art. 29 al. 1 Cst.
5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 3/108
Comme norme- 5A_259/202609.07.2026Garde alternée · Autorité parentale conjointe · droit d'être entendu
- 5A_594/202608.07.2026Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 5A_608/202608.07.2026droit d'être entendu · Déni de justice formel · arbitraire
- 5D_24/202608.07.2026Restitution / rétablissement en l'état antérieur · violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 9C_533/202508.07.2026Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
- 5A_236/202603.07.2026Droit d'être entendu · Droit à un recours effectif · Lausanne
- 2C_15/202603.07.2026Recours en matière de droit public · Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
- 7B_679/202602.07.2026Formalisme excessif · droit d'être entendu · Décision d'irrecevabilité
- 7B_223/202602.07.2026droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Système du juge rapporteur
- 7B_257/202602.07.2026Chambre pénale des recours · Factures pour les exercices 2014 à 2016 · Rapport d'expertise du 17 octobre 2022
- 6B_432/202501.07.2026Fixation de la peine · Concours réel et rétrospectif · motivation de la fixation de la peine
- 2C_410/202501.07.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 6B_332/202501.07.2026Exigence de motivation du recours · Principe de la célérité · Classement de la procédure en dernier ressort
- 2C_355/202630.06.2026Séjour pour exercer une activité lucrative (activité indépendante) · Décision préalable relative au marché du travail · Intérêt actuel et pratique
- 2C_363/202630.06.2026Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Retard injustifié à statuer
- 6B_351/202630.06.2026droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel
- 2C_720/202530.06.2026Reconnaissance des diplômes étrangers · Profession réglementée · Expérience professionnelle
- 5A_124/202629.06.2026Droit aux relations personnelles · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_492/202529.06.2026Contrôle abstrait des normes · Ordonnance administrative · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_144/202629.06.2026Droit de consultation et de renseignement de l'actionnaire · Nécessité de l'information pour l'exercice des droits de l'actionnaire · Fardeau de l'allégation et de la preuve dans la procédure de consultation
- 2C_256/202525.06.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 6B_82/202624.06.2026Indemnité pour dommage économique selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP · Charge de la preuve du dommage · Causalité adéquate
- 9C_385/202624.06.2026Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fiction de la notification
- 5A_1120/202522.06.2026mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · droit d'être entendu
- 7B_1335/202519.06.2026Formalisme excessif · droit d'être entendu · Droit pénal administratif
- 2C_64/202618.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 6B_932/202518.06.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_335/202517.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits manifestement inexact · Épuisement des instances
- 7B_1145/202517.06.2026Procédure de récusation · Prévention · droit d'être entendu
- 7B_1163/202516.06.2026Irrecevabilité du recours · conditions du recours contre les décisions incidentes · Risque de préjudice irréparable
- 7B_604/202616.06.2026Risque de préjudice irréparable · Principe de la célérité · Violation du droit d'être entendu
- 4A_504/202516.06.2026Droit d'accès aux données personnelles · Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu
- 6B_13/202615.06.2026Droit à un procès équitable · Égalité des armes · droit d'être entendu
- 6B_200/202615.06.2026Attaque partielle du jugement · Autorité de la chose jugée des jugements d'appel · Effet suspensif du recours en matière pénale
- 6B_214/202615.06.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
- 6B_791/202515.06.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Administration des preuves
- 6B_909/202515.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 4A_633/202515.06.2026Révision de sentences arbitrales · Motifs de récusation des arbitres · Compétence du tribunal arbitral
- 6B_893/202512.06.2026Principe de la célérité · Expulsion du territoire suisse · Fixation de la peine
- 2C_16/202609.06.2026Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation · Droit à un procès équitable
- 5A_932/202509.06.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
- 7B_763/202509.06.2026arbitraire · Question de fait · Dol éventuel
- 5A_50/202608.06.2026Administration d'office d'une succession · Exécuteur testamentaire · Intérêt digne de protection (qualité pour recourir)
- 7B_1029/202408.06.2026Déni de justice formel · Exigences de motivation du recours · Recevabilité du recours en matière pénale
- 7B_20/202608.06.2026Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
- 9C_694/202508.06.2026Déni de justice formel · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
- 6B_820/202504.06.2026Formalisme excessif · Monopole des avocats · Représentation juridique
- 2C_663/202503.06.2026Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Non-entrée en matière
- 6B_935/202503.06.2026Déni de justice formel · droit d'être entendu · Requête d'assistance judiciaire du 9 octobre 2025
- 7B_351/202403.06.2026Principe de la célérité · Droit à une enquête effective et menée avec célérité · Droit à un recours effectif