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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 54/108

Comme norme
  1. 2D_7/201706.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  2. 1B_181/201702.06.2017Récusation des autorités pénales · Prévention et partialité · Refus de mesures probatoires
  3. 2C_477/201702.06.2017Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  4. 8D_3/201601.06.2017Rapports de travail de droit public · droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  5. 8D_6/201601.06.2017Formalisme excessif · droit d'être entendu · Bonne foi
  6. 1B_205/201730.05.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité en matière pénale
  7. 2C_253/201730.05.2017Mesure provisionnelle · Reconsidération · Effet suspensif
  8. 2C_286/201729.05.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  9. 1B_55/201724.05.2017Principe de célérité en matière pénale · Recours pour déni de justice · Récusation
  10. 2C_509/201624.05.2017Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Durée de la procédure
  11. 2C_901/201624.05.2017droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  12. 9C_85/201724.05.2017Capital-décès de la prévoyance professionnelle · Ordre des bénéficiaires dans la prévoyance professionnelle · Principe de la confiance dans l'interprétation des règlements
  13. 1B_117/201718.05.2017Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  14. 1C_608/201618.05.2017Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Vidéosurveillance
  15. 6B_520/201618.05.2017Formalisme excessif · Droit à une audience publique · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  16. 5A_390/201617.05.2017Transcription d'actes d'état civil étrangers · Changement de sexe · Ordre public
  17. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  18. 1B_197/201712.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 1B_70/201710.05.2017droit d'être entendu · Récusation et abstention des autorités pénales · Établissement des faits
  20. 4A_616/201610.05.2017Résiliation du bail · Arriéré de loyer · Remise de loyer
  21. 1B_78/201709.05.2017Récusation du ministère public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 1C_599/201609.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  23. 6B_297/201708.05.2017droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle · Assistance judiciaire gratuite
  24. 1D_4/201604.05.2017Recours constitutionnel · Naturalisation · Droit à un procès équitable
  25. 8C_558/201604.05.2017Harcèlement · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  26. 2C_796/201603.05.2017Taxation d'office · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1B_103/201727.04.2017Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Principe de la célérité
  28. 1D_3/201627.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de la rétroactivité
  29. 6B_262/201727.04.2017Droit d'être entendu et obligation de tenir le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  30. 2C_298/201526.04.2017Compétence fiscale pour les prestations en capital · Fiction de la notification · Procès équitable
  31. 4A_71/201626.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  32. 2C_374/201725.04.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exmatriculation · Prévention de membres d'une commission d'examen
  33. 6B_176/201724.04.2017droit d'être entendu · Principe de la célérité · Appréciation anticipée des preuves
  34. 6B_676/201524.04.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prévention
  35. 1C_600/201620.04.2017Recours en matière de droit public · Réexamen d'une décision · Restitution de prestations sans cause
  36. 4A_692/201620.04.2017droit d'être entendu · Formalisme excessif · Ordre public procédural
  37. 5A_915/201612.04.2017Retard injustifié à statuer · Mesures de protection de l'enfant · recours en matière civile
  38. 1B_176/201611.04.2017recours en matière pénale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_583/201611.04.2017Déni de justice formel · Réparation morale selon la LAVI · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de la réparation morale
  40. 4A_658/201605.04.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et appréciation des preuves · arbitraire
  41. 5A_249/201703.04.2017Récusation · Délai de recours · Saisie
  42. 8C_779/201603.04.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Domicile
  43. 2C_1124/201531.03.2017Récusation d'une autorité administrative · Conditions de recevabilité du recours · Établissement des faits
  44. 5A_736/201630.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ignorance du droit · Devoir d'interpellation
  45. 6B_1200/201630.03.2017Exemption de peine · Force de chose jugée · Principe de la célérité
  46. 9C_19/201730.03.2017Récusation et récusation d'experts · Apparence de prévention · Service d'expertise médicale
  47. 4A_663/201627.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  48. 5A_695/201627.03.2017Exécution des jugements de divorce · droit d'être entendu · Intérêt à la protection juridique
  49. 6B_1014/201624.03.2017Qualité pour recourir en matière pénale · Retard injustifié à statuer
  50. 6B_614/201623.03.2017droit d'être entendu · Procès équitable · Consultation du dossier