art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 21/108

Comme norme
  1. 9C_711/202217.11.2023Offensichtliche Unrichtigkeit · Obligation de motiver · Prescription de l'imposition
  2. 5A_467/202314.11.2023Moyen de réforme · Conclusions chiffrées · contribution d'entretien de l'enfant
  3. 6B_929/202310.11.2023Déni de justice · droit d'être entendu · arbitraire
  4. 2C_545/202308.11.2023Autorisation pour cas de rigueur · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  5. 2C_988/202207.11.2023droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · Délai de recours
  6. 7B_220/202307.11.2023Légitimation de la partie plaignante pour recours contre une ordonnance de classement · Droit à une enquête effective en cas d'allégations de mauvais traitements · Indépendance du ministère public
  7. 7B_68/202307.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Inutilisabilité des déclarations · Classement de la procédure pénale
  8. 2C_788/202206.11.2023Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  9. 7B_16/202206.11.2023Mise à la charge des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Abus de droit
  10. 1C_221/202302.11.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de réplique
  11. 7B_169/202231.10.2023Faux dans les titres · In dubio pro reo · Fraude dans la saisie
  12. 1C_576/202326.10.2023Déni de justice formel · Droit de vote · Garantie des droits politiques
  13. 2C_24/202326.10.2023Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_564/202326.10.2023Représentation des héritiers · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  15. 1D_5/202225.10.2023Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  16. 6B_230/202225.10.2023Principe nemo tenetur · droit d'être entendu · Dol éventuel
  17. 9C_549/202325.10.2023droit d'être entendu · arbitraire · Révision
  18. 7B_2/202224.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  19. 7B_174/202223.10.2023droit d'être entendu · Procédure de récusation · Décision incidente
  20. 2C_1004/202218.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération
  21. 2C_1060/202218.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge
  22. 2F_5/202316.10.2023Révision · Restitution du délai · Octroi ou prolongation d'une autorisation de séjour
  23. 7B_594/202313.10.2023Force obligatoire de la décision de renvoi · Garantie du juge constitutionnel et tribunal indépendant · droit d'être entendu
  24. 5A_471/202312.10.2023Recours contre l'ouverture de la faillite · droit d'être entendu · nova
  25. 2C_714/202211.10.2023Reconsidération · droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  26. 6B_1246/202211.10.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  27. 2C_384/202310.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  28. 4A_201/202309.10.2023Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Comparution personnelle
  29. ATF 149 V 16904.10.2023Art. 58 al. 1 et 3 LPGA ; art. 100 al. 5 LTF ; compétence à raison du lieu de l'autorité cantonale de recours; autorité de la chose jugée formelle et matérielle d'une décision négative concernant la compétence. Une décision de non-entrée en matière pour défaut de compétence à rai
  30. 9C_340/202304.10.2023Révision de décisions · Autorité de la chose jugée formelle · Chose jugée
  31. 4A_252/202203.10.2023Procédure sommaire dans les cas clairs · Maxime des débats · Interdiction de l'arbitraire
  32. 7B_166/202329.09.2023droit d'être entendu · Bonne foi dans la procédure pénale · Dilatoire (manoeuvres dilatoires)
  33. 7B_349/202329.09.2023Disjonction de procédures pénales · droit d'être entendu · Principe de l'unité de la procédure
  34. 5D_150/202328.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  35. 5D_181/202328.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Assistance judiciaire gratuite
  36. 7B_98/202228.09.2023Droit de requérir le séquestre · Procédure de levée de scellés · Obstacles à la perquisition
  37. 7B_99/202228.09.2023Mise sous scellés · Procédure de levée de scellés · Droit de requérir le séquestre
  38. 1C_633/202227.09.2023droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs · Obligation de motiver
  39. 5A_644/202327.09.2023Formalisme excessif · Rétablissement du délai · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 7B_84/202327.09.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  41. 7B_263/202326.09.2023Qualité pour recourir · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  42. 6B_1135/202221.09.2023Second échange d'écritures · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Inadmissibilité absolue
  43. 7B_47/202321.09.2023Mise sous scellés · Levée des scellés · Formalisme excessif
  44. 2C_165/202320.09.2023Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Garantie de l'accès au juge
  45. 2C_927/202220.09.2023Intérêt digne de protection · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. ATF 149 I 34319.09.2023Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst. ; nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle; admissibilité de faire appel à un tiers externe. La Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la
  47. 1C_602/202119.09.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  48. 9C_486/202319.09.2023droit d'être entendu · Pourvoi en nullité · Nullité d'une décision
  49. 1C_398/202215.09.2023autorisation de construire · Modification du terrain · Conformité à la zone
  50. 1C_181/202314.09.2023Déni de justice formel · Retard à statuer · Droit d'accès aux documents officiels