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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 14/108

Comme norme
  1. 5A_674/202406.12.2024recours en matière civile · For spécial de poursuite au lieu de l'établissement (art. 50 LP) · droit d'être entendu
  2. 5A_727/202306.12.2024droit d'être entendu · arbitraire · Procédure de divorce
  3. 5A_273/202404.12.2024Protection de l'enfant · Curatelle · Expertise
  4. 5A_696/202304.12.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Intérêt à la protection juridique · Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages
  5. 7B_438/202404.12.2024Déni de justice formel · Principe de la célérité · Qualité pour recourir
  6. ATF 151 I 19403.12.2024Art. 27, 29 al. 1 et art. 36 Cst. ; obligation cantonale pour les représentants professionnels de communiquer par voie électronique avec les autorités (contrôle abstrait des normes). Obliger les représentants professionnels à transmettre des documents aux autorités administrative
  7. 1C_308/202403.12.2024Résiliation immédiate dans la fonction publique · Nullité d'une décision administrative · Délégation de compétences
  8. 2C_113/202403.12.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Signature électronique
  9. 1C_63/202402.12.2024Motifs de récusation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4D_15/202429.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 7B_963/202428.11.2024Récusation d'un magistrat · Droit à un tribunal impartial · Apparence de prévention
  12. ATF 151 II 28927.11.2024Art. 29 al. 1 et 2, art. 29a Cst. ; art. 49 PA ; art. 37 LTAF ; art. 79 al. 2 LTVA 2009; pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des élé
  13. 4D_148/202427.11.2024Non-entrée en matière · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  14. 7B_1195/202427.11.2024Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · proportionnalité de la durée de la détention
  15. 9C_302/202427.11.2024Recours en matière de droit public · Procédure simplifiée · Obligation de motiver
  16. ATF 151 II 47526.11.2024Art. 1 et 8 al. 1, art. 10 et 11 al. 2, art. 17 et 32 de l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien; art. 4 al. 1, art. 5 al. 1 et 3 let. a, ainsi que l' art. 49a al. 1 LCart ; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 6 par.
  17. 2C_64/202326.11.2024Recours en matière de droit public · Interdiction des cartels · Abus de position dominante
  18. 6B_549/202426.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  19. 9C_119/202426.11.2024Rétablissement du délai · Motif d'empêchement · Fardeau de la preuve
  20. 7B_656/202425.11.2024Risque de préjudice irréparable · Décision incidente · Déni de justice formel
  21. 1C_269/202422.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Demande de réexamen · Décision d'irrecevabilité
  22. 1D_5/202422.11.2024Récusation d'une autorité administrative · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. ATF 151 II 39120.11.2024Art. 32 al. 1 LPO ; art. 3 al. 1 let. b et al. 3, 1re phrase, ainsi qu' art. 14 LOP ; art. 21 al. 1 et art. 24 al. 1 et 2 LFINMA ; art. 4 al. 1-3 et art. 7 ss LB ; art. 1 al. 1, art. 41-45 et 131b OFR ; circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux - banques" du 20 juin 2018; exigence
  24. 2C_171/202420.11.2024Déni de justice formel · Formalisme excessif · Interprétation des conclusions
  25. 2C_283/202320.11.2024Exigences de fonds propres · Risque de taux d'intérêt · Banque d'importance systémique
  26. 6B_1292/202320.11.2024droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit · Traduction d'un jugement
  27. 5A_691/202419.11.2024droit d'être entendu · arbitraire · Garanties de procédure
  28. 8C_126/202419.11.2024Supplément pour soins intensifs · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  29. 9C_420/202319.11.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Distribution dissimulée de bénéfices
  30. 1C_102/202418.11.2024droit d'être entendu · Indemnisation LAVI · Indemnité pour tort moral
  31. 1C_302/202418.11.2024Demande de récusation · Administration de la justice · droit d'être entendu
  32. 5A_251/202318.11.2024Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Obligation de collaboration de la partie requérante · Maxime inquisitoire sociale
  33. 5A_363/202418.11.2024Procédure de revendication · Déclaration de revendication · Interdiction du formalisme excessif
  34. ATF 151 IV 17515.11.2024Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let . c CPP; motifs permettant l'apposition des scellés. L' art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par
  35. 6B_397/202415.11.2024Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 7B_950/202415.11.2024droit d'être entendu · Scellé et levée des scellés · Proportionnalité
  37. 1C_651/202314.11.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Coordination de la procédure
  38. 2C_515/202414.11.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Jonction de procédures
  39. 2C_516/202414.11.2024Déni de justice et retard injustifié · Consultation du dossier du patient · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_591/202414.11.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dol éventuel · Caractère excusable du mouvement affectif
  41. 7B_624/202414.11.2024Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Infraction grave · Principe de subsidiarité
  42. 1C_94/202312.11.2024droit d'être entendu · arbitraire · Réquisition de preuve
  43. 2C_234/202411.11.2024Recours en matière de droit public · Droit au mariage · Regroupement familial
  44. 6B_135/202311.11.2024Égalité des armes · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  45. 5D_17/202406.11.2024Provisio ad litem · mesures provisionnelles · Procédure sommaire
  46. 6B_71/202406.11.2024Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · arbitraire · Dol direct
  47. 4A_158/202405.11.2024Résiliation du bail pour défaut de paiement · Réduction de loyer · clausula rebus sic stantibus
  48. 5A_547/202404.11.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · arbitraire
  49. 7B_768/202430.10.2024Prévention / partialité · Risque de fuite · Détention provisoire
  50. 8C_232/202429.10.2024Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction du déni de justice