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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 16/108

Comme norme
  1. 4A_205/202205.09.2024
  2. ATF 150 IV 44704.09.2024Art. 19 al. 2 let. b CPP ; art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; compétence du juge unique, limite supérieure de deux ans de peine privative de liberté. Pour respecter la limite maximale de deux ans prévue par l' art. 19 al. 2 let. b CPP , il ne faut pas se b
  3. 6B_1377/202304.09.2024conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions en annulation et renvoi · Compétence matérielle du juge unique
  4. 7B_664/202304.09.2024
  5. 1C_87/202403.09.2024Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  6. 9C_237/202430.08.2024Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Principe de la célérité
  7. 9C_729/202330.08.2024Taxation d'office · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_243/202429.08.2024Droit public du notariat · Secret professionnel du notaire · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5D_2/202429.08.2024Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_122/202323.08.2024Contrôle de l'économicité · Surfacturation médicale · Restitution de prestations
  11. 4A_390/202422.08.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  12. 9C_122/202420.08.2024droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice · Secret professionnel de l'avocat
  13. 2C_107/202419.08.2024Déni de justice / retard injustifié · Notion de décision matérielle · Décision constatatoire
  14. 2D_12/202419.08.2024Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · droit d'être entendu
  15. 5A_120/202419.08.2024Récusation · droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  16. 6B_1310/202319.08.2024Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Analyse de constance · Appréciation des preuves
  17. 9C_673/202319.08.2024Nullité des décisions administratives · objet du litige · Effet dévolutif
  18. 9C_298/202414.08.2024Recours en matière de droit public · Extension de conventions collectives de travail · Champ d'application professionnel
  19. 1C_293/202412.08.2024droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  20. 1D_1/202312.08.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_1337/202312.08.2024Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  22. 9C_341/202412.08.2024Exigence de motivation du recours · Non-entrée en matière · droit d'être entendu
  23. 1C_17/202408.08.2024droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe de proportionnalité
  24. 2C_95/202408.08.2024Réexamen en droit des étrangers · Regroupement familial · Garde alternée
  25. 8C_693/202306.08.2024Formalisme excessif · Volonté de recourir · droit d'être entendu
  26. 7B_355/202330.07.2024Interdiction du formalisme excessif · Exigence de motivation du recours · Violation du secret de fonction
  27. 2D_2/202426.07.2024Obligation de transmettre à l'autorité incompétente · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  28. 7B_443/202426.07.2024Récusation · Impartialité du juge · violation du droit d'être entendu
  29. 2C_62/202324.07.2024Qualité pour recourir · Décision d'irrecevabilité · Intérêt digne de protection
  30. 7B_646/202424.07.2024droit d'être entendu · Report de l'expulsion · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  31. 5A_238/202422.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié à statuer
  32. 7B_121/202322.07.2024Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  33. 7B_807/202322.07.2024Procédure pénale · Droit à la défense et à l'assistance judiciaire · Inexploitabilité des preuves
  34. 9C_107/202318.07.2024Impôt sur les importations · Assujettissement à la dette douanière · droit d'être entendu
  35. 9C_184/202318.07.2024droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Admission temporaire
  36. 9C_187/202318.07.2024Non-entrée en matière · droit d'être entendu · Déni de justice
  37. 7B_366/202417.07.2024Risque de préjudice irréparable · Levée des scellés · Déni de justice formel
  38. 1C_672/202312.07.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction du déni de justice formel · droit d'être entendu
  39. 2C_364/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · droit d'être entendu
  40. 2D_15/202412.07.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · droit d'être entendu
  41. 2C_96/202411.07.2024Reconnaissance de crédits d'études · Équivalence de crédits d'études · droit d'être entendu
  42. 8C_16/202409.07.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  43. 8C_18/202409.07.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Consultation du dossier · droit d'être entendu
  44. 9C_724/202305.07.2024Objet du litige · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  45. 1C_594/202304.07.2024droit d'être entendu · Déni de justice · Procédure disciplinaire
  46. 2C_322/202404.07.2024Entraide internationale en matière fiscale · Reconsidération · Réparation
  47. 4A_40/202304.07.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 1C_124/202402.07.2024Interdiction du formalisme excessif · Qualité pour recourir d'une commune · Rectification de la désignation de partie
  49. 5A_994/202302.07.2024Protection de l'union conjugale · Contributions d'entretien pour les enfants et le conjoint · mesures provisionnelles
  50. 6B_210/202402.07.2024droit d'être entendu · Consultation du dossier · Obligation de motiver