
  19. 6B_796/202420.01.2025Fixation de la peine · Concours d'infractions · Concours rétrospectif
  20. 7B_260/202320.01.2025Récusation · droit d'être entendu · Délai de récusation
  21. 1C_620/202317.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  22. 2C_689/202217.01.2025droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_425/202417.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  24. 6B_790/202417.01.2025Respect du délai en cas de dépôt à l'étranger · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Recours au Tribunal fédéral
  25. 2C_112/202316.01.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  26. 2C_161/202416.01.2025Décision constatatoire · Procédure disciplinaire · Plagiat
  27. 5A_737/202416.01.2025Suspension de la procédure civile · Déni de justice · Principe de la célérité
  28. 5A_780/202416.01.2025mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  29. 2C_300/202413.01.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · Discrimination liée à l'âge
  30. 2C_11/202510.01.2025Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  31. 7B_401/202410.01.2025droit d'être entendu · Récusation · Impartialité et indépendance du tribunal
  32. 5A_421/202409.01.2025Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Droit de collaborer
  33. 1C_2/202508.01.2025Entraide judiciaire internationale · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  34. 7B_373/202408.01.2025droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  35. 9C_524/202407.01.2025droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Procédure de réclamation en cas de taxation d'office
  36. 1C_622/202306.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  37. 7B_1038/202406.01.2025Procédure de récusation · Prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
  38. 7B_489/202406.01.2025Unité de la procédure pénale · Disjonction de causes pénales · Préjudice irréparable
  39. 7B_832/202431.12.2024Récusation d'un ministère public · Apparence de prévention · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  40. 8C_24/202423.12.2024droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Réadaptation avant rente
  41. 5A_981/202318.12.2024Récusation d'un juge · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 9C_651/202417.12.2024violation du droit d'être entendu · Déni de justice formel · Notification par voie édictale
  43. 1C_697/202416.12.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  44. 7B_904/202416.12.2024Récusation · Impartialité · Police
  45. ATF 151 I 29413.12.2024Art. 83 let. a LTF ; protection consulaire. Remarque sur la jurisprudence non uniforme du Tribunal fédéral concernant les questions de double pertinence dans l'application de l' art. 83 LTF (consid. 1.2). Une demande de protection consulaire ne relève pas du motif d'exclusion du
  46. 1C_517/202413.12.2024Protection consulaire · Déni de justice formel · Recours en matière de droit public
  47. 2C_563/202412.12.2024Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_177/202409.12.2024droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge impartial (art. 30 al. 1 Cst.) · Motifs de récusation
  49. 1C_678/202309.12.2024droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations de procédure
  50. 9C_320/202409.12.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Autorité de la chose jugée formelle