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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 2/108

Comme norme
  1. 4A_322/202622.08.2026Droit d'être entendu (obligation de motiver) · Déni de justice formel · Réparation du vice de procédure par l'effet guérisseur de la procédure de recours
  2. 2C_387/202621.08.2026accord sur les prix bruts · Loi sur les cartels (LCart) · COMCO
  3. 1C_349/202621.08.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · grief de violation du droit d'être entendu
  4. 5A_368/202620.08.2026recours en matière civile · Décision incidente (mesures provisionnelles) · Risque de préjudice irréparable
  5. 7B_1036/202520.08.2026Participation de la défense à l'expertise psychiatrique · droit d'être entendu · Droit à une défense effective
  6. 5A_260/202620.08.2026Suspension de la procédure · Principe de célérité · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_431/202620.08.2026Responsabilité de l'État · Déni de justice et retard injustifié · Caractère raisonnable de la durée de la procédure
  8. 8C_21/202620.08.2026Calcul des délais · Point de départ du délai en cas d'indication erronée des voies de recours · Bonne foi
  9. 4A_129/202619.08.2026valeur litigieuse en matière de bail à loyer · expulsion du locataire · protection dans les cas clairs
  10. 1C_275/202619.08.2026Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Formalisme excessif · Garantie de l'accès au juge
  11. 5A_582/202618.08.2026décision partielle sur le principe du divorce · unité du jugement de divorce · pesée des intérêts en vue d'une décision partielle
  12. 2C_259/202518.08.2026Déni de justice formel · Formalisme excessif · Recours pour déni de justice
  13. 5A_131/202617.08.2026droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  14. 7B_1304/202417.08.2026Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  15. 2C_134/202617.08.2026Restitution du délai · Empêchement non fautif d'agir · Inobservation d'un délai
  16. 2C_367/202617.08.2026Déni de justice et retard injustifié · Dépôt électronique et signature électronique qualifiée · Validité de la signature électronique qualifiée selon la SCSE
  17. 5A_118/202611.08.2026Droit d'être entendu (devoir de motivation) · maxime des débats · fardeau de l'allégation
  18. 6B_224/202611.08.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Maxime d'office
  19. 5A_304/202611.08.2026droit d'être entendu · Communication des écritures et pièces nouvelles · Nova en procédure d'appel
  20. 8C_121/202610.08.2026Indépendance de l'expert · Partialité de l'expert · droit d'être entendu
  21. 5A_607/202610.08.2026Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office gratuit · droit d'être entendu
  22. 5A_423/202607.08.2026Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu
  23. 5A_639/202506.08.2026Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Avance de frais
  24. 1C_728/202406.08.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_156/202605.08.2026Garantie de l'accès au juge · Interdiction du déni de justice · Décision d'organisation administrative
  26. 7B_571/202605.08.2026recours en matière pénale · Décision incidente · Intérêt à la protection juridique
  27. 7B_133/202605.08.2026Procédure de levée de scellés · Formalisme excessif · Décision incidente
  28. 7B_165/202605.08.2026Procédure de levée de scellés · Recours contre les mesures de contrainte · Forme écrite
  29. 7B_868/202505.08.2026fraude à l'investissement en ligne · fraude sentimentale · canton de Soleure
  30. 2D_16/202505.08.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de l'accès au juge
  31. 1C_235/202604.08.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Autorisation de construire assortie d'une condition suspensive
  32. 2C_374/202504.08.2026Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  33. 2C_420/202631.07.2026Recours pour déni de justice et retard injustifié · Déni de justice formel · Déni de justice matériel
  34. 6B_751/202531.07.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  35. 7B_64/202631.07.2026Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation · Motivation du recours (qualité pour recourir)
  36. 7B_602/202630.07.2026Récusation des experts · droit d'être entendu · Constatation arbitraire des faits
  37. 7B_603/202630.07.2026Procédure de récusation · droit d'être entendu · Constatation arbitraire des faits
  38. 5A_764/202529.07.2026Assistance judiciaire (CPC) · Indigence · Maxime inquisitoire (limitée)
  39. 6B_224/202429.07.2026Abus de confiance qualifié · Valeurs patrimoniales confiées · Utilisation illicite
  40. 2C_380/202529.07.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Qualité de partie
  41. 1C_404/202424.07.2026Récusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  42. 9C_31/202623.07.2026Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet du litige en cas de non-entrée en matière
  43. 5A_493/202622.07.2026
  44. 1C_252/202621.07.2026droit d'être entendu · Retard injustifié · Rétablissement du délai
  45. 9C_175/202621.07.2026Double imposition intercantonale · Centre de vie · droit d'être entendu
  46. 9C_278/202621.07.2026droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Égalité des armes
  47. 2C_384/202615.07.2026Avance de frais · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_318/202614.07.2026Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  49. 6B_176/202613.07.2026Prévention · Obligation de documenter · Ouverture de l'instruction
  50. 9C_121/202609.07.2026Recours en matière de droit public · Déni de justice · Intérêt digne de protection