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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 19/108

Comme norme
  1. 1C_96/202218.03.2024Déni de justice formel · Tâche de la Confédération · biotope
  2. 6B_993/202218.03.2024Droit à un procès équitable · Égalité des armes · Interdiction de postuler (droit des avocats)
  3. 5A_952/202315.03.2024recours en matière civile · Double degré de juridiction · Déni de justice
  4. 6B_1237/202313.03.2024Fixation de la peine · arbitraire · droit d'être entendu
  5. 7B_39/202313.03.2024Demande de récusation · Prévention · arbitraire
  6. 8C_14/202413.03.2024droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de droit public
  7. 1C_543/202307.03.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Séquestre pénal · Proportionnalité
  8. 5A_578/202306.03.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  9. 7B_256/202305.03.2024
  10. 7B_257/202305.03.2024Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Garantie de l'accès au juge
  11. 9C_774/202305.03.2024Prescription de la créance fiscale · Abus de droit · droit d'être entendu
  12. 7B_182/202304.03.2024
  13. 7B_43/202404.03.2024Principe de la célérité · Proportionnalité de la détention · Détention provisoire
  14. 2C_119/202401.03.2024Retard injustifié à statuer · Principe de la célérité · Directives de l'ASSM
  15. 7B_1/202428.02.2024Procédure de récusation · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  16. 7B_204/202327.02.2024Demande de récusation contre des experts · Jurisprudence Star · Vrais nova
  17. 1C_157/202323.02.2024Effet contraignant du jugement pénal · Principe de la célérité · Durée minimale de retrait
  18. 5A_881/202323.02.2024Disparition de l'intérêt pour recours en raison du caractère sans objet · Droit d'être entendu comme droit personnel · Droit d'être entendu de la personne concernée dans le cadre des mesures de protection de l'adulte
  19. 7B_207/202322.02.2024Droit de consulter le dossier · Égalité des armes · Risque de préjudice irréparable
  20. 2C_603/202321.02.2024Caractère de décision d'une communication de l'autorité · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  21. 5A_878/202320.02.2024Jonction de procédures · décision finale · Mesure de protection de l'enfant
  22. 4A_648/202316.02.2024droit d'être entendu · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 5A_430/202316.02.2024mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  24. 1C_65/202415.02.2024Entraide judiciaire en matière pénale · Cas particulièrement important au sens de l'art. 84 LTF · droit d'être entendu
  25. 7B_636/202314.02.2024Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention et partialité · droit d'être entendu
  26. 1C_294/202313.02.2024autorisation de construire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  27. 1C_439/202313.02.2024Déni de justice formel · droit d'être entendu · Maxime de disposition
  28. 7B_101/202312.02.2024droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Appréciation arbitraire des preuves
  29. 7B_122/202212.02.2024Procédure de récusation · Prévention d'un procureur · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  30. 5A_176/202309.02.2024Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire gratuite
  31. 7B_130/202309.02.2024Semi-détention · Surveillance électronique · Risque de récidive
  32. 7B_872/202308.02.2024droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Mise sous scellés
  33. 7B_373/202307.02.2024Visites en détention · droit d'être entendu · droit au respect de la vie privée et familiale
  34. 5A_22/202306.02.2024Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Entretien en espèces et en nature
  35. 7B_1009/202306.02.2024Déni de justice formel · droit d'être entendu · Risque de fuite
  36. 7B_80/202306.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Communauté héréditaire comme consorité nécessaire · Conclusions civiles dans le procès pénal
  37. 5A_556/202302.02.2024Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_207/202301.02.2024Réévaluation · droit d'être entendu
  39. 7B_240/202201.02.2024Égalité des armes · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  40. 5A_903/202331.01.2024Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · droit d'être entendu
  41. 7B_938/202331.01.2024Procédure de récusation · Prévention · arbitraire
  42. 7B_48/202329.01.2024Apposition des scellés / demande de mise sous scellés · Formalisme excessif · recours en matière pénale
  43. 2C_7/202326.01.2024Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Regroupement familial des époux · Assistance judiciaire gratuite
  44. 1C_390/202325.01.2024Déni de justice formel · Expropriation matérielle · Indemnité pour expropriation matérielle
  45. 1C_502/202225.01.2024Déni de justice formel · Compétence pour édicter des mesures de protection contre le bruit
  46. 2C_695/202225.01.2024Mariage fictif · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation de séjour
  47. 6B_1365/202225.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  48. 2C_694/202324.01.2024Décision incidente · Einheit des Verfahrens · Risque de préjudice irréparable
  49. 5A_959/202323.01.2024droit d'être entendu · Déni de justice formel · Vice irréparable de l'acte de recours
  50. 5A_983/202323.01.2024Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Obligation de motiver