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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 18/108

Comme norme
  1. 7B_818/202317.05.2024Surveillance électronique · Arbitraire · Formalisme excessif
  2. 1C_566/202316.05.2024Devoir de diligence de l'employeur · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  3. 7B_317/202415.05.2024Récusation · Prévention · droit d'être entendu
  4. 5A_945/202314.05.2024Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Droit de collaborer
  5. 7B_170/202414.05.2024Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 6B_605/202313.05.2024Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  7. 6B_702/202313.05.2024Principe de l'unité de la procédure pénale · Droit à un procès équitable · Entrave aux services d'intérêt général
  8. 7B_112/202413.05.2024Détention avant jugement · Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite
  9. 9C_797/202313.05.2024Défauts de notification · Non-entrée en matière · Avance de frais
  10. 2C_135/202407.05.2024Formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits · Avance de frais
  11. 1C_206/202306.05.2024Principe de la transparence · Publicité de la justice · droit d'être entendu
  12. 7B_430/202406.05.2024Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  13. 1C_537/202302.05.2024Utilisation conforme à l'affectation de la zone · Notion d'apparthotel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  14. 1C_565/202330.04.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 5A_751/202329.04.2024recours en matière civile · Collocation · Cession de créances de la masse en faillite
  16. 1C_25/202426.04.2024droit d'être entendu · arbitraire · Formalisme excessif
  17. 7B_244/202426.04.2024Principe de la célérité · Retard injustifié à statuer · recours en matière pénale
  18. 7B_936/202326.04.2024droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Motifs de récusation
  19. 7B_51/202425.04.2024Exigences de motivation du recours · Déni de justice formel · Appréciation des preuves
  20. 5D_216/202324.04.2024Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Subsidiarité
  21. 7B_371/202423.04.2024Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  22. 7B_554/202323.04.2024Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Secret médical
  23. 6B_161/202319.04.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
  24. 2C_140/202417.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Legitimation des Dénonciateurs
  25. 5A_522/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de la célérité · Droit au respect de la vie familiale
  26. 6B_477/202317.04.2024Droit à un procès équitable · droit d'être entendu · Égalité des armes
  27. 7B_41/202316.04.2024Intérêt actuel à recourir · Détention provisoire · Indemnisation pour détention
  28. 6B_706/202315.04.2024droit d'être entendu · Exploitabilité des preuves illicites · In dubio pro reo
  29. 1C_515/202312.04.2024droit d'être entendu · Formalisme excessif · Recours constitutionnel
  30. 5A_104/202412.04.2024droit d'être entendu · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Nullité d'une décision en matière de poursuites
  31. 6B_1336/202309.04.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · In dubio pro reo
  32. 8C_449/202309.04.2024Récusation des experts · Péremption des exceptions procédurales · Prévention d'un expert
  33. 5A_992/202308.04.2024recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Nullité de la poursuite
  34. 2D_19/202303.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19
  35. 7B_990/202303.04.2024droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention
  36. 7B_300/202402.04.2024Motifs de détention · Suspicions suffisantes · Risque de collusion
  37. 7B_520/202302.04.2024Sanctions disciplinaires dans l'exécution des peines · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'intérêt actuel
  38. 1C_563/202328.03.2024Naturalisation ordinaire · Durée de la procédure (durée excessive) · droit d'être entendu
  39. 1D_7/202328.03.2024Décision incidente · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 7B_57/202227.03.2024Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Jurisprudence Star
  41. 5A_852/202326.03.2024Ouverture du testament · Juridiction gracieuse · Recours pour déni de justice
  42. 1C_522/202225.03.2024droit d'être entendu · Récusation et partialité · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_977/202125.03.2024Action en paiement non chiffrée · Interdiction du formalisme excessif · Liquidation du régime matrimonial
  44. 5A_560/202322.03.2024Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_641/202322.03.2024Assistance judiciaire gratuite · Indigence · droit d'être entendu
  46. 7B_779/202321.03.2024Jonction de procédures pénales · Risque de préjudice irréparable · droit d'être entendu
  47. 5A_933/202320.03.2024Qualité pour plainte en matière de surveillance · Déni de justice formel · Inventaire en faillite
  48. 7B_192/202319.03.2024droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Langue de la procédure
  49. 8C_83/202319.03.2024Rapports de travail de droit public · arbitraire · droit d'être entendu
  50. 1C_68/202318.03.2024Recours en matière de droit de vote · Récusation des autorités exécutives · Recours en matière de votation