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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 17/108

Comme norme
  1. 4A_524/202301.07.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Fardeau de la preuve
  2. 5A_453/202301.07.2024Liquidation des régimes matrimoniaux · Action en complément du jugement de divorce · Autorité de chose jugée des jugements de divorce étrangers
  3. 7B_450/202401.07.2024Demande de récusation · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  4. 7B_484/202427.06.2024Recours en matière pénale · Détention provisoire · Rétablissement du délai
  5. 7B_681/202327.06.2024conditions de recevabilité du recours en matière pénale · droit d'être entendu · Déni de justice
  6. 2C_138/202426.06.2024droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Genève
  7. 7B_458/202325.06.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Principe d'immédiateté
  8. 7B_279/202224.06.2024Fixation de la peine · Principe de la célérité · motivation de la fixation de la peine
  9. 4D_71/202421.06.2024Formalisme excessif · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 1C_281/202318.06.2024Contrôle incident · Mise à l'enquête publique · Protection du patrimoine
  11. 2C_86/202418.06.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prolongation de délai
  12. 5A_28/202418.06.2024droit d'être entendu · Déni de justice · Saisissabilité des avoirs de prévoyance
  13. 2C_266/202414.06.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  14. 2C_275/202312.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel
  15. 2C_343/202312.06.2024Mariage fictif · droit d'être entendu · Droit des étrangers
  16. 2C_449/202312.06.2024Décision d'irrecevabilité · Reconsidération · Regroupement familial
  17. 7B_372/202412.06.2024Déni de justice · Ordonnance de non-entrée en matière et procédure de classement · Droit d'être entendu dans la procédure préliminaire
  18. 7B_394/202412.06.2024Principe de la célérité · Déni de justice · Retard injustifié
  19. 4A_588/202311.06.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  20. 4D_72/202311.06.2024Recours pour déni de justice · Recours querulent · Déni de justice formel
  21. 7B_582/202411.06.2024Mandat de dépôt et motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  22. 9C_744/202310.06.2024Formalisme excessif · Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais
  23. 4A_512/202307.06.2024droit d'être entendu · Déni de justice · Interprétation d'une décision
  24. 5A_842/202307.06.2024Production tardive de créance dans la faillite · Droit de gage légal du preneur d'assurance · Inscription d'office à l'inventaire
  25. 9D_6/202306.06.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  26. ATF 150 I 18305.06.2024Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 13 let . h et art. 15 al. 1 bis et 2 AIMP 2001; art. 51 al. 1 et 2 et art. 56 al. 1 AIMP 2019; notion de décision; point de départ du délai de recours; relation entre la notification individuelle et la publication SIMAP ultérieure de la décision d'adjudi
  27. 2C_163/202405.06.2024Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_282/202405.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_512/202305.06.2024Marchés publics · Déni de justice · Protection de la bonne foi
  30. 6B_1037/202305.06.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Infraction grave · droit d'être entendu
  31. 6B_147/202205.06.2024Utilisation de moyens de preuve privés · Droit de participer aux auditions · Interdiction d'exploitation des preuves
  32. 6B_92/202205.06.2024Inexploitabilité des preuves · Consentement · Droit de participation
  33. 2C_169/202404.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de départ · droit d'être entendu
  34. 7B_484/202303.06.2024Recours pour déni de justice · Principe de la célérité · Procédure de levée de scellés
  35. 7B_211/202431.05.2024Recours pour déni de justice · Principe de la célérité · Libération de la détention pour cause de retard
  36. 7B_545/202431.05.2024Détention provisoire · Sérieux soupçons de culpabilité · Principe de proportionnalité
  37. 2C_503/202329.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel · Assistance judiciaire gratuite
  38. 2C_172/202427.05.2024Déni de justice formel · Décision constatatoire · droit d'être entendu
  39. 8C_622/202327.05.2024
  40. 1C_609/202324.05.2024droit d'être entendu · arbitraire · Résiliation dans la fonction publique
  41. 7B_267/202324.05.2024Inexploitabilité des preuves · Interdiction d'exploitation des preuves · Tenue du dossier
  42. 7B_903/202324.05.2024droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la confiance
  43. 5A_790/202323.05.2024Obligation de renseigner entre héritiers · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation de l'appel
  44. ATF 151 I 4122.05.2024Art. 34 al. 2 et art. 161 al. 1 Cst. , art. 52 al. 1 Cst./ZH ; élection du Grand Conseil zurichois et de ses commissions; changement de parti d'une députée au Grand Conseil entre l'élection et la constitution du Parlement. Non-entrée en matière sur le recours contre l'élection de
  45. 1C_223/202322.05.2024Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 2C_602/202321.05.2024droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Récusation
  47. 7B_35/202421.05.2024Procédure de mise sous scellés · Procédure de levée de scellés · Secret médical
  48. 8C_739/202321.05.2024droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Droit de réplique
  49. 2C_304/202317.05.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  50. 6B_16/202317.05.2024Jonction de causes · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire