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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 37/108

Comme norme
  1. 5A_983/202025.11.2020Chiffrage des conclusions · Exigence de motivation du recours · droit d'être entendu
  2. 2C_599/202024.11.2020Décision d'irrecevabilité · Intérêt digne de protection · Détention en droit des étrangers
  3. 2C_828/202024.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Reconsidération
  4. 2D_48/202023.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Déni de justice formel
  5. 5A_511/202023.11.2020Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Droit de visite
  6. 5A_768/202023.11.2020Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Durée raisonnable de la procédure
  7. 2C_852/201920.11.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Conclusions
  8. 1B_560/202018.11.2020Détention provisoire · Détention de sûreté · Suspicion suffisante de culpabilité
  9. 1C_585/201917.11.2020Retrait préventif du permis de conduire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 2D_36/202017.11.2020Déni de justice · Droit d'accès au juge · arbitraire
  11. 5A_46/202017.11.2020Conversion d’un recours irrecevable en une voie de droit recevable · droit d'être entendu · Interprétation d’une convention de divorce
  12. 8C_90/202017.11.2020droit d'être entendu · arbitraire
  13. 5A_81/202013.11.2020droit d'être entendu · Déni de justice formel · Nullité de la poursuite
  14. 1C_230/202011.11.2020Garantie de la propriété · Stabilité des plans d'affectation · Zones à bâtir surdimensionnées
  15. 2C_857/201911.11.2020Double imposition intercantonale · Déni de justice formel · Forclusion du droit de recours
  16. 1C_151/202010.11.2020Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Flughafen Zürich SA
  17. 6B_845/202005.11.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la célérité · Indemnisation en cas d'acquittement
  18. 1C_599/201904.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
  19. 8C_7/202003.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Nullité de la résiliation
  20. 1B_519/202028.10.2020Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Crimes contre l'humanité
  21. 5A_786/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  22. 1C_80/202021.10.2020Droit à l'autodétermination informationnelle · Protection des secrets d'affaires · Interdiction du formalisme excessif
  23. 9C_261/202021.10.2020Valeur probante des rapports médicaux · Formalisme excessif · Obligation de collaborer dans l'assurance-invalidité
  24. 1C_339/202020.10.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  25. 2C_260/202020.10.2020Risque de préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire · Droit au respect de la sphère privée et protection des données
  26. 2C_388/202020.10.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  27. 2C_526/202020.10.2020Intérêt à la protection juridique · Taxation nulle · Compensation des pertes
  28. 2C_707/202019.10.2020Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  29. 9C_445/202019.10.2020
  30. 1B_49/202016.10.2020Demande de récusation contre un procureur · Prévention en raison de vices de procédure graves · Autorisation de poursuivre pénalement
  31. 4A_565/201915.10.2020Répétition de l'indû · Faute concomitante · Contrat de reprise de dette interne
  32. 8C_96/202015.10.2020Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation des rapports de service · Nullité des décisions
  33. 6B_196/202014.10.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
  34. 4A_351/202013.10.2020droit d'être entendu · Formalisme excessif · Délai supplémentaire pour améliorer
  35. 4A_425/202013.10.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  36. 6B_1161/201913.10.2020Cas de peu de gravité · Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur
  37. 8D_7/202012.10.2020Formalisme excessif · Remise de frais judiciaires · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_298/202009.10.2020Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Imputation de la faute aux personnes morales
  39. 1C_158/202007.10.2020Qualité pour recourir · droit d'être entendu · arbitraire
  40. 2C_315/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH · Présomption d'innocence
  41. 2C_317/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement · Confiscation en droit des marchés financiers
  42. 2C_318/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
  43. 6B_655/202007.10.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore
  44. 1C_654/201906.10.2020Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations pénales · Interdiction du formalisme excessif
  45. 6B_942/201902.10.2020Principe de la célérité · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  46. 4D_30/202001.10.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Communication électronique avec les autorités · Formalisme excessif
  47. 2D_42/202028.09.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motivation qualifiée
  48. 6B_1235/201828.09.2020Fixation de la peine · Dommage de mise en danger · Sensibilité à la peine
  49. 9C_378/202025.09.2020Décision incidente · Principe de la célérité · Suspension de la procédure
  50. 1B_315/202023.09.2020Demande de récusation · droit d'être entendu · Obligation de motiver