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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 39/108

Comme norme
  1. 4A_76/201915.07.2020Contrat à forfait dans le contrat d'entreprise · Travaux supplémentaires dans le contrat d'entreprise · Fardeau de la preuve des travaux supplémentaires
  2. 1C_533/201910.07.2020Récusation · Préoccupation préalable · Garantie du juge constitutionnel
  3. 2D_10/202009.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Révocation de l'autorisation d'établissement
  4. 4A_278/202009.07.2020Valeur litigieuse dans les affaires de bail · Prêt à usage · Question juridique de principe
  5. ATF 146 III 19406.07.2020Art. 228 ss CPC ; débats principaux; visioconférence. Pour autant qu'elles n'y aient pas renoncé, les parties ont droit à la tenue de débats principaux selon les dispositions légales. Dans le champ d'application du CPC, il n'y a pas de base légale permettant de tenir des débats p
  6. 4A_180/202006.07.2020Débats principaux · Vidéo conférence · Droit prétorien
  7. 4A_182/202006.07.2020Visioconférence lors des débats principaux · Principe d'immédiateté · Droit de nécessité
  8. 6B_1237/201903.07.2020droit d'être entendu · Déni de justice formel · Présomption d'innocence
  9. 4A_452/201901.07.2020Contrat de bail · Résiliation anticipée · Défaut de la chose louée
  10. 4A_492/201901.07.2020Récusation d'un expert · Droit à un tribunal constitutionnel · Exigence de motivation du recours
  11. 6B_1005/201925.06.2020Récusation · droit d'être entendu · Péremption
  12. 6B_84/202022.06.2020Conditions de recevabilité · Recours déposé en temps utile · Délai supplémentaire pour corriger les vices de forme
  13. 2C_178/202019.06.2020Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Nullité d'une décision
  14. 2C_152/202018.06.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  15. 5A_71/202016.06.2020Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure de protection de l'adulte · droit d'être entendu · Personne proche
  16. 6B_128/202016.06.2020Principe de la célérité · Fixation de la peine · Sensibilité à la peine
  17. 5A_205/202015.06.2020droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · mesures provisionnelles
  18. 2C_414/202012.06.2020Détention en vue du renvoi · Détention administrative en droit des étrangers · Principe de la célérité
  19. 9C_150/202012.06.2020Contrôle de l'économique · Restitution des honoraires · droit d'être entendu
  20. 6B_1451/201911.06.2020Responsabilité pénale · Moyen de preuve nouveau · Schizophrénie paranoïde
  21. 1C_662/201910.06.2020Recours en matière de droit de vote · Garantie de l'accès au juge · Liberté de vote et d'élection
  22. 5A_1036/201910.06.2020Formalisme excessif · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Intérêt à la protection juridique
  23. 8C_845/201910.06.2020droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  24. 1B_563/201909.06.2020droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de la célérité
  25. 8D_5/201904.06.2020Droit à une audience publique · Interdiction du formalisme excessif · Déni de justice
  26. 8C_145/201903.06.2020Subventionnement des primes d'assurance-maladie · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  27. 1B_179/202028.05.2020Justice tardive · Principe de la célérité
  28. 5A_118/202027.05.2020Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_266/202027.05.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Compétence territoriale des autorités suisses
  30. 1C_1/202026.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif
  31. 1C_5/202026.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_985/201926.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Frais et indemnités · Rétablissement du délai
  33. 5D_178/201926.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · droit d'être entendu
  34. 9C_775/201926.05.2020Objet du litige · Récusation d'experts · droit d'être entendu
  35. 1C_663/201925.05.2020Récusation et garantie d'impartialité · Obligation de motiver les décisions
  36. 2C_114/202025.05.2020Recours en matière de droit public · Prescription · Interruption de la prescription
  37. 2C_191/202025.05.2020Restitution du délai de recours · droit d'être entendu · Proportionnalité
  38. 2C_21/202025.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge
  39. 1C_538/201920.05.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  40. 5A_164/201920.05.2020Garde · Droit aux relations personnelles · contribution d'entretien de l'enfant
  41. 4A_493/201919.05.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_814/201918.05.2020Principe de la célérité · Suspension de la procédure · Entraide internationale en matière fiscale
  43. 2C_815/201918.05.2020Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  44. 5A_19/202018.05.2020mesures provisionnelles · Arbitraire dans l'établissement des faits · contribution d'entretien de l'enfant
  45. 6B_179/202018.05.2020Déni de justice formel · Obligation de motiver · Conversion de l'amende en peine privative de liberté de substitution
  46. 9C_166/202018.05.2020Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  47. 8C_31/201915.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Notion de décision · Décision générale
  48. 2D_68/201912.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · droit d'être entendu
  49. 2C_1000/201908.05.2020Réexamen de décisions entrées en force · Proportionnalité · Autorisation de séjour
  50. 2C_203/202008.05.2020Reconsidération · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · droit d'être entendu