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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 5/108

Comme norme
  1. 1C_506/202517.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif
  2. 5A_693/202517.04.2026Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)
  3. 6B_715/202516.04.2026droit d'être entendu · Calomnie · Dénonciation calomnieuse
  4. 7B_1230/202516.04.2026Secret professionnel de l'avocat · Risque de préjudice irréparable · Récusation et partialité
  5. 9C_129/202616.04.2026Formalisme excessif · Rétablissement du délai
  6. 2C_305/202515.04.2026Décision d'irrecevabilité · Changement notable des circonstances · droit d'être entendu
  7. 6B_492/202415.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Dol direct et dol éventuel
  8. 5A_642/202514.04.2026mesures provisionnelles · arbitraire · droit d'être entendu
  9. 8C_657/202514.04.2026droit d'être entendu · Égalité des armes · Autorité de l'arrêt de renvoi
  10. 9C_581/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Objet du recours · Recours contre les actes normatifs
  11. 4A_502/202513.04.2026droit d'être entendu · Arbitraire · Mainlevée de l'opposition
  12. 4D_252/202513.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · arbitraire
  13. 6B_70/202613.04.2026Formalisme excessif · droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
  14. 6B_980/202513.04.2026Délégation d'actes d'instruction à la police · Audition finale · Critique appellatoire
  15. 2C_445/202509.04.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  16. 5A_1075/202509.04.2026droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
  17. 9C_315/202509.04.2026Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · droit d'être entendu
  18. 6B_558/202507.04.2026Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  19. 5A_819/202502.04.2026Suspension de la procédure · Principe de la célérité · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9C_629/202502.04.2026Restitution du délai · Formalisme excessif
  21. 2C_672/202501.04.2026Formalisme excessif · Avance de frais · Recours en matière de droit public
  22. 2D_2/202501.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention à caractère discrétionnaire · Effet dévolutif
  23. 2C_153/202630.03.2026Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · Garantie de l'accès au juge
  24. 6B_149/202630.03.2026Révision · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 2C_263/202427.03.2026conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Principe de l'économie de procédure
  26. 2C_85/202427.03.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  27. 1C_591/202526.03.2026Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Principe de la célérité
  28. 6B_1004/202526.03.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  29. 9C_205/202626.03.2026Restitution · Fiction de notification · Non-entrée en matière
  30. 5A_104/202625.03.2026Revocation de la faillite · Preuve littérale · Nouveaux moyens
  31. 9C_304/202525.03.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  32. 5A_132/202624.03.2026Consultation du dossier · Abus de droit · Déni de justice formel
  33. 5A_545/202524.03.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Impartialité du tribunal
  34. 9C_167/202620.03.2026Obligation de fournir une garantie pour les frais de procès · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  35. 2C_537/202519.03.2026Regroupement familial · Relation de dépendance · droit d'être entendu
  36. 2C_715/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · droit d'être entendu
  37. 1C_612/202518.03.2026Nullité absolue d'une décision · droit d'être entendu · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  38. 9C_11/202618.03.2026Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  39. 1C_75/202617.03.2026Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  40. 2C_370/202513.03.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  41. 2C_416/202513.03.2026Entraide internationale en matière fiscale · Suspension de la procédure d'entraide · Décision incidente
  42. 6B_827/202513.03.2026Indemnité en faveur de la partie plaignante · Étendue de l'appel · Interdiction du formalisme excessif
  43. 8C_564/202513.03.2026Décision comme condition de procédure · droit d'être entendu · Rente de l'assurance-accidents
  44. 2C_235/202412.03.2026Formalisme excessif · Déni de justice · Regroupement familial
  45. 5A_434/202512.03.2026attribution de la garde · Représentation de l'enfant · droit d'être entendu
  46. 5D_46/202511.03.2026Égalité des armes · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  47. 5A_981/202505.03.2026Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital
  48. 6B_922/202505.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
  49. 9C_371/202505.03.2026Ne bis in idem · Soustraction d'impôt · Droit pénal administratif
  50. 5D_28/202504.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice · droit d'être entendu