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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 15/108

Comme norme
  1. 7B_513/202425.10.2024Procédure de récusation · droit d'être entendu · Prévention
  2. 1C_575/202324.10.2024droit d'être entendu · Déni de justice · Formalisme excessif
  3. 9C_232/202424.10.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Prescription · droit d'être entendu
  4. 1C_196/202422.10.2024Irrecevabilité du recours · Effet dévolutif · Conclusions en constatation de droit
  5. 9C_224/202422.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  6. 9C_501/202321.10.2024droit d'être entendu · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  7. 9C_478/202416.10.2024droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Respect du délai
  8. 7B_783/202315.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  9. 1C_123/202314.10.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  10. 5A_158/202414.10.2024Nullité d'une décision · Compétence de l'autorité de protection de l'enfant · droit d'être entendu
  11. 8C_362/202411.10.2024Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  12. 1C_429/202310.10.2024Droit de recours des associations · Tâche de la Confédération · Classement
  13. 7B_672/202410.10.2024Libération conditionnelle · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_448/202409.10.2024Retard injustifié (déni de justice) · Intérêt actuel et pratique · Récusation
  15. 5A_593/202409.10.2024Compétence ratione loci · Mesures de protection de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  16. 7B_546/202409.10.2024Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Levée des scellés · Décision incidente
  17. 7B_662/202409.10.2024Intérêt actuel et pratique · Secret bancaire · Secret d'affaires
  18. ATF 151 I 25708.10.2024Art. 16, 22 et 36 Cst. ; art. 10 et 11 CEDH ; autorisation d'une marche de manifestation durant le Forum économique mondial (WEF) 2023 sur des routes secondaires et des sentiers de randonnée, et non pas sur la route cantonale comme demandé. Liberté d'opinion et de réunion lors de
  19. 1C_28/202408.10.2024Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Autorisation de manifestation
  20. 5A_535/202408.10.2024droit d'être entendu · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
  21. 7B_662/202304.10.2024Qualité pour recourir · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  22. 7B_857/202404.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  23. 7B_326/202403.10.2024droit d'être entendu · Procédure de mise sous scellés · Recours contre une décision incidente
  24. 7B_5/202403.10.2024droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Secret commercial ou d'affaires
  25. 2C_307/202402.10.2024Droit à une délibération publique · Recours en matière de droit public, exclusion pour décisions sur examens · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 2C_451/202402.10.2024Rétablissement du délai · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  27. 2D_18/202402.10.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Changement de canton
  28. 8C_736/202302.10.2024objet du litige · Objet du litige · droit d'être entendu
  29. 1C_625/202330.09.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · droit d'être entendu
  30. 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité
  31. 2C_150/202425.09.2024
  32. 2C_659/202324.09.2024Radiation du registre des avocats · Principe de proportionnalité · Notion juridique indéterminée
  33. 5A_23/202424.09.2024droit d'être entendu · Principe de l'épuisement des griefs · Déni de justice formel
  34. 1C_265/202420.09.2024droit d'être entendu · Droit à un tribunal composé régulièrement · Droit à une audience publique
  35. 5A_362/202419.09.2024Violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif · Plainte en matière de poursuite
  36. 4A_394/202418.09.2024Conditions de recevabilité · Arbitraire dans l'établissement des faits · Formalisme excessif
  37. 7B_189/202418.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire gratuite · Griefs de procédure de la partie plaignante
  38. 9C_470/202418.09.2024Obligation de motiver · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  39. 2C_631/202313.09.2024droit d'être entendu · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  40. 2C_195/202411.09.2024Formalisme excessif · Proportionnalité · droit d'être entendu
  41. 6B_1252/202311.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  42. 7B_587/202311.09.2024Qualité pour recourir · Formalisme excessif · Qualité de lésé
  43. 4A_71/202410.09.2024droit d'être entendu · arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  44. 6B_1158/202310.09.2024Principe d'accusation · Présomption d'innocence · Portée du classement
  45. 4A_409/202409.09.2024Conversion de voie de droit · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Interdiction du formalisme excessif
  46. 4A_439/202309.09.2024Appréciation anticipée des preuves · Erreur essentielle (de base) · Péremption de l'invocation de l'erreur
  47. 5A_387/202409.09.2024droit d'être entendu · Déni de justice · Récusation d'un juge
  48. 6B_353/202409.09.2024Formalisme excessif · droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
  49. 1C_445/202306.09.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_5/202406.09.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · droit d'être entendu