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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 4/108

Comme norme
  1. 6B_142/202602.06.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Calomnie
  2. 1C_184/202601.06.2026Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Signature du propriétaire (autorisation de construire)
  3. 1C_25/202601.06.2026Révocation d'un membre d'une municipalité · Récusation · arbitraire
  4. 1D_21/202501.06.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  5. 4A_587/202501.06.2026droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  6. 7B_1108/202501.06.2026Motifs de récusation (prévention) des experts · arbitraire · choc anaphylactique
  7. 7B_261/202629.05.2026Indépendance et impartialité de la justice · Organisation du ministère public (droit cantonal sur l'organisation judiciaire) · Droit d'être entendu / Garantie du juge constitutionnel
  8. 2D_3/202628.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  9. 9C_246/202628.05.2026Déni de justice · Recours pour déni de justice · Procédure administrative
  10. 2D_9/202627.05.2026Marchés publics · Effet suspensif · droit d'être entendu
  11. 6B_954/202526.05.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  12. 1C_260/202622.05.2026Protection consulaire · Renvoi à l'autorité précédente · Faits doublement pertinents
  13. 5A_434/202622.05.2026Procédure de récusation · droit d'être entendu · Impartialité et prévention
  14. 1C_722/202521.05.2026Mesure d'organisation interne (pas de décision attaquable) · Droit d'accès au juge · Voie de droit (conversion en recours constitutionnel subsidiaire)
  15. 4A_166/202621.05.2026Assistance judiciaire gratuite · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  16. 7B_249/202621.05.2026Révision en procédure pénale · Procédure de récusation · droit d'être entendu
  17. 5A_140/202620.05.2026contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Garde alternée
  18. 7B_320/202520.05.2026Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Déni de justice formel · Cautionnement de procès
  19. 8C_224/202620.05.2026Recours pour déni de justice · Caducité de la procédure de recours · Intérêt à la protection juridique
  20. 6B_577/202519.05.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Entrave aux services d'intérêt général
  21. 9C_325/202519.05.2026Double motivation · Effet dévolutif · Activité lucrative indépendante
  22. 2C_48/202618.05.2026Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité des mesures en droit des étrangers
  23. 8C_602/202515.05.2026Délai de recours · Notification · droit d'être entendu
  24. 9C_224/202615.05.2026Impôt ecclésiastique · Sortie de l'église · Révision en droit fiscal
  25. 2C_212/202513.05.2026Formalisme excessif · débats publics · droit d'être entendu
  26. 9C_98/202612.05.2026Formalisme excessif · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  27. 7B_164/202611.05.2026
  28. 5A_282/202508.05.2026Déni de justice et retard injustifié · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 7B_1349/202508.05.2026Participation de la défense à l'expertise psychiatrique · recours en matière pénale · Décision incidente
  30. 2C_632/202507.05.2026Droit à un tribunal établi par la loi · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  31. 2C_634/202507.05.2026Droit à un tribunal établi par la loi · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  32. 5A_476/202507.05.2026Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Déni de justice
  33. 9C_368/202507.05.2026droit d'être entendu · Déni de justice · Chose jugée
  34. 2C_677/202505.05.2026droit d'être entendu · Formalisme excessif · Avance de frais
  35. 2C_724/202504.05.2026Changement de canton · Restitution du délai · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_689/202530.04.2026Utilisabilité des auditions · Principe de l'accusation · Obligation de motiver
  37. 1C_711/202429.04.2026Recours en matière de droit public · Zone de protection des eaux souterraines · Protection des eaux
  38. 4A_421/202529.04.2026Formalisme excessif · Mainlevée de l'opposition · Exigence d'une motivation minimale (recevabilité)
  39. 5A_846/202529.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Protection de la confiance en cas de changement de jurisprudence
  40. 9C_169/202629.04.2026
  41. 2C_54/202628.04.2026Reconsidération · Regroupement familial · Arbitraire dans l'établissement des faits
  42. 1C_189/202624.04.2026droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit à l'égalité de traitement
  43. 1C_527/202424.04.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  44. 7B_1063/202524.04.2026droit d'être entendu · Déni de justice · Détention provisoire
  45. 7B_452/202624.04.2026Risque qualifié de récidive · Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
  46. 2C_133/202623.04.2026Assistance judiciaire gratuite · Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_56/202623.04.2026Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_563/202521.04.2026Jonction de procédures · Recours en matière de droit de vote · Délai de recours
  49. 4A_630/202521.04.2026recours en matière civile · Droit des marques · Radiation de la marque pour défaut d'usage
  50. 6B_615/202420.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Faits notoires / renseignements notoires