FR

art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 20/108

Comme norme
  1. 4A_571/202318.01.2024Intérêt à la protection juridique · Expulsion du locataire · Contrat de bail
  2. 6B_904/202318.01.2024droit d'être entendu · Indemnité pour frais de défense · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_1009/202217.01.2024Demande de récusation · Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale
  4. 7B_979/202317.01.2024
  5. 1C_311/202215.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  6. 7B_195/202315.01.2024Récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_812/202212.01.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  8. 4A_582/202312.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · Contrat de bail à ferme
  9. 5A_514/202312.01.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · Garde alternée
  10. 7B_969/202312.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_264/202311.01.2024Qualité pour recourir · Déni de justice / retard injustifié · Intérêt digne de protection
  12. 5A_781/202211.01.2024recours en matière civile · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  13. 7B_159/202211.01.2024Découverte fortuite · Nullité absolue d'une décision · Enquête préventive
  14. 6B_240/202310.01.2024droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Révision en matière pénale
  15. 2C_910/202208.01.2024décision finale · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  16. 9C_165/202308.01.2024droit d'être entendu · Égalité des armes · Droit à un procès équitable
  17. 2C_683/202205.01.2024libération du secret professionnel · Procès équitable · nova
  18. 9C_391/202305.01.2024Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Frais immobiliers
  19. 7B_471/202303.01.2024Déni de justice formel · Exécution anticipée de la peine · Droit de visite en détention
  20. 7B_937/202327.12.2023Prévention / Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  21. 2C_412/202322.12.2023Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure · Décision incidente
  22. 5A_654/202221.12.2023droit d'être entendu · Maxime inquisitoire illimitée · Nova en procédure d'appel
  23. 5A_786/202321.12.2023recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Restitution du délai de recours
  24. 1C_636/202219.12.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  25. 1C_646/202219.12.2023Recours en matière de droit public · Interdiction du déni de justice · Res iudicata
  26. 8C_190/202319.12.2023Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Droit intertemporel
  27. 9C_753/202318.12.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1C_402/202314.12.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Suppression de pièces
  29. 2C_282/202314.12.2023Séjour après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  30. 2C_650/202314.12.2023Reconsidération · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  31. 5A_301/202314.12.2023Inventaire · Estimation · arbitraire
  32. 5A_524/202314.12.2023Interdiction du formalisme excessif · Exigences de motivation de l'appel · Double motivation
  33. 7B_190/202314.12.2023droit d'être entendu · Récusation · Indépendance et impartialité
  34. 7B_933/202314.12.2023Détention provisoire · Détention de sûreté · Principe de proportionnalité
  35. 5A_789/202313.12.2023Assistance judiciaire gratuite · Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu
  36. 2C_138/202312.12.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel
  37. 5A_637/202312.12.2023Mesure provisionnelle · Droit aux relations personnelles · Déni de justice
  38. 7B_77/202212.12.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délai de dépôt de la plainte pénale · Déni de justice formel / violation du droit d'être entendu
  39. 7B_85/202212.12.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  40. 7B_772/202311.12.2023Récusation des autorités pénales · Prévention
  41. 5A_873/202306.12.2023Suspension de la procédure · Conciliation · Compétence matérielle
  42. 7B_266/202306.12.2023récusation d'expert · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Délai de récusation
  43. 5A_841/202304.12.2023Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · droit d'être entendu
  44. 1C_399/202227.11.2023Qualité pour recourir des collectivités publiques · Autonomie communale · Nom de localité
  45. 9C_578/202327.11.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  46. 7B_677/202324.11.2023Récusation · droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel
  47. 7B_887/202324.11.2023Intérêt actuel à recourir · Détention provisoire · Principe de la célérité
  48. 1C_99/202022.11.2023Recours des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement · Principe de coordination
  49. 9C_598/202322.11.2023Décision de sûretés · Prescription et péremption · Devoir de diligence procédurale
  50. 5A_446/202317.11.2023droit d'être entendu · Minimum vital · Réparation des violations du droit d'être entendu