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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 36/108

Comme norme
  1. 2C_603/202011.02.2021droit d'être entendu · Prévention · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  2. 1C_515/202010.02.2021Formalisme excessif · droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière de votations
  3. 1C_546/202010.02.2021Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Assujettissement à l'autorisation de construire
  4. 5A_962/202010.02.2021recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  5. 6B_597/202010.02.2021Principe de la célérité · droit d'être entendu · Sursis à l'exécution de la peine
  6. 6B_24/202105.02.2021Récusation · Libération conditionnelle · droit d'être entendu
  7. 6B_958/201905.02.2021Procédure d'appel · Principe de l'accusation · Droits de participation aux auditions
  8. 1B_579/202003.02.2021Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire gratuite · Abus de droit
  9. 5A_700/201903.02.2021Modification du jugement de divorce (action en modification) · Fait nouveau important et durable · Contribution d'entretien en faveur de l'enfant
  10. 6B_1074/202003.02.2021Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Responsabilité pénale restreinte
  11. 2C_522/202001.02.2021
  12. 1B_17/202129.01.2021Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité · Détention provisoire
  13. 1B_597/202029.01.2021Assistance judiciaire gratuite · Assistance d'un avocat d'office · Défense d'office
  14. 5D_178/202026.01.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  15. 8C_546/202025.01.2021Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Maintien du salaire
  16. 1B_413/202021.01.2021Défense nécessaire · Défense d'office · Déni de justice
  17. 2C_341/202019.01.2021droit d'être entendu · Récusation et partialité · Interdiction du déni de justice formel
  18. 9C_522/202015.01.2021décision finale · Décision incidente · Suspension de la procédure
  19. 6B_690/202007.01.2021Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Dol direct
  20. 1B_262/202005.01.2021droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Exécution des mesures
  21. 1C_23/202005.01.2021Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Assujettissement à l'autorisation de construire
  22. 5A_649/202004.01.2021mesures provisionnelles · Procédure de récusation · Capacité d'ester en justice
  23. 2C_399/202028.12.2020Décision incidente · Demande de récusation · Contrôleur spécial
  24. 2C_539/202028.12.2020droit d'être entendu · Ne bis in idem · Droit disciplinaire des professions médicales
  25. 1B_512/202023.12.2020Récusation des experts · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  26. 6B_817/202023.12.2020Déni de justice · droit d'être entendu · Libération de la mesure
  27. 1B_204/202022.12.2020recours en matière pénale · Décision incidente · Suspicions suffisantes
  28. 1B_582/202022.12.2020Retard injustifié à statuer
  29. 5A_609/201922.12.2020Conflit de compétence · Établissement stable · Compétence territoriale
  30. 6B_1285/201922.12.2020Répartition des affaires · objet du litige · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  31. 1B_611/201917.12.2020Procédure de levée de scellés · Déni de justice formel · Tri judiciaire des documents scellés
  32. 6B_67/201916.12.2020Présomption d'innocence · Confiscation · Créance compensatrice
  33. 6B_1251/202015.12.2020recours en matière pénale · Retard injustifié à statuer · Principe de la célérité
  34. 6B_170/202015.12.2020Principe de la célérité · Autorité de l'arrêt de renvoi · Fixation de la peine
  35. 6B_501/202015.12.2020droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Validité de la plainte pénale
  36. 8C_481/202015.12.2020Vraisemblance · Formalisme excessif · Maxime d'office
  37. 8C_311/202011.12.2020droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  38. 1B_490/202009.12.2020Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge · Formalisme excessif
  39. 1B_529/202009.12.2020Formalisme excessif · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  40. 1C_569/201908.12.2020Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  41. 2C_926/202008.12.2020Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  42. 1B_576/202003.12.2020droit d'être entendu · Récusation · Délai pour requérir la récusation
  43. 1B_66/202002.12.2020Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Suspension de la procédure pénale
  44. 5A_391/202002.12.2020Divorce · Régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_538/202001.12.2020Égalité de traitement · arbitraire · Formalisme excessif
  46. 2C_885/202001.12.2020droit d'être entendu · Droit d'obtenir une décision motivée · Reconsidération
  47. 4A_235/202001.12.2020Précision des conclusions · Formalisme excessif · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  48. 6B_289/202001.12.2020Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Procès équitable / Égalité des armes
  49. 4A_181/202030.11.2020Représentation · Ratification · Bonne foi en procédure
  50. 1C_124/202025.11.2020droit d'être entendu · Interdiction des faits nouveaux · Planification de l'affectation