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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 53/108

Comme norme
  1. 5A_188/201708.08.2017Conclusions en appel · Formalisme excessif · Appel
  2. 6B_1173/201607.08.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  3. 1C_375/201703.08.2017Qualité pour recourir · Plainte de surveillance · Surveillance des magistrats
  4. 8C_631/201603.08.2017droit d'être entendu · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  5. 8C_633/201603.08.2017droit d'être entendu · Formalisme excessif · Procédure dans les rapports de service de droit public
  6. 8C_634/201603.08.2017droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  7. 8C_635/201603.08.2017droit d'être entendu · Formalisme excessif · arbitraire
  8. 8D_4/201603.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Appréciation anticipée des preuves
  9. 9C_405/201703.08.2017Recours pour déni de justice · Interdiction du déni de justice · Révision procédurale
  10. 8C_751/201624.07.2017Assurance-accidents · Lien de causalité · Expertise médicale
  11. 2C_341/201721.07.2017Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu · Récusation d'une autorité administrative
  12. 2C_611/201721.07.2017Recours en matière de droit public · Restitution du délai · droit d'être entendu
  13. 5A_187/201720.07.2017Fiction de la notification · Délai de recours · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_1369/201620.07.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours
  15. 5D_113/201719.07.2017Retard injustifié à statuer · Quérulence · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 6B_70/201719.07.2017Indépendance et impartialité de l'expert · droit d'être entendu · Réquisition de preuve
  17. 6B_958/201619.07.2017Obligation de motiver · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_440/201719.07.2017Formalisme excessif · droit d'être entendu · Caractère prolixe
  19. 5A_49/201718.07.2017Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
  20. 1B_239/201714.07.2017droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Récusation
  21. 5A_108/201714.07.2017Indépendance du tribunal · Annotation d'une inscription provisoire · Conflit d'intérêts de l'avocat
  22. ATF 143 IV 37313.07.2017Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 5 al. 1 CPP ; cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité; confirmation de la jurisprudence. Une violation du principe de célérité conduit, le plus souvent, à une réduction de peine, parfois à l'exem
  23. 1C_342/201713.07.2017Interdiction de circuler · Avance de frais · Formalisme excessif
  24. 6B_934/201613.07.2017Principe de la célérité · Réduction de la peine comme conséquence de la violation du principe de célérité · Classement comme ultima ratio
  25. 6B_276/201712.07.2017Ordonnance de non-entrée en matière · Partie plaignante · Légitimation active
  26. 2D_45/201610.07.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  27. 4A_582/201606.07.2017Société simple · Contrat d'entreprise · Fait notoire
  28. 8C_348/201705.07.2017Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Inadmissibilité de la poursuite du travail
  29. 4A_30/201704.07.2017droit d'être entendu · Déni de justice formel · reprise de contrat
  30. 9C_839/201604.07.2017Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Devoir de diligence du conseil d'administration · Lien de causalité
  31. ATF 143 II 44330.06.2017Art. 6 LTr ; art. 26 OLT 3 ; art. 57i-q LOGA; art. 10 et art. 11 de l'ordonnance sur le traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; utilisation abusive et analyse de l'in
  32. 2C_552/201730.06.2017Liberté économique · Paris · SEFRI
  33. 2C_553/201730.06.2017Principe de la célérité · Reconnaissance des diplômes · Paris
  34. 8C_79/201630.06.2017Protection des données au travail · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement · Surveillance de l'utilisation d'Internet au travail
  35. 8C_87/201630.06.2017Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Surveillance de l'utilisation d'Internet sur le lieu de travail · Protection des données dans les rapports de travail
  36. 1C_484/201628.06.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  37. 5A_894/201626.06.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  38. 1C_33/201723.06.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · droit d'être entendu
  39. 2C_868/201623.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
  40. 2D_16/201723.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice · droit d'être entendu
  41. 4A_695/201622.06.2017Causalité naturelle · Causalité adéquate · Réduction de l'indemnité selon l'art. 43 CO
  42. 5A_928/201622.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Subsidiarité des conclusions constatatoires · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  43. 2D_30/201619.06.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Évaluation des examens
  44. 2C_264/201716.06.2017Retard à statuer / Déni de justice · Objet du litige / Devenir sans objet · droit d'être entendu
  45. 1B_130/201715.06.2017Demande de récusation · Prévention · Apparence de prévention
  46. 1B_176/201715.06.2017Récusation et refus de magistrats · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  47. 2C_430/201714.06.2017Procédure de récusation · Prévention · Décision de taxation
  48. 1B_96/201713.06.2017
  49. 6B_868/201609.06.2017droit d'être entendu · Déni de justice formel · Moyen de réforme
  50. 1C_507/201606.06.2017Recours en matière de droit public · Critique appellatoire · droit d'être entendu