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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 22/108

Comme norme
  1. 2C_571/202213.09.2023Contrôle abstrait des normes · Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique
  2. 7B_36/202213.09.2023Formalisme excessif · Restitution · Non-entrée en matière
  3. 1C_95/202312.09.2023Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  4. 2C_515/202212.09.2023Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Révocation de la décision d'adjudication
  5. 6B_1113/202212.09.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motiver
  6. 7B_287/202312.09.2023Demande de récusation · droit d'être entendu · Langue de la procédure
  7. 6B_844/202311.09.2023Puissance sur l'acte · Enlèvement · Soustraction de mineurs
  8. 1C_381/202208.09.2023Nullité des décisions administratives · droit d'être entendu · Révocation d'une naturalisation
  9. 1C_230/202207.09.2023Recevabilité du recours contre une décision incidente (entrée en matière) · zone réservée · Pesée des intérêts
  10. 7B_32/202306.09.2023Formalisme excessif · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Jour férié (délai de procédure)
  11. 7B_411/202306.09.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  12. 2C_679/202205.09.2023Réexamen en droit des étrangers · Droit de séjour après dissolution du mariage · droit d'être entendu
  13. 1C_262/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet suspensif · droit d'être entendu
  14. 6B_255/202331.08.2023Formalisme excessif · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la remise dans les délais
  15. 7B_3/202331.08.2023recours en matière pénale · Légitimation pour recours en matière pénale · Partie plaignante
  16. 2C_229/202330.08.2023Jonction de procédures · Irrecevabilité du recours · Incompatibilité des conditions avec les actes de procédure
  17. 2C_372/202230.08.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Recours en matière de droit public
  18. 5A_866/202229.08.2023Formalisme excessif · Action en contestation de l'état de collocation · Respect du délai par envoi postal
  19. 7B_196/202225.08.2023Assistance judiciaire gratuite · Obligation de motiver · Formalisme excessif
  20. 7B_197/202225.08.2023Assistance judiciaire gratuite · Partie plaignante · Action civile
  21. 7B_8/202125.08.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  22. 6B_1333/202123.08.2023Droit d'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif · Droit de se taire
  23. 5A_34/202322.08.2023droit d'être entendu · Nouvelle estimation par des experts · expertise judiciaire
  24. 7B_402/202322.08.2023Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  25. 7B_7/202221.08.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · droit d'être entendu
  26. 9C_675/202121.08.2023Domicile fiscal · Administration effective · Double imposition intercantonale
  27. 5A_407/202318.08.2023mesures provisionnelles · Modification du jugement de divorce · Intérêt digne de protection
  28. 8C_90/202314.08.2023droit d'être entendu · Récusation · Öffentliches Dienstverhältnis
  29. 6B_1400/202210.08.2023Faits et moyens de preuve nouveaux · Respect du délai en cas de remise au personnel de l'établissement de détention · Défaut de motivation / obligation de motivation
  30. 2C_796/202209.08.2023Assistance judiciaire gratuite · Formalisme excessif · Regroupement familial inversé
  31. 5A_414/202308.08.2023mesures provisionnelles · Curatelle de représentation · Force de chose jugée
  32. 2C_55/202303.08.2023Mariage fictif · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  33. 2C_913/202203.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale manifestement absente · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_208/202202.08.2023droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire du plan directeur
  35. 9C_9/202302.08.2023impôt sur les gains immobiliers · Détermination de la valeur vénale · Principe de congruence
  36. 5A_29/202327.07.2023Effets accessoires du divorce · Garde · contributions d'entretien
  37. 1C_630/202225.07.2023droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  38. 7B_188/202324.07.2023Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  39. 7B_72/202224.07.2023Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_308/202219.07.2023Recours des organisations · droit d'être entendu · Jurisprudence Star
  41. 5A_350/202318.07.2023Procédure de récusation · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  42. 5A_952/202218.07.2023recours en matière civile · droit d'être entendu · Insaisissabilité des rentes
  43. 7B_1/202318.07.2023Risque de préjudice irréparable · Exploitabilité des moyens de preuve · droit d'être entendu
  44. 7B_238/202318.07.2023Intérêt actuel et pratique · Droit de conférer librement avec le défenseur · Défense d'office
  45. 5A_895/202217.07.2023recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_388/202214.07.2023Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Mariage forcé
  47. 5A_351/202313.07.2023Déni de justice · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 7B_149/202313.07.2023Principe de la célérité · Déni de justice formel · Exploitabilité des moyens de preuve
  49. 2C_414/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_415/202212.07.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu