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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 52/108

Comme norme
  1. 6B_195/201709.11.2017Légitime défense · Fixation de la peine · Principe de la célérité
  2. 5A_168/201706.11.2017Recours pour déni de justice et retard injustifié · Procédure de protection de l'union conjugale · Intérêt actuel et juridiquement protégé
  3. 6B_499/201706.11.2017Principe de la célérité · Principe d'immédiateté · Principe de concentration
  4. 5A_382/201702.11.2017Compétence internationale en matière d'enlèvement d'enfant · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  5. 1C_594/201701.11.2017Autorisation préalable de construire · Risque de préjudice irréparable · Recours en matière de droit public
  6. 9C_203/201730.10.2017Interdiction du retard injustifié · Droit à un procès équitable · Péremption des griefs de procédure
  7. 2C_448/201724.10.2017droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Constatation contraire au dossier
  8. 8C_792/201624.10.2017droit d'être entendu · Déni de justice formel · Réparation des violations de procédure en instance de recours
  9. 5A_723/201620.10.2017Formalisme excessif · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Prosequution
  10. 1C_504/201619.10.2017Déni de justice · Égalité entre femmes et hommes · Mandat législatif
  11. 5A_573/201719.10.2017Exigence de motivation de l'appel · Formalisme excessif · Canton de Zoug
  12. 6B_657/201717.10.2017recours en matière pénale · Délai de recours · Formalisme excessif
  13. 1B_307/201716.10.2017Jonction de procédures · Recours en matière pénale · Séquestre pénal
  14. 5A_433/201716.10.2017droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Convention de divorce
  15. 6B_540/201716.10.2017droit d'être entendu · Meurtre · Particulière absence de scrupules
  16. 2C_501/201709.10.2017Déni de justice formel · Recours constitutionnel subsidiaire · Avance de frais
  17. 4A_200/201605.10.2017droit d'être entendu · Preuves illicites · Interdiction du déni de justice
  18. 2C_795/201703.10.2017Formalisme excessif · Fiction de notification des envois recommandés · Fardeau de la preuve de la notification
  19. 2D_9/201703.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  20. 6B_1292/201602.10.2017Réparation morale pour lésions corporelles · Assistance judiciaire de la partie plaignante · Déni de justice
  21. 1C_229/201728.09.2017Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Principe de la célérité
  22. ATF 143 III 47325.09.2017Art. 316 al. 1 CC ; autorisation de placement d'un enfant; qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation; droit cantonal. Lorsqu'un canton prévoit la compétence d'une autre autorité que l'autorité de protection de l'enfant en matière d'autorisation de placement d'
  23. 5A_88/201725.09.2017Autorisation de placement d'enfants · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire gratuite
  24. 1B_79/201721.09.2017Droit au juge légal · droit d'être entendu · Procédure de récusation et partialité
  25. 2C_19/201721.09.2017Extinction de l'autorisation d'établissement · Extinction automatique de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
  26. 2C_235/201719.09.2017Examen d'avocat · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  27. 2C_516/201714.09.2017Décision incidente · Non-entrée en matière · Déni de justice
  28. 1B_329/201711.09.2017Retard à statuer / déni de justice · droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  29. 5A_403/201711.09.2017Formalisme excessif · Nullité des mesures de poursuite · Prosequierung du séquestre
  30. 8C_379/201708.09.2017droit d'être entendu · Droit de réplique · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  31. 6B_20/201706.09.2017droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Procédure pénale
  32. 4A_230/201704.09.2017mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_85/201704.09.2017recours en matière civile · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  34. 1C_430/201731.08.2017Autorisation préalable d'implantation · Risque de préjudice irréparable · Importance de principe
  35. 4A_61/201731.08.2017Recours joint · Exigences de motivation d'un recours · Substantiation des allégations des parties
  36. 4A_661/201631.08.2017droit d'être entendu · Protection de la personnalité du travailleur · Protection des données dans les rapports de travail
  37. 5A_444/201730.08.2017mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  38. 2C_579/201624.08.2017Recours en matière de droit public · Irrecevabilité du recours · Formalisme excessif
  39. 5A_482/201724.08.2017Récusation d'un juge · droit d'être entendu · arbitraire
  40. 6B_513/201724.08.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Intérêt actuel et pratique
  41. 6B_870/201621.08.2017Déni de justice formel · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  42. 2C_118/201718.08.2017Autorisation de droit des étrangers · Mariage fictif · droit d'être entendu
  43. 2C_278/201717.08.2017Droit à une composition correcte de l'autorité · Récusation · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  44. 5D_105/201717.08.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 1C_477/201616.08.2017Récusation et prévention des autorités administratives · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  46. 5A_502/201715.08.2017Assistance judiciaire gratuite · Prohibition du formalisme excessif · Devoir des parties de collaborer
  47. 2C_674/201714.08.2017Demande de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_400/201711.08.2017Mesures · arbitraire · Revenu hypothétique
  49. 5A_926/201611.08.2017Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  50. 6B_647/201710.08.2017Mesure et peine · Exécution anticipée de la peine · Licenciement