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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 6/108

Comme norme
  1. 6B_895/202503.03.2026Interdiction du déni de justice formel · Économie de procédure · Principe de la bonne foi
  2. 7B_86/202603.03.2026Déni de justice et retard injustifié · Procédure · Canton des Grisons
  3. 9C_719/202503.03.2026droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  4. 8C_755/202502.03.2026Recours en matière de droit public · Offensichtliche Unrichtigkeit · Critique appellatoire
  5. 2C_71/202627.02.2026Restitution · Formalisme excessif
  6. 6B_675/202527.02.2026Appréciation des preuves · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  7. 9C_328/202527.02.2026Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement illimité à l'impôt
  8. 2C_84/202526.02.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Profession de la santé · Qualification professionnelle
  9. 2C_98/202626.02.2026Principe de la célérité · Suspension de la procédure · Détention en vue du renvoi
  10. 4A_578/202526.02.2026Risque de confusion en matière de raison de commerce · Risque de confusion selon la Loi contre la concurrence déloyale · Formalisme excessif
  11. 6B_725/202526.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  12. 8C_461/202525.02.2026Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Reconsidération · droit d'être entendu
  13. 7B_1069/202519.02.2026Recours pour déni de justice · Défaut de motivation · Arbitraire
  14. 8C_116/202619.02.2026Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Suspension · Principe de la célérité
  15. 2C_74/202618.02.2026Formalisme excessif · Déni de justice · Regroupement familial
  16. 4A_544/202518.02.2026Recevabilité du recours en matière civile · Litige de droit du travail · Question juridique de principe
  17. 5A_1102/202518.02.2026Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · Obligation de motiver · Vraisemblance
  18. 7B_1159/202518.02.2026Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  19. 2C_446/202517.02.2026Changement d'établissement scolaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  20. 6B_998/202517.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  21. 9C_649/202517.02.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Genève
  22. 5A_37/202616.02.2026Récusation d'un magistrat · droit d'être entendu · Conclusions réformatoires
  23. 6B_871/202416.02.2026droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_415/202513.02.2026Demande de récusation · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  25. 2E_8/202413.02.2026Responsabilité de l'État · Violation essentielle des devoirs de fonction · Interdiction du déni de justice
  26. 7B_1290/202513.02.2026Demande de récusation · Prévention · Impartialité
  27. 5A_504/202511.02.2026Avance de frais · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_269/202511.02.2026droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motiver
  29. 5A_569/202510.02.2026Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Recours dénué de chances de succès
  30. 6B_370/202510.02.2026Procédure par défaut · Droit de participer à l'audience · droit d'être entendu
  31. 6B_779/202509.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  32. 7B_1127/202506.02.2026Révision en matière pénale · Formalisme excessif · Défaut de procuration
  33. 5A_1046/202505.02.2026recours en matière civile · Ouverture de la faillite · droit d'être entendu
  34. 5A_745/202505.02.2026Plainte en matière de poursuite contre le rapport final de l'office des faillites · Capacité d'être partie dans la procédure de recours après la radiation du registre du commerce · Suspension de la procédure de faillite
  35. 9C_141/202505.02.2026Taxation d'office · Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu
  36. 6B_330/202502.02.2026droit d'être entendu · Fardeau et degré de la preuve de la remise en temps utile d'un acte · Critique appellatoire
  37. 1C_111/202530.01.2026Recours en matière de droit public · objet du litige · Critique appellatoire
  38. 2C_11/202630.01.2026Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire gratuite
  39. 2C_449/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Genève
  40. 4A_585/202530.01.2026recours en matière civile · Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
  41. 5A_982/202530.01.2026Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · droit d'être entendu
  42. 7B_1256/202530.01.2026Indépendance et impartialité du tribunal · équité du procès · Rôle du ministère public dans l'instruction
  43. 7B_786/202530.01.2026Suspension de la procédure pénale · Conditions de la suspension (art. 314 CPP) · Subsidiarité du droit pénal
  44. 2C_508/202529.01.2026Subvention · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 5A_74/202529.01.2026Irrecevabilité du recours pour conclusions nouvelles · Principe de la célérité · Droit aux relations personnelles
  46. 9C_65/202529.01.2026Déni de justice / retard injustifié · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  47. 5A_242/202528.01.2026Formalisme excessif · Avance de frais · euros
  48. 2C_462/202523.01.2026droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Utilisation de preuves illicites
  49. 2D_17/202523.01.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
  50. 4A_594/202423.01.2026Révision de sentences arbitrales internationales · Doctrine du terrain de jeu · Règles du jeu