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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 38/108

Comme norme
  1. 1B_453/202023.09.2020Détention de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  2. 6B_453/202023.09.2020Nouveau jugement · Absence non excusée · Procédure par défaut
  3. 9C_289/202023.09.2020droit d'être entendu · Procès équitable · Droit de réplique
  4. ATF 146 IV 33217.09.2020Art. 429 al. 1 let. a et al. 2 CPP ; prétentions en indemnisation en cas d'ordonnance de classement. Si le prévenu bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit conformément à l' art. 429 al. 1 let. a CPP à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raison
  5. 6B_130/202017.09.2020Indemnisation du prévenu · Interdiction du formalisme excessif · Obligation de collaborer de la personne prévenue
  6. 2C_340/202016.09.2020Rétribution à prix coûtant pour l'injection · Système de rétribution de l'électricité injectée · Formalisme excessif
  7. 2C_790/201914.09.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  8. 2D_25/202014.09.2020droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Déni de justice formel
  9. 6B_606/202010.09.2020Principe de la célérité · droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  10. 1C_556/201909.09.2020Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire sous forme de suggestion générale
  11. 1C_271/202008.09.2020Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Économie de procédure
  12. 6B_252/202008.09.2020recours en matière pénale · Partie plaignante · droit d'être entendu
  13. 1C_3/202007.09.2020Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir des voisins dans les litiges de construction
  14. 5A_467/202007.09.2020Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  15. 5D_166/202007.09.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  16. 1B_92/202004.09.2020Disjonction de procédure · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_777/201902.09.2020Formalisme excessif · Action révocatoire · Litispendance
  18. 4A_274/202001.09.2020droit d'être entendu · arbitraire
  19. 1C_466/201931.08.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Motivation a posteriori
  20. 4A_29/202027.08.2020Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_306/202027.08.2020Principe de la célérité · Fixation de la peine · Délai d'épreuve
  22. 8C_392/201924.08.2020Résiliation dans la fonction publique · Motif fondé de résiliation · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_227/202021.08.2020droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Illicéité en matière de responsabilité de l'État
  24. 1B_141/202020.08.2020recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation du ministère public
  25. 1B_362/202020.08.2020Séquestre en vue de confiscation · Séquestre en garantie des frais · Déni de justice
  26. 1B_551/201919.08.2020Récusation des experts · Préoccupation préalable · Arbitraire dans l'établissement des faits
  27. 1B_278/202018.08.2020Prévention d'un procureur · Procédure de récusation dans le procès pénal · Présomption d'innocence
  28. 2C_212/202017.08.2020Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Pouvoir d'examen complet des autorités judiciaires cantonales
  29. 2C_493/201917.08.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Principe de subsidiarité
  30. 4A_207/201917.08.2020
  31. 4A_386/202017.08.2020Suspension de la procédure · Bail à ferme agricole · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  32. 9C_226/202013.08.2020Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug
  33. 9C_718/201913.08.2020droit d'être entendu · Récusation d'experts · Valeur probante des rapports médicaux
  34. 6B_359/202011.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  35. 1B_527/201907.08.2020droit d'être entendu · Droit à la défense · Expertise psychiatrique forensique
  36. 4A_301/202006.08.2020Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office gratuit · Procédure de conciliation
  37. 1C_588/201905.08.2020Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  38. 8C_233/202005.08.2020Contrôle abstrait des normes · Légitimation dans le contrôle abstrait des normes · Déni de justice formel
  39. 2C_118/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Eaux publiques · Sources de ruisseau
  40. 2C_608/202027.07.2020
  41. 2C_547/201924.07.2020Réserves latentes · Rénovation · Réalisation de gains en capital
  42. 1B_245/202023.07.2020Défense nécessaire · Défense d'office · Incapacité de procéder
  43. 1C_89/202023.07.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  44. 2C_149/202023.07.2020Mesure provisionnelle · Intérêt à la protection juridique · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_199/202022.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_38/202022.07.2020Cumul objectif d'actions · Disjonction de procédure · droit d'être entendu
  47. 1B_163/202020.07.2020Motifs de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du procès équitable
  48. 6B_457/202020.07.2020Assistance judiciaire gratuite · Demande de récusation · Recours dénué de chances de succès
  49. 2C_477/202017.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration réussie · Proportionnalité
  50. 2C_951/201916.07.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif