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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 40/108

Comme norme
  1. 2C_297/202008.05.2020Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure · droit d'être entendu
  2. 5A_385/201908.05.2020Comparution personnelle à l'audience de conciliation · Formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  3. 5A_30/202006.05.2020Droit aux renseignements en droit successoral · Exécuteur testamentaire · Trust
  4. 5D_33/202006.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Retard injustifié à statuer · Récusation d'un juge
  5. 6B_1086/201906.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence
  6. 6B_1249/201906.05.2020Effet suspensif · Jonction de procédures · Interdiction d'exploitation des preuves
  7. 1B_183/202005.05.2020
  8. 8C_295/201905.05.2020Compétence du Tribunal fédéral en matière de droit public · Qualification du rapport de travail comme de droit public ou de droit privé · Droit du travail ecclésiastique
  9. 1C_14/202004.05.2020Droit de recours des associations · Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge
  10. 1B_189/202001.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1B_143/202029.04.2020Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du juge · droit d'être entendu
  12. 1C_384/201928.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Conduite d'essai · Contrôle des capacités
  13. 6B_1359/201928.04.2020Qualité pour recourir du plaignant · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  14. 6B_172/202028.04.2020droit à la confrontation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_763/201928.04.2020Principe de la célérité · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  16. 2C_219/201927.04.2020Application du droit d'office · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  17. 1C_226/201924.04.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_304/202024.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen
  19. 6B_151/202023.04.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Violation des droits de partie
  20. 1C_504/201921.04.2020Déni de justice formel · droit d'être entendu · Amende administrative
  21. 2C_544/201921.04.2020Déni de justice · Paiement indirect de contributions d'entretien · contributions d'entretien
  22. 2C_804/201921.04.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de la célérité · Suspension
  23. 4A_552/201921.04.2020
  24. 5A_1062/201916.04.2020Déni de justice formel · Droit à une audience publique · droit d'être entendu
  25. 5A_25/202016.04.2020Formalisme excessif · Fiction de notification · Protection de la bonne foi
  26. 5D_17/202016.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu
  27. 1C_518/201814.04.2020Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Suspension de la procédure
  28. 2C_1069/201914.04.2020Principe de la célérité · Intérêt actuel · Déni de justice
  29. 1C_551/201908.04.2020droit d'être entendu · arbitraire · Légitimation active
  30. 2C_500/201808.04.2020Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  31. 1B_365/201907.04.2020Suspension de la procédure pénale · Principe de la célérité · Nemo tenetur se ipsum accusare
  32. 4A_522/201907.04.2020Cumul d'actions · Formalisme excessif · Procédure incidente
  33. 5A_152/202007.04.2020Recours pour déni de justice · droit d'être entendu · Procédure de protection de l'union conjugale
  34. 1C_22/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Révision
  35. 1C_673/201906.04.2020Libre formation de la volonté et expression fidèle du vote · Formalisme excessif · Référendum
  36. 1C_307/201903.04.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  37. 2D_5/202002.04.2020droit d'être entendu · Déni de justice formel · Reconsidération
  38. 1B_552/201901.04.2020droit d'être entendu · Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  39. 6B_178/201901.04.2020Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · confiscation de valeurs patrimoniales
  40. 1B_15/202030.03.2020Renvoi de cause · Droit au juge naturel · Récusation
  41. 4A_572/201830.03.2020Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Fardeau de la preuve · Formalisme excessif
  42. 1C_601/201927.03.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Renonciation au recours
  43. 1C_10/202024.03.2020Récusation · Droit d'être entendu / procès équitable
  44. 1C_595/201824.03.2020Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Contrôle incident du plan directeur
  45. 1B_441/201923.03.2020Principe de la célérité · Recours pour déni de justice · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  46. 1B_122/202020.03.2020Risque de collusion · Droit de contact avec les proches en détention · Proportionnalité
  47. ATF 146 IV 18518.03.2020Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF. Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision de non-entrée en matière de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral sur la récusation du
  48. 1B_442/201918.03.2020Recevabilité du recours en matière pénale · Révision · Procédure de récusation
  49. 1B_443/201918.03.2020Révision · Procédure de récusation · droit d'être entendu
  50. 1C_317/201917.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit de rétablissement · Garantie de la situation acquise